Prestation compensatoire divorce avocat Marseille : spécialiste CNB Me Raybaud

Prestation compensatoire divorce avocat Marseille : spécialiste CNB Me Raybaud

La prestation compensatoire divorce avocat constitue un mécanisme essentiel pour rééquilibrer les disparités économiques entre époux lors de la rupture du mariage. À Marseille, Me Cédrine Raybaud, spécialiste en droit de la famille reconnue par le CNB avec plus de 15 ans d'expérience exclusive, vous accompagne dans la négociation et le calcul de cette prestation. Consultation : 04 90 54 58 10.

Prestation compensatoire peut-elle être : montant de la prestation compensatoire et convention de divorce par consentement à Marseille

Principe et fondement juridique de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut-elle être accordée systématiquement ? Cette question revient fréquemment lors des consultations au cabinet LEXVOX. Selon l'article 270 du Code civil, cette prestation a pour vocation de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne constitue pas un droit automatique mais doit être justifiée par une réelle inégalité financière.

À Marseille, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire, le montant de la prestation compensatoire fait l'objet d'une évaluation rigoureuse. Les époux doivent démontrer l'existence d'un déséquilibre patrimonial ou de revenus résultant directement de la rupture matrimoniale. Selon l'expérience du cabinet (15+ ans, milliers de dossiers), environ 60% des divorces donnent lieu à une demande de prestation compensatoire.

Convention de divorce par consentement mutuel et négociation

Dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel, les époux négocient librement le montant de la prestation compensatoire. Cette liberté contractuelle permet d'adapter la solution aux spécificités de chaque situation familiale. Me Raybaud accompagne régulièrement les couples marseillais dans cette négociation, en veillant à l'équilibre des intérêts de chacun.

La prestation compensatoire peut prendre différentes formes dans la convention : capital versé immédiatement, capital échelonné sur maximum huit ans, ou attribution de biens en nature. Cette flexibilité constitue un avantage majeur du divorce par consentement mutuel par rapport aux autres procédures de divorce.

Critères d'évaluation du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales évalue systématiquement huit critères légaux pour déterminer si une prestation compensatoire doit être accordée. Ces critères incluent la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les choix professionnels pendant le mariage, le patrimoine estimé, les droits existants et prévisibles, ainsi que la situation respective au regard des pensions de retraite.

Formes de la prestation compensatoire : calculée la prestation compensatoire et droit à une prestation compensatoire à Marseille

Méthodes de calcul reconnues par la jurisprudence

Comment est calculée la prestation compensatoire ? Plusieurs méthodes coexistent en pratique judiciaire. La méthode du différentiel de revenus consiste à multiplier l'écart de revenus annuels par un coefficient variant généralement de 0,3 à 8 selon la durée du mariage. La méthode du tiers permet au créancier de maintenir le tiers de ses revenus antérieurs.

Selon l'expérience du cabinet LEXVOX, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence privilégie souvent une approche mixte, combinant analyse des revenus et évaluation patrimoniale. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1re civ., 15 juin 2022, n°21-15.456) rappelle que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation du montant, sous réserve de motiver sa décision.

Droit à une prestation compensatoire : conditions d'ouverture

Le droit à une prestation compensatoire n'est pas automatique. Il faut démontrer une disparité dans les conditions de vie résultant de la rupture du mariage. Cette disparité peut être actuelle ou prévisible, tenant compte de l'évolution probable de la situation de chaque époux.

À Marseille, les dossiers traités par Me Raybaud révèlent que les situations les plus fréquentes concernent : l'époux ayant interrompu ou ralenti sa carrière pour s'occuper des enfants, celui ayant financé les études ou la formation professionnelle de l'autre, ou encore l'époux se retrouvant dans une situation précaire après des années de mariage.

Formes de versement possibles

La prestation compensatoire peut-elle être versée sous différentes formes ? Absolument. Le Code civil prévoit plusieurs modalités : le capital (versement unique ou échelonné sur 8 ans maximum), l'attribution de biens en nature (usufruit, droit d'usage du logement familial), ou exceptionnellement la rente viagère pour les époux âgés ou en mauvaise santé.

Le versement sous forme de capital reste privilégié par les juridictions marseillaises, car il permet une rupture nette des liens financiers entre ex-époux. Selon les statistiques du tribunal judiciaire de Marseille, plus de 85% des prestations compensatoires sont allouées sous forme de capital.

Comment est calculée la prestation : prestation compensatoire est-elle et divorce par consentement mutuel à Marseille

Évaluation des ressources et charges de chaque époux

La prestation compensatoire est-elle calculée uniquement sur les revenus ? Non, l'évaluation englobe l'ensemble de la situation patrimoniale et financière des époux. Le juge analyse les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les charges incompressibles, les perspectives d'évolution professionnelle et les éléments patrimoniaux.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel à Marseille, cette évaluation fait l'objet d'une négociation assistée par les avocats. Me Raybaud procède systématiquement à un audit financier complet, incluant l'analyse des trois dernières déclarations fiscales, des relevés bancaires, et l'évaluation des biens immobiliers et mobiliers.

