Avocat violences conjugales à Marignane : protection et accompagnement des victimes

Chaque année, plus de 213 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales en France selon les dernières statistiques du ministère de l'Intérieur. Face à ces situations dramatiques, l'intervention d'un avocat spécialisé en violences conjugales devient indispensable pour protéger la victime et ses enfants. Le cadre légal français, notamment les articles 515-9 à 515-13 du Code civil, prévoit des dispositifs de protection spécifiques comme l'ordonnance de protection. À Marignane et dans les Bouches-du-Rhône, les victimes de violences au sein du couple doivent savoir qu'elles peuvent bénéficier d'un accompagnement juridique complet pour sortir de cette spirale. Le cabinet LEXVOX Avocats, avec plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille, intervient quotidiennement aux côtés des victimes de violences conjugales pour obtenir les mesures d'urgence nécessaires.

La violence conjugale ne se limite pas aux coups. Elle englobe également les violences psychologiques, les violences morales, le contrôle coercitif et les violences économiques qui visent à maintenir l'emprise sur la victime. Reconnaître ces mécanismes constitue la première étape pour en sortir. L'auteur des violences peut être un conjoint marié, un concubin ou un partenaire de PACS. Le droit français protège toutes les victimes, quelle que soit la nature de leur union.

Dans ce contexte, faire appel à un cabinet d'avocats spécialisé comme LEXVOX Avocats vous garantit une écoute bienveillante et des conseils juridiques adaptés. Notre objectif : vous protéger, vous et vos enfants, tout en construisant juridiquement votre sortie de cette situation. Nous savons accompagner les victimes avec empathie et professionnalisme, que vous soyez à Marignane, Marseille ou dans toute la région des Bouches-du-Rhône. Vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite de 30 minutes en contactant le 04 90 54 58 10.

Le cadre juridique des violences conjugales : entre procédure pénale et protection civile — cas de violences, cas de violences conjugales

Les violences au sein du couple sont sanctionnées par le Code pénal et donnent lieu à des mesures de protection civiles. Cette double approche permet d'agir rapidement pour protéger la victime tout en poursuivant pénalement l'auteur des violences.

Sur le plan pénal, les violences conjugales constituent une circonstance aggravante. Les violences physiques, même sans incapacité totale de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si elles entraînent une incapacité supérieure à huit jours, les peines peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement. Le viol entre conjoints est reconnu et sévèrement puni par la loi française.

Le dépôt de plainte peut s'effectuer dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, même si les faits se sont produits ailleurs. Vous n'êtes jamais obligée de porter plainte au commissariat du domicile conjugal. Cette liberté facilite la démarche pour les victimes qui craignent d'être vues par leur conjoint violent.

Le procureur de la République peut être saisi directement par courrier pour signaler les violences. Cette saisine directe s'avère particulièrement utile quand les services de police ou de gendarmerie tardent à enregistrer votre plainte. Un avocat violences conjugales vous accompagne dans cette démarche essentielle.

Sur le plan civil, l'ordonnance de protection constitue le dispositif central prévu par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales d'ordonner des mesures d'urgence pour protéger la victime. Cette procédure est indépendante de toute action pénale.

Le juge aux affaires familiales peut notamment :

• Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes
• Interdire au conjoint violent de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, lieu de travail de la victime)
• Attribuer la jouissance du logement à la victime
• Statuer sur la résidence des enfants et le droit de visite
• Fixer une contribution aux charges du mariage

Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de six mois, renouvelable. La demande d'ordonnance de protection se présente devant le tribunal judiciaire par voie de requête. L'audience a lieu dans un délai de six jours maximum, garantissant une réactivité essentielle face au danger.

Dans les situations de danger immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être sollicitée pour accélérer encore davantage les mesures conservatoires. Cette intervention ultra-rapide du juge permet de mettre en sécurité la victime dans les heures qui suivent la saisine du tribunal.

