Liquidation du régime matrimonial : maison, comptes, entreprise, soulte. Me Cédrine RAYBAUD, avocate spécialisée (CNB). Aix-en-Provence, Salon, Arles,...
Récompenses, créances et comptes d’indivision
Chaque flux doit être daté et prouvé.
L’article 1469 du Code civil retient en principe la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, avec deux correctifs. Le calcul suppose donc des preuves sur le flux financier, l’utilité de la dépense et la valeur actuelle du bien.
Immobilier et SCI
Distinguer le titre, la valeur et le financement.
Il faut distinguer la qualité d’associé, le titre de propriété des parts et leur valeur patrimoniale. Statuts, dates de souscription, origine des apports, comptes courants d’associés et clauses d’agrément doivent être étudiés. Le partage peut porter sur la valeur sans imposer l’entrée de l’autre époux dans la société.
La méthode LEXVOX
Du contrat de mariage au projet de partage.
La négociation devient utile lorsque les masses et les comptes ont été établis sur des bases contrôlables.
- Fixer la date et le régimeContrat de mariage, date des effets du divorce et éventuels changements de régime commandent toute la liquidation.
- Inventorier sans angle mortBiens, comptes, sociétés, contrats, dettes, donations, successions et mouvements significatifs sont recensés.
- Qualifier et prouverChaque poste est rattaché à un titre, une date, une origine de fonds et une pièce justificative.
- Évaluer à la bonne dateImmobilier, parts sociales et actifs financiers sont valorisés avec la méthode et la date juridiquement pertinentes.
- Établir les comptesRécompenses, créances entre époux, comptes d’indivision, indemnités d’occupation et passif sont intégrés à la balance.
- Négocier ou saisirLe projet chiffré sert de base à un accord sécurisé ; à défaut, les désaccords sont portés devant le juge avec leurs preuves.
Logement familial & indivision
Choisir entre vendre, attribuer ou organiser l’attente.
Valeur du bien, capital restant dû, financement de la soulte, indemnité d’occupation et charges postérieures à la séparation doivent être réunis dans une solution exécutable, pas dans un simple principe d’accord.
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Les régimes matrimoniaux en France
Le régime matrimonial détermine la façon dont les biens sont répartis lors du divorce. En l'absence de contrat de mariage, le régime par défaut est la communauté légale réduite aux acquêts, applicable à environ 80 % des couples mariés en France.
Régime | Principe | Spécificité divorce
Communauté légale (défaut) | Biens acquis pendant le mariage = communs | Partage par moitié sauf récompenses
Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ses biens | Liquidation des indivisions uniquement
Participation aux acquêts | Séparation en cours de mariage, communauté à la dissolution | Calcul de la créance de participation
Communauté universelle | Tous les biens sont communs | Partage par moitié de tout
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Communauté légale : biens communs vs biens propres
Sous la communauté légale, la distinction biens propres / biens communs est fondamentale et souvent source de conflits :
Biens communs (partagés)
- Biens acquis pendant le mariage avec des revenus communs
- Véhicules, meubles, épargne commune
- Biens acquis sans preuve de financement propre
Biens propres (non partagés)
- Biens acquis avant le mariage
- Héritages et donations reçus pendant le mariage
- Indemnisation d'un préjudice corporel personnel
- Biens acquis avec des fonds propres (preuve à rapporter)
Pour en savoir plus : partage en communauté légale.
Votre situation
Un premier échange avant d'aller plus loin
La suite de cette page détaille la procédure. Si vous préférez poser vos questions directement, décrivez votre situation : le cabinet vous rappelle sous 24 heures ouvrées.
04 90 54 58 1003
La maison commune : vendre, racheter ou rester en indivision ?
C'est souvent le point le plus conflictuel de la liquidation. Trois scénarios principaux :
- Vente du bien : Les deux époux vendent, le prix net (après remboursement du crédit et frais) est partagé selon les quotes-parts. Solution la plus simple mais pas toujours souhaitée.
- Rachat par un époux (avec soulte) : L'un rachète la part de l'autre. Nécessite un financement et un calcul précis de la soulte.
- Maintien en indivision : Risqué — l'un peut demander le partage judiciaire à tout moment. À éviter sauf accord solide.
Voir : maison commune lors du divorce et indivision après divorce.
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Calcul de la soulte
La soulte est le montant versé par l'époux qui rachète le bien à l'autre. Son calcul :
Des récompenses (sommes dues par la communauté à un époux ou inversement) peuvent modifier ce calcul. Voir : soulte en divorce : calcul et négociation.
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Le droit de partage (2,5 %)
Lors de tout partage d'un patrimoine commun, un droit de partage de 2,5 % est dû à l'État, calculé sur la valeur nette du patrimoine partagé (actif brut – passif). Pour un patrimoine net de 200 000 €, cela représente 5 000 €.
