Divorce par consentement mutuel — procédure, étapes, honoraires
Divorce à l'amiable rapide en 1 à 3 mois. Honoraires forfaitaires dès 900 € TTC. Me Raybaud, spécialiste CNB droit de la famille. 4 bureaux PACA.
Maître MaîtreCédrine RaybaudAvocate spécialiste CNB en droit de la familleCertifié CNBMis à jour leLe divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, est aujourd'hui la procédure de séparation la plus utilisée en France : plus de 60 000 divorces par an. Cette voie repose sur un accord total entre les époux sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens). Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure ne nécessite plus d'audience devant le juge — la convention est déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire.
En bref. Le divorce par consentement mutuel coûte au cabinet à partir de 900 € TTC d'honoraires par époux. À cela peuvent s'ajouter les frais de notaire (environ 50 € pour le dépôt de la convention, davantage en présence d'un bien immobilier à partager). La procédure dure en général 1 à 3 mois, sans audience depuis la loi du 18 novembre 2016.
Cabinet LEXVOX Avocats — Me Cédrine Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille à Aix-en-Provence, vous accompagne pour un divorce maîtrisé, rapide et apaisé.
Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel
La procédure amiable est la solution la plus efficace pour divorcer en préservant l'équilibre familial et financier des époux. Vous gardez le contrôle de chaque point de votre séparation au lieu de subir une décision imposée par un juge.
Maîtrise totale du calendrier et du contenu
Vous fixez ensemble les modalités de la résidence des enfants, du droit de visite, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et du partage des biens. Aucune décision ne vous est imposée.
Coût maîtrisé et prévisible
Le divorce amiable bénéficie d'un forfait d'honoraires défini dès le premier rendez-vous. Le devis est remis avant toute intervention. Aucun frais caché.
Délai très court
Comptez entre 1 et 3 mois entre le premier rendez-vous et l'enregistrement chez le notaire, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux.
Confidentialité préservée
Aucune audience publique. Aucun juge ne tranche. Les motifs de la séparation restent strictement entre les époux et leurs avocats.
Les 6 étapes de la procédure
1. Constitution du dossier de divorce
Nous vous adressons par e-mail la liste exhaustive des pièces nécessaires (livret de famille, pièces d'identité, justificatifs de revenus et de patrimoine, acte de propriété éventuel). Cette phase est essentielle pour identifier les enjeux patrimoniaux et familiaux.
2. Premier rendez-vous avec votre avocat
Lors d'une consultation à 80 € TTC, Me Raybaud réalise une expertise juridique complète de votre situation. À l'issue de l'entretien, vous repartez avec un plan d'action clair, un devis d'honoraires forfaitaire et la convention d'honoraires est signée.
3. Rédaction du projet de convention de divorce
Votre avocat rédige le projet de convention en intégrant tous les accords pris : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement familial, partage du patrimoine. Les ajustements sont opérés en lien avec l'avocat de votre conjoint.
4. Délai de réflexion obligatoire de 15 jours
Une fois la convention finalisée et acceptée par les deux parties, elle vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi impose un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant signature. Aucune signature anticipée n'est possible.
5. Signature de la convention de divorce
À l'expiration du délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour relire, parapher et signer la convention. Quatre signatures sont apposées : les deux époux et leurs deux avocats.
6. Enregistrement chez le notaire et transcription
La convention est transmise au notaire choisi qui dispose de 15 jours pour l'enregistrer et lui conférer date certaine et force exécutoire. La transcription est ensuite effectuée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Les honoraires d'un divorce par consentement mutuel
Tarif de base — sans enfant ni bien immobilier
À partir de 900 € TTC par époux, payable en 4 fois sans frais. Comprend : tous les rendez-vous d'analyse et de signature, l'accueil téléphonique, l'ensemble des correspondances avec l'avocat de la partie adverse et le notaire, les démarches administratives, la modification de l'état civil et la rédaction complète de la convention de divorce.
Option avec bien immobilier — supplément 400 € TTC
Inclut les correspondances avec votre notaire, l'analyse et la co-rédaction de l'acte notarié, et l'intégration des dispositions liquidatives dans la convention de divorce.
Option avec enfant(s) — supplément 500 € TTC
Inclut la rédaction des dispositions relatives à l'organisation de la séparation pour les enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation, modalités de prise en charge des frais exceptionnels.
Conditions impératives du divorce par consentement mutuel
La procédure amiable n'est ouverte que si quatre conditions cumulatives sont réunies.
Accord total des époux
Les deux conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce ET sur l'ensemble de ses conséquences. Le moindre désaccord persistant impose le passage en divorce contentieux.
Représentation par deux avocats distincts
Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Un avocat unique pour les deux époux n'est plus autorisé. Cette règle garantit l'équilibre de la procédure.
Aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par un juge
Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, le divorce sans juge n'est plus possible. Il faut alors passer par une procédure judiciaire avec dépôt d'une requête.
Aucun époux placé sous mesure de protection
Si l'un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, la procédure amiable est exclue et seule la voie judiciaire est possible.
Le rôle du notaire dans le divorce amiable
Le notaire ne tranche aucun litige et n'examine pas le contenu des accords sur le fond. Il vérifie le respect des conditions formelles : présence des mentions obligatoires, respect du délai de réflexion de 15 jours, signature par les quatre parties. Une fois enregistrée, la convention a la force d'un jugement et est opposable aux tiers (CAF, employeur, organismes sociaux, banques).
En présence d'un patrimoine immobilier ou de biens à partager, l'intervention du notaire est doublée : un état liquidatif est rédigé et un droit de partage de 1,1 % (taux 2025) est dû à l'enregistrement.
