Divorce par consentement mutuel — procédure, étapes, honoraires

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, est aujourd'hui la procédure de séparation la plus utilisée en France : plus de 60 000 divorces par an. Cette voie repose sur un accord total entre les époux sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, partage des biens). Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure ne nécessite plus d'audience devant le juge — la convention est déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire.

Cabinet LEXVOX Avocats — Me Cédrine Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille à Aix-en-Provence, vous accompagne pour un divorce maîtrisé, rapide et apaisé.

Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel

La procédure amiable est la solution la plus efficace pour divorcer en préservant l'équilibre familial et financier des époux. Vous gardez le contrôle de chaque point de votre séparation au lieu de subir une décision imposée par un juge.

Maîtrise totale du calendrier et du contenu

Vous fixez ensemble les modalités de la résidence des enfants, du droit de visite, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et du partage des biens. Aucune décision ne vous est imposée.

Coût maîtrisé et prévisible

Le divorce amiable bénéficie d'un forfait d'honoraires défini dès le premier rendez-vous. Le devis est remis avant toute intervention. Aucun frais caché.

Délai très court

Comptez entre 1 et 3 mois entre le premier rendez-vous et l'enregistrement chez le notaire, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux.

Confidentialité préservée

Aucune audience publique. Aucun juge ne tranche. Les motifs de la séparation restent strictement entre les époux et leurs avocats.

Les 6 étapes de la procédure

1. Constitution du dossier de divorce

Nous vous adressons par e-mail la liste exhaustive des pièces nécessaires (livret de famille, pièces d'identité, justificatifs de revenus et de patrimoine, acte de propriété éventuel). Cette phase est essentielle pour identifier les enjeux patrimoniaux et familiaux.

2. Premier rendez-vous avec votre avocat

Lors d'une consultation à 80 € TTC, Me Raybaud réalise une expertise juridique complète de votre situation. À l'issue de l'entretien, vous repartez avec un plan d'action clair, un devis d'honoraires forfaitaire et la convention d'honoraires est signée.

3. Rédaction du projet de convention de divorce

Votre avocat rédige le projet de convention en intégrant tous les accords pris : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement familial, partage du patrimoine. Les ajustements sont opérés en lien avec l'avocat de votre conjoint.

4. Délai de réflexion obligatoire de 15 jours

Une fois la convention finalisée et acceptée par les deux parties, elle vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi impose un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant signature. Aucune signature anticipée n'est possible.

5. Signature de la convention de divorce

À l'expiration du délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour relire, parapher et signer la convention. Quatre signatures sont apposées : les deux époux et leurs deux avocats.

6. Enregistrement chez le notaire et transcription

La convention est transmise au notaire choisi qui dispose de 15 jours pour l'enregistrer et lui conférer date certaine et force exécutoire. La transcription est ensuite effectuée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Les honoraires d'un divorce par consentement mutuel

Tarif de base — sans enfant ni bien immobilier

À partir de 900 € TTC par époux, payable en 4 fois sans frais. Comprend : tous les rendez-vous d'analyse et de signature, l'accueil téléphonique, l'ensemble des correspondances avec l'avocat de la partie adverse et le notaire, les démarches administratives, la modification de l'état civil et la rédaction complète de la convention de divorce.

Option avec bien immobilier — supplément 400 € TTC

Inclut les correspondances avec votre notaire, l'analyse et la co-rédaction de l'acte notarié, et l'intégration des dispositions liquidatives dans la convention de divorce.

Option avec enfant(s) — supplément 500 € TTC

Inclut la rédaction des dispositions relatives à l'organisation de la séparation pour les enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation, modalités de prise en charge des frais exceptionnels.

Conditions impératives du divorce par consentement mutuel

La procédure amiable n'est ouverte que si quatre conditions cumulatives sont réunies.

Accord total des époux

Les deux conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce ET sur l'ensemble de ses conséquences. Le moindre désaccord persistant impose le passage en divorce contentieux.

Représentation par deux avocats distincts

Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Un avocat unique pour les deux époux n'est plus autorisé. Cette règle garantit l'équilibre de la procédure.

Aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par un juge

Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, le divorce sans juge n'est plus possible. Il faut alors passer par une procédure judiciaire avec dépôt d'une requête.

Aucun époux placé sous mesure de protection

Si l'un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, la procédure amiable est exclue et seule la voie judiciaire est possible.

Le rôle du notaire dans le divorce amiable

Le notaire ne tranche aucun litige et n'examine pas le contenu des accords sur le fond. Il vérifie le respect des conditions formelles : présence des mentions obligatoires, respect du délai de réflexion de 15 jours, signature par les quatre parties. Une fois enregistrée, la convention a la force d'un jugement et est opposable aux tiers (CAF, employeur, organismes sociaux, banques).

En présence d'un patrimoine immobilier ou de biens à partager, l'intervention du notaire est doublée : un état liquidatif est rédigé et un droit de partage de 1,1 % (taux 2025) est dû à l'enregistrement.

Les pièces à fournir pour divorcer

Acte de naissance des époux et des enfants de moins de 3 mois. Livret de famille à jour. Pièces d'identité en cours de validité. Justificatifs de revenus des 3 derniers mois. Avis d'imposition des 2 dernières années. Justificatif de domicile. État du patrimoine (compte bancaire, assurance-vie, immobilier). Acte de propriété et état hypothécaire si bien immobilier.

Le cabinet vous fournit également trois attestations à compléter et signer : attestation de témoignage, attestation sur l'honneur concernant les enfants et attestation de patrimoine.

Pourquoi choisir Me Cédrine Raybaud

Spécialiste CNB en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, ancienne membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de Tarascon, Me Raybaud a accompagné plusieurs milliers de familles dans leurs procédures de séparation. Son approche conjugue rigueur juridique, écoute et négociation pour construire un divorce respectueux de chacun.

Le cabinet LEXVOX dispose de 4 bureaux en région PACA : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane. Première consultation 80 € TTC, sur rendez-vous. Réponse sous 24 h.

Prendre rendez-vous

Téléphone : 04 90 54 58 10 — du lundi au vendredi de 9h à 18h.

E-mail : [email protected]

Adresse : 4 Rue du Quatre-Septembre, 13100 Aix-en-Provence.