Le placement sous contrôle judiciaire de l'auteur des violences permet également d'imposer des obligations strictes : interdiction de paraître au domicile, interdiction de contact, remise des armes. Le bracelet anti-rapprochement, expérimenté depuis 2020, renforce la protection en alertant la victime si le conjoint violent s'approche d'elle. Ce dispositif technologique, aujourd'hui déployé dans plusieurs juridictions dont celles des Bouches-du-Rhône, représente un progrès considérable dans la protection de la victime.

Les spécificités du cadre de violences conjugales

Le cadre de violences conjugales impose une vigilance particulière des autorités judiciaires. Le juge des libertés et de la détention intervient notamment lorsque l'auteur des faits est placé en détention provisoire. Cette juridiction examine régulièrement le maintien en détention et les conditions de libération éventuelle, toujours en tenant compte du danger pour la victime.

Les juridictions spécialisées comme celles traitant des violences conjugales lyon ou dans d'autres grandes métropoles françaises ont développé des protocoles spécifiques pour améliorer la prise en charge des victimes. Ces bonnes pratiques inspirent désormais l'ensemble des tribunaux, y compris à Marignane et dans les Bouches-du-Rhône.

La procédure d'urgence : comment obtenir une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales — les victimes de violences conjugales, auteur des violences

Face à des cas de violences conjugales, la rapidité de l'intervention juridique conditionne votre sécurité. L'ordonnance de protection représente la mesure d'urgence la plus efficace pour vous mettre à l'abri ainsi que vos enfants.

La première étape consiste à rassembler les preuves des violences subies. Le certificat médical constitue un élément de preuve fondamental. Consultez un médecin qui constatera vos blessures physiques et votre état psychologique. Le médecin doit décrire précisément les lésions et établir une durée d'incapacité totale de travail (ITT). Cette ITT détermine la qualification pénale des violences.

Les certificats médicaux successifs établissent la chronicité des violences. N'hésitez pas à consulter à chaque fois que vous subissez des violences, même si elles vous semblent "mineures". Ces documents s'accumulent et démontrent la répétition des faits.

Les témoignages renforcent votre dossier. Vos proches, voisins, collègues qui ont constaté des violences ou entendu des menaces peuvent attester par écrit. Un témoignage manuscrit daté et signé, accompagné d'une copie de la carte d'identité du témoin, fait foi devant le tribunal.

Les messages, mails, enregistrements constituent également des preuves recevables. Le conjoint violent laisse souvent des traces écrites de ses menaces ou de son comportement de contrôle coercitif. Conservez précieusement ces éléments sur plusieurs supports.

Le dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie produit un récépissé qui atteste de votre démarche. Même si l'enquête pénale suit son cours, ce document prouve que vous avez signalé les violences aux autorités. La main courante peut également servir de preuve, bien qu'elle soit moins probante qu'une plainte.

Une fois les preuves réunies, votre avocat rédige une requête en ordonnance de protection. Ce document expose les faits de violences au sein du couple, détaille le danger encouru et présente les mesures sollicitées. La requête s'accompagne des pièces justificatives : certificats médicaux, témoignages, dépôt de plainte, photos.

Le juge aux affaires familiales convoque les deux parties à une audience dans un délai maximal de six jours. Ce délai court permet de réagir avant que la situation ne dégénère. Votre avocat vous prépare à cette audience et vous assiste lors de la comparution.

L'audience devant le juge aux affaires familiales peut se tenir en l'absence du conjoint violent s'il ne se présente pas. Le juge entend la victime de violence conjugale, examine les preuves et statue immédiatement. L'ordonnance de protection est généralement notifiée le jour même ou le lendemain.

Les mesures prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection s'appliquent immédiatement, même si l'auteur des violences fait appel. Cette exécution provisoire garantit votre protection sans délai. Le non-respect de l'ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement.

Si vous êtes mariée, l'ordonnance de protection peut autoriser la résidence séparée et statuer provisoirement sur l'autorité parentale en France. Ces mesures provisoires restent en vigueur jusqu'au jugement de divorce. Souvent, l'ordonnance de protection constitue la première étape d'une procédure de divorce contentieux pour faute.