Ce coût doit être anticipé dans les négociations. Il est calculé et perçu par le notaire lors de la signature de l'acte de partage.
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Divorce sous séparation de biens
Sous la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels. La liquidation porte uniquement sur les biens détenus en indivision (achetés ensemble). Ces situations sont souvent sous-estimées : une résidence secondaire, un investissement locatif en commun, ou même des comptes joints peuvent générer des difficultés. Voir : divorce sous séparation de biens — les difficultés sous-estimées.
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Entreprise et divorce : un enjeu particulier
Si l'un des époux possède une entreprise ou des parts sociales, la liquidation devient complexe : la valeur des parts, les revenus tirés de l'entreprise, et la question de la gouvernance post-divorce doivent être traitées avec précision. Voir : entreprise et divorce et SCI et divorce.
Lien utile : avocat-lexvox.com
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Rôles respectifs de l'avocat et du notaire
Avocat et notaire ont des rôles complémentaires dans la liquidation :
L'avocat
- Défend vos intérêts dans la négociation
- Vérifie les calculs et demande les pièces
- Conteste les évaluations sous-estimées
- Gère la procédure judiciaire si blocage
Le notaire
- Rédige l'acte de liquidation-partage
- Gère la mainlevée des hypothèques
- Perçoit le droit de partage
- Authentifie les transferts de propriété
Voir : notaire, avocat et liquidation du divorce — comment répartir les rôles.
Me Cédrine RAYBAUD
Avocate spécialisée en droit de la famille (CNB) — Barreau de Tarascon
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Questions fréquentes — Liquidation du régime matrimonial
C'est l'opération d'identification, d'évaluation et de répartition des biens et dettes lors du divorce. Elle est obligatoire en présence de biens communs. Elle requiert un notaire pour les biens immobiliers.
Tous les biens acquis pendant le mariage avec des revenus professionnels communs. Restent propres : biens acquis avant le mariage, hérités ou donnés pendant le mariage, achetés avec des fonds propres documentés.
Trois options : vente (partage du prix net), rachat par un époux avec versement d'une soulte, ou maintien en indivision (déconseillé). La maison ne peut pas être attribuée sans compensation sauf accord écrit.
Soulte = (Valeur du bien – capital restant dû) × quote-part de l'autre époux. Des récompenses ou créances peuvent modifier le calcul. Un avocat vérifie l'intégralité des éléments.
Un impôt de 2,5 % calculé sur la valeur nette du patrimoine partagé, perçu par le notaire. Il est à anticiper dans les négociations.
Sans bien immobilier, les époux peuvent convenir librement du partage dans la convention de divorce ou devant le juge. Mais dès qu'un bien immobilier est concerné, l'intervention du notaire est obligatoire pour l'acte authentique.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est l'opération par laquelle on identifie, évalue et répartit les biens et dettes des époux lors du divorce. Elle est obligatoire lorsque les époux ont des biens communs (communauté légale) ou des créances entre eux (séparation de biens). Elle est réalisée par acte notarié en présence d'un bien immobilier.
Quels biens sont partagés en divorce selon la communauté légale ?
Sous le régime de la communauté légale (régime par défaut en France), sont communs tous les biens acquis pendant le mariage avec des revenus professionnels. Restent propres : les biens acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession pendant le mariage, et les biens personnels (bijoux, vêtements, indemnisation corporelle personnelle).
Que se passe-t-il avec la maison commune lors d'un divorce ?
Trois options principales : la vente du bien (les fonds sont partagés selon la quote-part de chacun), le rachat de la part par un époux (il verse une soulte à l'autre), ou le maintien en indivision (risqué car chacun peut demander la vente à tout moment). La maison ne peut pas être attribuée à l'un sans compensation sauf accord.
Qu'est-ce que la soulte en cas de divorce ?
La soulte est la somme versée par l'époux qui rachète la part du bien immobilier à l'autre. Elle correspond à la valeur de la part rachetée. Par exemple, pour une maison évaluée à 300 000 € avec un capital restant dû de 100 000 €, la soulte pour racheter la moitié est environ 100 000 €.
Quel est le droit de partage en cas de divorce ?
Le droit de partage est un impôt de 2,5 % calculé sur la valeur nette du patrimoine partagé (actif moins passif). Il est dû lors de tout partage de biens dans le cadre d'une communauté ou d'une indivision. Il est à anticiper dans le calcul de la soulte.
Notaire ou avocat pour la liquidation ?
Les deux sont nécessaires. L'avocat défend vos intérêts dans la négociation et dans la procédure de divorce. Le notaire rédige l'acte de liquidation-partage, notamment pour les biens immobiliers. Les rôles sont complémentaires, pas concurrents.
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L'avocat est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Chaque dossier nécessite une analyse personnalisée.