Avocat prestation compensatoire : comment demander, négocier ou contester cette indemnité ?

1. Définition et fondement légal
2. Les critères de calcul
3. Capital ou rente ?
4. Comment la demander
5. En divorce amiable
6. En divorce contentieux
7. Fiscalité
8. Révision et suppression

Définition et fondement légal

La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du Code civil : elle est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle est distincte de la pension alimentaire et ne dépend pas des torts prononcés.

Environ 20 % des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire en France (source : ministère de la Justice). Elle est plus fréquente dans les couples où il y a eu une longue durée de mariage et une spécialisation des rôles (l'un travaillant, l'autre s'occupant du foyer).

Les critères légaux de calcul

L'article 271 du Code civil liste les éléments que le juge prend en compte :

Critère | Ce que le juge évalue

Durée du mariage | Plus le mariage est long, plus la disparité potentielle est grande

Âge et état de santé | Un époux âgé ou malade a moins de capacité à rattraper l'écart

Qualification professionnelle | Formation, diplômes, perspectives de carrière de chacun

Situation dans l'emploi | Revenus actuels, stabilité, évolution prévisible

Conséquences des choix familiaux | Arrêts de carrière pour les enfants, suivi de conjoint, reconversions

Patrimoine estimé | Biens actuels et droits futurs (successions prévisibles)

Droits à la retraite | Estimation des pensions de retraite futures de chacun

Capital ou rente : quelle forme choisir ?

Depuis la loi du 26 mai 2004, le capital est la forme de droit commun. La rente viagère n'est accordée qu'exceptionnellement, notamment quand l'âge ou l'état de santé empêche le bénéficiaire de subvenir seul à ses besoins.

Capital (forme principale)

• Versement unique ou échelonné sur 8 ans max
• Réduction d'impôt de 25 % si versé en < 12 mois
• Exonéré d'impôt pour le bénéficiaire
• En principe non révisable
• Clôture définitive du lien financier

Rente (exceptionnelle)

• Versement mensuel, souvent viager
• Imposable comme pension pour le bénéficiaire
• Déductible pour le débiteur
• Révisable en cas de changement de situation
• Cesse au décès ou remariage du bénéficiaire

Pour en savoir plus : capital ou rente — quelle solution choisir ?

Comment demander la prestation compensatoire

La demande est formée dans les conclusions de divorce — que ce soit en divorce contentieux ou dans la convention de divorce amiable. L'avocat prépare un bilan comparatif des situations des deux époux appuyé sur des pièces justificatives : bulletins de salaire, relevés patrimoniaux, déclarations fiscales, relevés de points retraite.

Plus le dossier est documenté, plus la demande est crédible devant le juge ou convaincante dans la négociation.

Prestation compensatoire en divorce amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est librement négociée entre les époux avec leurs avocats respectifs. Elle doit figurer expressément dans la convention — ou faire l'objet d'une renonciation explicite. Un oubli est généralement définitif.

Prestation compensatoire en divorce contentieux

En divorce contentieux, la demande est formée dans les conclusions notifiées au conjoint. Le juge statue après avoir entendu les parties et analysé les pièces. Il peut ordonner une expertise patrimoniale si la situation est complexe (entreprises, revenus variables, patrimoine important).

Pour les situations complexes : patrimoine, immobilier, revenus cachés — défendre sa position.

Fiscalité de la prestation compensatoire

Le traitement fiscal varie selon la forme et le délai de versement. C'est un point souvent sous-estimé dans la négociation :

• Capital versé en < 12 mois : Réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur (plafond 30 500 €), non imposable pour le bénéficiaire
• Capital versé en > 12 mois : Déductible pour le débiteur, imposable pour le bénéficiaire comme pension
• Rente viagère : Déductible pour le débiteur, imposable pour le bénéficiaire (après abattement de 10 %)

Voir notre article complet : fiscalité de la prestation compensatoire. Lien utile : avocat-lexvox.com

Révision et suppression

Un capital fixé en moins de 8 versements annuels est en principe non révisable. Une rente peut être révisée si la situation du débiteur se dégrade substantiellement ou si le bénéficiaire retrouve des ressources importantes. La suppression totale est possible si le bénéficiaire peut désormais subvenir à ses besoins.

Voir : révision de la prestation compensatoire et peut-on supprimer une prestation compensatoire déjà fixée ?

Me Cédrine RAYBAUD

Avocate spécialisée en droit de la famille (CNB) — Barreau de Tarascon

Questions fréquentes — Prestation compensatoire

Non. Il faut qu'il y ait une disparité réelle de niveau de vie après le divorce et que l'un des époux en fasse la demande. Elle n'est pas liée aux torts.

Selon 7 critères légaux (art. 271 C. civ.) : durée du mariage, âge, santé, formation professionnelle, conséquences des choix familiaux, patrimoine, droits à la retraite. Il n'existe pas de barème légal — le juge apprécie souverainement.

Le capital est la forme de droit commun depuis 2004. La rente est exceptionnelle (âge ou état de santé graves). Le capital versé en moins de 12 mois bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur.

En principe non si elle a été fixée en capital. Une rente est révisable en cas de changement important de situation. La suppression est possible si le bénéficiaire peut subvenir à ses propres besoins.

Capital versé en < 12 mois : réduction d'impôt de 25 % pour le débiteur (max 30 500 €), non imposable pour le bénéficiaire. Au-delà : déductible/imposable comme pension.

Non. La prestation compensatoire doit impérativement être demandée avant que le jugement de divorce soit définitif. C'est l'une des raisons pour lesquelles il ne faut jamais signer une convention de divorce sans avoir analysé cette question avec son avocat.

Pages du même silo — Prestation compensatoire

Calcul

Les critères qui pèsent réellement.

Capital ou rente ?

Conséquences pratiques et fiscales.

Révision

Dans quels cas une modification est possible.

Question sur la prestation compensatoire ?

Me Raybaud analyse votre situation et établit un bilan comparatif lors d'une première consultation à 80€ TTC. Aix-en-Provence, Salon, Arles, Marignane.

Article connexe

Voir toutes nos actualités →