Le rôle décisif de l'avocat spécialisé dans la défense des victimes de violences conjugales — violences au sein, anti-rapprochement

Face aux violences conjugales, un avocat spécialisé en droit de la famille vous apporte bien plus qu'une simple représentation juridique. Il devient votre allié dans un combat pour reconquérir votre sécurité et votre autonomie.

Dès le premier rendez-vous, votre avocat évalue la dangerosité de votre situation. Cette analyse détermine l'urgence des mesures à mettre en place. Si le danger est immédiat, il engage sans délai une demande d'ordonnance de protection. Parallèlement, il vous oriente vers les structures d'hébergement d'urgence si nécessaire.

L'accompagnement psychologique constitue un aspect souvent méconnu du travail de l'avocat en violences conjugales. Les victimes de violences au sein du couple subissent un traumatisme psychologique profond qui affecte leur capacité à se défendre. Un bon avocat comprend ces mécanismes et adapte sa communication. Il vous redonne confiance en vos droits et en votre légitimité à vous protéger.

Sur le plan pénal, votre avocat vous accompagne au commissariat pour le dépôt de plainte. Sa présence garantit que votre récit soit correctement retranscrit dans le procès-verbal. Trop souvent, les victimes minimisent les faits sous l'emprise de la peur ou de la culpabilité. L'avocat veille à ce que tous les éléments constitutifs de l'infraction soient mentionnés.

La constitution de partie civile permet de participer activement à la procédure pénale. Votre avocat dépose cette constitution auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction en France. Vous obtenez ainsi l'accès au dossier et la possibilité de solliciter des actes d'enquête. Cette position active renforce votre protection.

Devant le tribunal correctionnel, votre avocat plaide pour obtenir la condamnation du conjoint violent et des dommages-intérêts. Il sollicite également des mesures complémentaires comme l'obligation de soins, l'interdiction de contact ou le bracelet anti-rapprochement. La sanction pénale en France ne vise pas seulement à punir, mais aussi à prévenir la récidive.

En cas de violence psychologique, l'expertise psychologique peut être demandée. Ces violences morales laissent peu de traces visibles mais causent des dégâts considérables. L'expertise établit le traumatisme psychologique et son lien avec les violences conjugales au sein du couple. Ce document technique renforce considérablement votre dossier.

L'accompagnement financier et matériel des victimes

Sur le plan civil, votre avocat construit juridiquement votre sortie de la relation violente. Si vous êtes mariée, il prépare votre Avocat Divorce Contentieux pour faute. Les violences conjugales constituent un motif légitime de divorce aux torts exclusifs du conjoint violent. Cette qualification a des conséquences importantes sur la Avocat Prestation Compensatoire et le partage des biens.

Votre avocat vous informe également sur les aides financières disponibles. Vous pouvez notamment bénéficier d'une aide exceptionnelle sous forme de prêt accordée par les services sociaux pour faire face aux premières dépenses (hébergement provisoire, déménagement, frais de première nécessité). Cette aide d'urgence peut être complétée par d'autres dispositifs sociaux.

Pour les enfants, l'avocat sécurise leur situation en demandant la résidence exclusive avec droit de visite médiatisé. Les enfants victimes ou témoins de violences conjugales nécessitent une protection spécifique. Le juge aux affaires familiales peut suspendre ou limiter le droit de visite de l'auteur des violences. L'Avocat Autorite Parentale intervient pour adapter ces mesures à l'intérêt de l'enfant.

La contribution aux charges du mariage ou la Avocat Pension Alimentaire sont fixées dès l'ordonnance de protection. Même séparée, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de votre conjoint. L'avocat chiffre précisément vos besoins et ceux de vos enfants pour obtenir une pension adaptée.

L'avocat vous informe également sur vos droits sociaux. En raison de violences conjugales, vous pouvez bénéficier d'une priorité pour l'accès au logement social. L'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) permet d'obtenir le versement des pensions même si l'auteur des violences ne paie pas.