Les pièces à fournir pour divorcer
Acte de naissance des époux et des enfants de moins de 3 mois. Livret de famille à jour. Pièces d'identité en cours de validité. Justificatifs de revenus des 3 derniers mois. Avis d'imposition des 2 dernières années. Justificatif de domicile. État du patrimoine (compte bancaire, assurance-vie, immobilier). Acte de propriété et état hypothécaire si bien immobilier.
Le cabinet vous fournit également trois attestations à compléter et signer : attestation de témoignage, attestation sur l'honneur concernant les enfants et attestation de patrimoine.
Pourquoi choisir Me Cédrine Raybaud
Spécialiste CNB en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, ancienne membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Tarascon, Me Raybaud a accompagné plusieurs milliers de familles dans leurs procédures de séparation. Son approche conjugue rigueur juridique, écoute et négociation pour construire un divorce respectueux de chacun.
Le cabinet LEXVOX dispose de 4 bureaux en région PACA : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane. Première consultation 80 € TTC, sur rendez-vous. Réponse sous 24 h.
Prendre rendez-vous
Téléphone : 04 90 54 58 10 — du lundi au vendredi de 9h à 18h.
E-mail : [email protected]
Combien coûte un divorce par consentement mutuel
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat (article 229-1 du code civil), soit deux avocats au total. La convention de divorce est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Au cabinet, les honoraires démarrent à 900 € TTC par époux pour un dossier simple, fixés par une convention d'honoraires transparente signée dès le premier rendez-vous. S'ajoutent des frais annexes : le dépôt de la convention chez le notaire coûte environ 50 €. En présence d'un bien immobilier à partager, un état liquidatif notarié est nécessaire et génère des émoluments proportionnels à la valeur du bien.
Tableau comparatif : amiable ou contentieux
Le divorce amiable se distingue nettement du divorce contentieux. Sur la durée : 1 à 3 mois pour l'amiable, contre 12 à 24 mois pour un divorce judiciaire. Sur le coût : un forfait maîtrisé pour l'amiable, des honoraires plus élevés et imprévisibles pour le contentieux du fait des audiences. Sur le climat : une solution négociée et apaisée d'un côté, un affrontement devant le juge aux affaires familiales de l'autre. L'amiable suppose toutefois un accord complet sur toutes les conséquences du divorce : enfants, biens, pension, prestation compensatoire.
Les étapes et les délais réels
La procédure suit un calendrier précis. Après un premier rendez-vous et la collecte des pièces, chaque avocat rédige puis ajuste le projet de convention. Un délai de réflexion incompressible de quinze jours est imposé à chaque époux avant la signature (article 229-4 du code civil). La convention signée est transmise au notaire, qui dispose de quinze jours pour l'enregistrer. Le divorce prend effet à cette date. Au total, comptez 1 à 3 mois selon la complexité du patrimoine et la rapidité d'accord des époux.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- jurisprudence de la Cour de cassation
- divorce par consentement mutuel sur Service-Public
- guide officiel du ministère de la Justice
- Conseil National des Barreaux
Jurisprudence de la Cour de cassation
Les juridictions statuent au regard de l'intérêt de la famille et des textes du code civil. Décisions de référence :
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.404 — le consentement de chaque époux à la convention de divorce doit être libre et exempt de tout vice, ce qui éclaire l'exigence d'un avocat propre à chacun (art. 229-1 C. civ.).
À Salon-de-Provence et ses communes limitrophes (Pélissanne, Lançon-Provence, Grans, Sénas), le cabinet accompagne les familles. Voir notre avocat divorce à Salon-de-Provence.
Adresse : 4 Rue du Quatre-Septembre, 13100 Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Combien coûte un divorce par consentement mutuel avec avocat ?
Le coût d'un divorce par consentement mutuel comprend les honoraires de chaque avocat (chaque époux ayant le sien) et les frais notariaux de dépôt de la convention. Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Me Raybaud établit une convention d'honoraires transparente lors de la première consultation à 80€ TTC.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Un divorce par consentement mutuel prend généralement 1 à 3 mois après accord des deux époux sur tous les points. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours entre la signature du projet de convention et sa signature définitive.
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans notaire ?
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est obligatoirement déposé chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Les deux époux doivent chacun avoir leur propre avocat.
Que se passe-t-il si un enfant demande à être entendu par le juge ?
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible. Il faut alors passer par une procédure judiciaire avec dépôt d'une requête devant le juge aux affaires familiales.
Faut-il obligatoirement deux avocats différents pour un divorce amiable ?
Oui, c'est une obligation légale depuis la loi du 18 novembre 2016. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, distinct de celui de l'autre. Les deux avocats négocient et rédigent la convention ensemble.
Peut-on faire un divorce amiable si on a des biens immobiliers ?
Oui, mais la présence d'un notaire est alors indispensable pour liquider le régime matrimonial, rédiger l'état liquidatif et gérer les questions fiscales (droit de partage de 2,5 %). Il est recommandé de mandater notaire et avocats dès le début.
Pourquoi confier votre divorce à LEXVOX Avocats
Une procédure familiale engage votre patrimoine, vos enfants et votre avenir. Me Cédrine Raybaud accompagne chaque étape avec rigueur et confidentialité.
- Avocate certifiée CNB en droit de la famille — certification de spécialisation officielle.
- Maîtrise du divorce par consentement mutuel, du divorce contentieux, de la liquidation du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.
- Prise en charge des situations sensibles : violences conjugales, ordonnance de protection, autorité parentale.
- 4 bureaux en région PACA : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane.
- Première consultation à 80 € TTC pour évaluer votre situation et vos options.
Première consultation 80 € TTC — 04 90 54 58 10 ou [email protected].
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. L'avocat est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Chaque dossier nécessite une analyse personnalisée.
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