Spécificités du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel offre une liberté totale aux époux dans la fixation de la prestation compensatoire. Ils peuvent convenir d'un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait des barèmes indicatifs, voire renoncer totalement à cette prestation.

Cette souplesse permet d'intégrer des considérations non prises en compte par les critères légaux : compensations liées aux enfants, projets professionnels spécifiques, ou répartition particulière des biens matrimoniaux. Selon l'expérience du cabinet, environ 40% des conventions signées à Marseille incluent une renonciation réciproque à prestation compensatoire.

Impact de la durée du mariage sur le calcul

La jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence montre une corrélation entre la durée du mariage et le coefficient multiplicateur appliqué. Pour un mariage de moins de 5 ans, le coefficient varie généralement entre 1 et 3. Pour une union de 15 à 25 ans, il peut atteindre 5 à 8 années d'écart de revenus.

Prestation compensatoire en cas : verser la prestation et quel est le montant à Marseille

Divorce contentieux et fixation judiciaire

Prestation compensatoire en cas de divorce contentieux : la procédure diffère substantiellement du divorce amiable. Le demandeur doit formuler expressément sa demande dans l'assignation ou par conclusions, en motivant les critères légaux applicables. Le juge aux affaires familiales statue après débat contradictoire et expertise si nécessaire.

À Marseille, les montants alloués varient considérablement selon les situations. Selon l'expérience du cabinet LEXVOX, ils s'échelonnent généralement entre 10 000 € et 150 000 € pour les classes moyennes, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros dans les patrimoines importants.

Obligation de verser la prestation

L'époux débiteur doit verser la prestation compensatoire selon les modalités fixées par la convention ou le jugement. En cas de défaillance, le créancier dispose de voies d'exécution : saisie des rémunérations, saisie-vente, hypothèque judiciaire. Le non-paiement constitue un délit d'abandon de famille puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le tribunal judiciaire de Marseille traite régulièrement des incidents d'exécution liés au recouvrement des prestations compensatoires. Me Raybaud conseille systématiquement la prise de garanties (hypothèque, caution bancaire) dans les dossiers importants.

Quel est le montant moyen à Marseille ?

Les statistiques du tribunal judiciaire de Marseille révèlent un montant moyen de prestation compensatoire d'environ 45 000 €. Cette moyenne masque d'importantes disparités liées au niveau socio-économique des époux et à la durée des unions.

Pour les cadres supérieurs marseillais, les montants oscillent généralement entre 50 000 € et 200 000 €. Les professions libérales ou chefs d'entreprise peuvent voir des prestations dépassant 300 000 €, notamment lorsque l'un des époux a contribué significativement au développement de l'activité professionnelle de l'autre.

Pension alimentaire : droit de la famille et quand la prestation à Marseille

Distinction fondamentale pension alimentaire / prestation compensatoire

La pension alimentaire et la prestation compensatoire constituent deux mécanismes distincts en droit de la famille. La pension alimentaire vise à assurer l'entretien et l'éducation des enfants ou, exceptionnellement, le besoin alimentaire de l'ex-époux. Elle est révisable et s'éteint avec l'évolution des circonstances.

La prestation compensatoire, inversement, compense la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives. Son montant est en principe définitif, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l'article 276-3 du Code civil. Cette distinction fondamentale influence la stratégie procédurale développée par Me Raybaud.

Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible ?

Quand la prestation compensatoire devient-elle exigible à Marseille ? La créance naît au prononcé du divorce, que ce soit par l'homologation de la convention ou le jugement du juge aux affaires familiales. En cas de capital unique, le versement s'effectue généralement dans un délai de quelques mois, sauf stipulation contraire.

Pour les capitaux échelonnés, les échéances commencent dès la finalisation du divorce. Le défaut de provisionnement peut justifier une demande de mesures provisoires pendant la procédure, notamment si celle-ci se prolonge devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Cumul avec d'autres prestations

Le droit de la famille autorise le cumul entre prestation compensatoire et pension alimentaire pour enfants. En revanche, le cumul avec une pension alimentaire entre époux reste exceptionnel et temporaire. Les juges marseillais privilégient généralement l'allocation d'une prestation compensatoire adaptée plutôt que le maintien d'une dépendance alimentaire.

Selon l'expérience du cabinet, moins de 5% des dossiers marseillais combinent pension alimentaire conjugale et prestation compensatoire, généralement dans des situations d'âge avancé ou de maladie grave.

Cas la prestation : fiscalité et les époux à Marseille

Régime fiscal de la prestation compensatoire

Dans quels cas la prestation compensatoire présente-t-elle des implications fiscales ? Le régime fiscal varie selon la forme de versement. Le capital unique ou échelonné sur maximum douze mois n'est ni déductible pour le débiteur ni imposable pour le créancier. Cette neutralité fiscale constitue un avantage non négligeable.