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous accorder une indemnisation si vous avez subi un préjudice important. Votre avocat constitue le dossier devant cette juridiction spécialisée. Cette indemnisation s'ajoute aux dommages-intérêts obtenus au pénal.

Au cabinet LEXVOX Avocats, nous coordonnons également votre accompagnement avec les associations spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales. Ces structures proposent un soutien psychologique, un hébergement d'urgence et une aide à la réinsertion professionnelle. L'approche pluridisciplinaire renforce votre capacité à reconstruire votre vie. Notre mission est d'aider les victimes à retrouver leur autonomie et leur sérénité.

Le suivi juridique se poursuit sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Les procédures en droit de la famille s'inscrivent dans la durée. Votre avocat reste à vos côtés à chaque étape : ordonnance de protection, procédure pénale, divorce, liquidation du régime matrimonial. Cette continuité vous évite de devoir réexpliquer votre histoire à chaque intervenant.

Les résultats concrets obtenus pour les femmes victimes de violences conjugales dans les Bouches-du-Rhône — bracelet anti-rapprochement, aider les victimes

Au cours de nos 20 années d'exercice, le cabinet LEXVOX Avocats a obtenu des centaines d'ordonnances de protection dans l'urgence. Notre taux de succès dépasse 92 % dans les demandes présentées devant le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, Marseille et Marignane.

Dans un dossier récent, nous avons obtenu en six jours une ordonnance de protection avec expulsion du conjoint violent du domicile conjugal. Notre cliente, victime de violences physiques et psychologiques depuis trois ans, avait réuni des certificats médicaux et des témoignages de voisins. Le juge aux affaires familiales a ordonné l'interdiction de paraître au domicile et aux abords du lieu de travail de la victime. La résidence des deux enfants a été fixée chez notre cliente avec droit de visite médiatisé pour le père.

Cette décision a permis à notre cliente de rester dans le logement familial avec ses enfants, évitant ainsi un déracinement supplémentaire. Le placement sous contrôle judiciaire de l'auteur des violences, assorti d'une interdiction de contact, a renforcé la sécurité. Six mois plus tard, le divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs du conjoint violent.

Sur le plan pénal, nous avons obtenu plusieurs condamnations significatives au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence. Dans une affaire de violences conjugales avec ITT de 12 jours, le tribunal a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois ferme avec sursis. Le tribunal a également accordé à notre cliente 15 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral et physique subi.

Le bracelet anti-rapprochement a été imposé dans trois dossiers que nous avons suivis. Ce dispositif technologique offre une protection supplémentaire aux victimes de violences conjugales. Notre cliente recevait une alerte dès que son ancien conjoint s'approchait à moins de 500 mètres. Cette tranquillité d'esprit lui a permis de reprendre progressivement une vie normale.

Dans les cas de violences psychologiques sans coups, la reconnaissance judiciaire reste plus complexe. Nous avons néanmoins obtenu une ordonnance de protection basée uniquement sur des messages menaçants, des témoignages et une expertise psychologique. Le juge a reconnu l'emprise et le contrôle coercitif exercés par le conjoint. Cette décision fait jurisprudence au sein du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Pour les victimes en situation de concubinage ou de PACS, nous obtenons les mêmes protections. La loi française ne discrimine pas selon le statut marital. Une cliente pacsée a bénéficié d'une ordonnance de protection avec attribution du logement et fixation d'une contribution financière pour les enfants communs.

Les délais de traitement constituent un enjeu majeur. Grâce à notre expérience du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et de Marseille, nous obtenons régulièrement des audiences en ordonnance de protection dans les 48 à 72 heures en cas d'urgence absolue. Cette réactivité peut sauver des vies.

Au-delà des décisions de justice, nos clientes témoignent d'une reconstruction personnelle. Sortir des violences conjugales nécessite du temps et un accompagnement global. Le soutien juridique constitue un pilier de cette reconstruction. Savoir que le droit vous protège restaure la confiance en la justice et en la société.

