Avocat filiation : établir, contester ou sécuriser un lien de parenté
Filiation, adoption simple, adoption plénière, contestation de paternité, reconnaissance. Me Cédrine RAYBAUD, avocate spécialisée en droit de la famille...
Maître MaîtreCédrine RaybaudAvocate spécialiste CNB en droit de la familleCertifié CNBMis à jour le- Établissement de la filiation
- Contestation de paternité ou maternité
- Recherche de paternité
- Possession d'état
- Adoption simple
- Adoption plénière
- Adoption de l'enfant du conjoint
Établissement de la filiation
La filiation s'établit de plein droit dans certains cas, ou par acte volontaire dans d'autres :
Situation | Mode d'établissement | Fondement
Mère (toujours) | Indication du nom dans l'acte de naissance | Art. 311-25 C. civ.
Père marié | Présomption de paternité (enfant né/conçu pendant le mariage) | Art. 312 C. civ.
Père non marié | Reconnaissance volontaire (avant ou après naissance) | Art. 316 C. civ.
Père ou mère (litige) | Action judiciaire en établissement de filiation | Art. 327 s. C. civ.
Pour en savoir plus : établissement de la filiation selon la situation.
Contestation de paternité ou maternité
La contestation de filiation est une action judiciaire visant à remettre en cause un lien de parenté établi. Elle obéit à des règles strictes de recevabilité et de délai.
La preuve par test génétique (ADN) est recevable sur ordonnance judiciaire. Un test ADN effectué à l'insu de la personne concernée n'est pas admissible devant les tribunaux français. Voir : contestation de paternité.
Recherche de paternité
Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation paternelle établie, une action en recherche de paternité peut être intentée. Elle est ouverte à l'enfant lui-même (représenté par sa mère pendant la minorité) jusqu'à ses 28 ans. Elle peut aboutir à la reconnaissance judiciaire de la paternité, avec toutes les conséquences sur l'état civil, la succession et la pension alimentaire.
Possession d'état et filiation
La possession d'état est l'ensemble des faits établissant qu'une personne est traitée, de façon publique et continue, comme l'enfant de quelqu'un. Elle peut consolider ou contester une filiation. Elle se prouve par des éléments concrets : usage du nom, prise en charge de l'éducation, reconnaissance sociale, documents administratifs.
Adoption simple
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, mais sans rompre les liens avec la famille d'origine. L'adopté peut hériter dans les deux familles. Elle peut être prononcée pour un mineur ou un majeur, sous conditions.
Conditions principales : consentement de l'adopté (si majeur), consentement des parents légaux ou du conseil de famille, aptitude de l'adoptant. Le tribunal judiciaire prononce l'adoption par jugement.
Adoption plénière
L'adoption plénière rompt totalement les liens avec la famille d'origine et crée une filiation entière et irrévocable avec la famille adoptive. Elle n'est possible que pour les mineurs (sauf cas exceptionnels pour les majeurs adoptés pendant leur minorité).
Depuis la loi du 21 février 2022, les conditions d'adoption ont été modernisées, permettant notamment aux couples non mariés et aux couples de même sexe d'adopter dans les mêmes conditions que les couples mariés.
Adoption de l'enfant du conjoint
L'adoption de l'enfant du conjoint ou partenaire est la forme d'adoption la plus fréquente en France. Elle requiert :
- L'accord du conjoint (parent adoptant)
- Le consentement de l'autre parent biologique (sauf s'il est décédé, déchu de l'autorité parentale, ou hors d'état de manifester sa volonté)
- Le consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans
En cas de refus de l'autre parent biologique, la procédure est plus complexe. Un avocat est indispensable pour évaluer les options et la faisabilité du projet. Lien utile : avocat-lexvox.com
Me Cédrine RAYBAUD
Avocate spécialisée en droit de la famille (CNB) — Barreau de Tarascon
Questions fréquentes — Filiation & adoption
Par l'acte de naissance (mère), par la présomption de paternité (père marié), par reconnaissance volontaire (père non marié) ou par décision judiciaire en cas de litige.
Oui, dans un délai de 10 ans à compter de la connaissance des faits. L'action est ouverte à celui qui a reconnu, à l'autre parent et à l'enfant. La preuve ADN est admissible sur ordonnance judiciaire.
L'adoption plénière rompt les liens avec la famille d'origine et est irrévocable. L'adoption simple maintient les liens d'origine et permet d'hériter dans les deux familles. Elle peut exceptionnellement être révoquée.
Oui depuis la loi de 2022. Les partenaires pacsés et les concubins peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que les époux.
En principe oui. Sauf si ce parent est décédé, déchu de l'autorité parentale, ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. Le refus d'un parent vivant fait obstacle à l'adoption dans la plupart des cas.
Oui, que ce soit en adoption simple ou plénière. En adoption simple, l'adopté conserve en plus ses droits dans sa famille d'origine.
Pages du même silo — Filiation & adoption
Contestation de paternité
Dans quels cas une action est-elle possible ?
Adoption simple
Conditions, effets et intérêt pratique.
Adoption plénière
Dans quels cas cette forme est-elle la bonne ?
Question de filiation ou projet d'adoption ?
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Questions fréquentes
Comment s'établit la filiation en droit français ?
La filiation maternelle s'établit par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. La filiation paternelle s'établit par la présomption de paternité (enfant né pendant le mariage), par la reconnaissance volontaire (hors mariage), ou par décision judiciaire (action en recherche de paternité).
Peut-on contester une reconnaissance de paternité ?
Oui, mais dans des délais stricts. L'action en contestation de paternité se prescrit par 10 ans à compter du jour où la personne a eu connaissance d'une cause de contestation. Elle est ouverte à celui qui a reconnu l'enfant, à l'enfant lui-même, et à celui qui se prétend le père biologique.
Qu'est-ce que la possession d'état ?
La possession d'état est un ensemble de faits qui établissent qu'une personne a été traitée comme l'enfant de quelqu'un et l'a reconnu publiquement (nomen, tractatus, fama). Elle peut servir de base à l'établissement ou à la contestation d'une filiation.
Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?
L'adoption plénière substitue totalement la filiation adoptive à la filiation d'origine. L'adopté perd ses liens avec sa famille d'origine. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la famille adoptive mais maintient les liens avec la famille d'origine. L'adoption plénière est irrévocable ; l'adoption simple peut, exceptionnellement, être révoquée.
Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ?
Oui. L'adoption de l'enfant du conjoint est possible en adoption simple ou plénière selon les circonstances. Elle requiert le consentement de l'autre parent biologique (sauf s'il est décédé, déchu de l'autorité parentale ou hors d'état de manifester sa volonté). Elle est fréquente dans les familles recomposées.
L'enfant adopté a-t-il les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique ?
Oui, en adoption plénière et en adoption simple, l'adopté a les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique dans sa famille adoptive. En adoption simple, il conserve également ses droits dans sa famille d'origine.
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