Le cabinet LEXVOX Avocats a également développé un partenariat avec les associations locales pour aider les victimes à accéder rapidement à un hébergement sécurisé. Cette coordination entre l'action juridique et l'accompagnement social multiplie les chances de sortir durablement de la violence.

FAQ : vos questions sur les violences conjugales et l'intervention d'un avocat — raison de violences

Comment prouver les violences conjugales sans certificat médical ?

Les preuves de violences conjugales ne se limitent pas aux certificats médicaux. Les témoignages de proches, voisins ou collègues constituent des éléments probants devant le juge. Les messages, emails ou enregistrements où le conjoint profère des menaces ou reconnaît les faits sont également recevables. Les mains courantes ou dépôts de plainte antérieurs établissent la chronicité des violences. Les factures de serrurier après un changement de serrure, les photos de dégradations du logement ou d'objets cassés documentent également les violences au sein du couple. Un avocat vous aide à constituer un faisceau d'indices convergents qui convainc le juge, même sans certificat médical. L'expertise psychologique peut aussi constater le traumatisme psychologique résultant des violences morales.

Combien de temps dure une procédure d'ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection constitue une procédure d'urgence. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de six jours maximum à compter du dépôt de la requête. En pratique, l'audience a souvent lieu dans les 48 à 72 heures en cas de danger immédiat. La décision est rendue le jour même de l'audience ou dans les jours suivants. Les mesures de protection s'appliquent immédiatement, dès la notification de l'ordonnance. L'ordonnance de protection produit ses effets pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Cette rapidité distingue l'ordonnance de protection des procédures classiques de divorce qui durent plusieurs mois. Votre avocat engage cette procédure en urgence absolue face à un danger caractérisé.

Puis-je obtenir une ordonnance de protection si je ne suis pas mariée ?

Absolument. L'ordonnance de protection s'applique quelle que soit la nature de votre relation : mariage, PACS ou concubinage. Le Code civil protège toutes les personnes victimes de violences au sein du couple parental ou conjugal. Les partenaires de PACS et les concubins bénéficient exactement des mêmes droits que les personnes mariées concernant l'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut ordonner les mêmes mesures : interdiction de contact, attribution du logement, fixation de la résidence des enfants. Le cadre légal français reconnaît la gravité des violences conjugales indépendamment du statut juridique du couple. Votre situation de concubine ne constitue jamais un obstacle à votre protection juridique.

Quels sont les risques si je porte plainte contre mon conjoint ?

Porter plainte contre votre conjoint violent ne doit pas vous exposer à davantage de danger. Au contraire, le dépôt de plainte déclenche des mécanismes de protection. Le procureur de la République peut placer l'auteur des violences sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact. Les forces de l'ordre assurent une vigilance accrue sur votre situation après un dépôt de plainte. Le téléphone Grave Danger peut vous être attribué pour alerter immédiatement la police en cas de menace. Le bracelet anti-rapprochement constitue une garantie supplémentaire. Sur le plan juridique, le dépôt de plainte vous permet d'obtenir une ordonnance de protection plus facilement. Les services de police ou de gendarmerie peuvent également vous orienter vers un hébergement d'urgence si nécessaire. Votre avocat vous accompagne pour sécuriser cette démarche et anticiper les réactions de votre conjoint.

Mon conjoint a un droit de visite, peut-il enlever les enfants ?

Le droit de visite fixé par le juge aux affaires familiales doit être strictement respecté par les deux parents. Si votre conjoint a un droit de visite classique ou médiatisé, il ne peut pas garder les enfants au-delà des dates prévues. Tout dépassement constitue un non-respect de la décision de justice. En cas de violences conjugales, le juge peut organiser un droit de visite médiatisé dans un point rencontre. Ce dispositif garantit la sécurité de l'enfant et votre tranquillité lors des remises. Si vous craignez un enlèvement, signalez-le immédiatement à votre avocat qui demandera la suspension du droit de visite ou son exercice strictement encadré. L'Avocat Filiation peut également intervenir si des questions de reconnaissance de paternité se posent parallèlement. Le non-respect d'une décision sur l'autorité parentale constitue le délit de non-représentation d'enfant, puni pénalement.

Quelle différence entre violences conjugales à Marignane et dans d'autres villes ?

Le cadre légal de protection contre les violences conjugales est identique sur tout le territoire français, que vous soyez à Marignane, dans les Bouches-du-Rhône ou ailleurs. Toutefois, certaines grandes métropoles comme dans les situations de violences conjugales lyon ont développé des dispositifs renforcés (permanences spécialisées, cellules de coordination). À Marignane et dans notre région, le cabinet LEXVOX travaille en partenariat avec les tribunaux d'Aix-en-Provence et Marseille qui disposent également de magistrats formés spécifiquement à ces problématiques. L'essentiel est de bénéficier d'un avocat connaissant parfaitement les procédures locales et les ressources disponibles pour accompagner les victimes efficacement.

Plusieurs notions juridiques encadrent ces situations : Avocat (métier), Ordonnance restrictive, Pacte civil de solidarité, Endommagement, Cour d'assises (France), Procureur de la République (France), Contrôle judiciaire en droit français, Ordonnance en droit constitutionnel français, Psychologie, Sursis en procédure pénale française, Inceste, Divorce en France, Divorce par consentement mutuel, Féminicide, Procédure pénale en France, Plainte avec constitution de partie civile en France, Agression sexuelle, Juge de l'application des peines, Procédure civile en France, Juge des enfants. Le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire les apprécient au cas par cas, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Agir maintenant : votre sécurité ne peut pas attendre

Face aux violences conjugales, chaque jour compte. Plus vous attendez, plus le danger s'intensifie et plus les conséquences psychologiques s'aggravent. Sortir de l'emprise d'un conjoint violent nécessite du courage, mais vous n'êtes pas seule.

Le cabinet LEXVOX Avocats vous accompagne avec bienveillance et détermination. Fort de plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille et droit pénal, notre cabinet connaît parfaitement les mécanismes juridiques de protection de la victime et les dispositifs d'urgence comme l'ordonnance de protection. Premier avocat certifié IA de France, Maître Cédrine Raybaud et son équipe mobilisent les outils les plus performants pour défendre vos droits.

Nos quatre bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane nous permettent d'intervenir rapidement partout dans les Bouches-du-Rhône. Vous pouvez nous rencontrer au bureau le plus proche de chez vous, en toute confidentialité.

La consultation gratuite de 30 minutes vous permet d'exposer votre situation sans engagement. Lors de cet entretien, nous évaluons l'urgence, vous expliquons vos droits et établissons une stratégie juridique adaptée. Cette première rencontre peut déclencher immédiatement une demande d'ordonnance de protection si le danger l'exige.

Ne restez pas isolée face aux violences. Reprendre le contrôle de votre vie commence par un coup de téléphone. Contactez-nous au 04 90 54 58 10 ou par email à [email protected]. Notre équipe vous reçoit dans les meilleurs délais, y compris en urgence.

Vous méritez de vivre sans peur, dans le respect et la sécurité. Le droit vous protège. Nous sommes là pour faire valoir cette protection. Agissez aujourd'hui pour retrouver votre liberté demain.

Pour compléter votre information sur vos droits, consultez également le guide officiel du ministère de la Justice sur le divorce et les ressources du Conseil National des Barreaux. Les articles 229 à 309 du Code civil concernant le divorce encadrent la procédure de séparation. Si vous envisagez une séparation à l'amiable après la cessation des violences, notre page sur l'Avocat Divorce Consentement Mutuel vous renseignera. Pour les aspects patrimoniaux, consultez notre page Avocat Liquidation Regime Matrimonial.

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Rédigé par Maître Cédrine Raybaud, Avocate spécialiste CNB en droit de la famille, Barreau d'Aix-en-Provence