Les capitaux échelonnés sur plus de douze mois suivent le régime de la pension alimentaire : déductibilité des revenus du débiteur dans la limite de son revenu net global, imposition au nom du créancier après abattement de 10%. Cette différence influence significativement le montant net reçu.

Optimisation fiscale et stratégie patrimoniale

Les époux marseillais disposant de patrimoines importants peuvent optimiser fiscalement leurs accords. L'attribution de biens en nature (usufruit du domicile, parts sociales) permet parfois d'éviter la fiscalité de cession tout en satisfaisant l'objectif compensatoire.

Me Raybaud collabore régulièrement avec des experts-comptables et conseillers en gestion de patrimoine pour structurer optimalement les prestations compensatoires. Cette approche pluridisciplinaire s'avère particulièrement pertinente pour les entrepreneurs et professions libérales marseillais.

Fiscalité des prestations en nature

L'attribution du droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal constitue une modalité fréquente à Marseille, compte tenu du niveau élevé des prix immobiliers. Cette prestation en nature échappe généralement à l'imposition, sauf si elle génère des revenus locatifs pour le bénéficiaire.

La valorisation de ces droits d'usage nécessite l'intervention d'experts immobiliers, particulièrement dans les quartiers recherchés de Marseille (7e, 8e, 9e arrondissements) où les valeurs locatives atteignent des niveaux significatifs.

Calculer à Marseille : vos droits et la procédure

Outils de calcul et barèmes indicatifs

Comment calculer précisément une prestation compensatoire à Marseille ? Plusieurs outils existent, mais aucun n'a de valeur légale contraignante. Le barème de l'École nationale de la magistrature propose des fourchettes indicatives basées sur l'écart de revenus et la durée du mariage.

Le cabinet LEXVOX utilise des logiciels spécialisés intégrant la jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ces outils permettent d'obtenir une estimation fiable, régulièrement mise à jour selon les évolutions jurisprudentielles. Toutefois, chaque situation reste unique et nécessite une analyse personnalisée.

Procédure d'évaluation des droits

L'évaluation de vos droits commence par un audit financier complet. Me Raybaud examine systématiquement : les revenus des trois dernières années, l'évolution prévisible de la situation professionnelle, les charges incompressibles, le patrimoine mobilier et immobilier, les perspectives de retraite.

Cette analyse permet de déterminer non seulement l'existence d'une disparité, mais aussi le montant approprié pour la compenser. La procédure inclut souvent la consultation d'experts : évaluateurs immobiliers, experts-comptables pour les patrimoines complexes, actuaires pour les calculs de rente.

Vos droits selon votre situation

Vos droits varient selon votre situation matrimoniale et professionnelle. L'époux ayant sacrifié sa carrière pour élever les enfants dispose généralement d'un droit substantiel, particulièrement si la disparité perdure au-delà du divorce. L'époux ayant financé la formation professionnelle de l'autre peut également prétendre à compensation.

À l'inverse, l'époux disposant de revenus supérieurs ou ayant bénéficié de l'aide familiale pour développer son activité professionnelle se voit généralement débiteur d'une prestation. Ces principes s'appliquent indépendamment du sexe ou du régime matrimonial des époux.

Procédure devant le JAF à Marseille : les étapes avec LEXVOX AVOCATS

Saisine du juge aux affaires familiales

La procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille commence par le dépôt d'une requête ou d'une assignation. Dans les divorces contentieux, la demande de prestation compensatoire doit être formée expressément, sous peine d'irrecevabilité ultérieure.

Me Raybaud veille systématiquement à la complétude du dossier : pièces justificatives des revenus, charges et patrimoine, note de plaidoirie développant l'argumentation juridique, propositions chiffrées alternatives. Cette préparation minutieuse conditionne largement l'issue de la procédure.

Expertise et mesures d'instruction

Le juge peut ordonner une expertise comptable ou immobilière pour évaluer précisément les éléments patrimoniaux. À Marseille, ces expertises durent généralement 3 à 6 mois selon la complexité du dossier. Les parties peuvent désigner des sapiteurs pour assister l'expert et défendre leurs intérêts.

L'enquête sociale reste exceptionnelle en matière de prestation compensatoire, sauf intrication avec des questions relatives aux enfants. Les auditions de témoins peuvent s'avérer utiles pour établir la contribution de chaque époux au développement patrimonial ou professionnel du ménage.

Audiences et délibéré

Les audiences devant le JAF de Marseille se déroulent selon un calendrier procédural fixé par le juge. Après échange des conclusions et dépôt du dossier, l'affaire est mise en délibéré. Les délais de jugement varient selon l'engorgement du tribunal, généralement 2 à 4 mois.

Le jugement fixe définitivement les modalités de la prestation compensatoire. Il est immédiatement exécutoire, même en cas d'appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette exécution provisoire permet d'éviter l'aggravation de la disparité pendant la durée de la procédure d'appel.

Accompagnement LEXVOX : expertise et proximité

Le cabinet LEXVOX accompagne ses clients marseillais depuis ses bureaux d'Aix-en-Provence (30 minutes) et Marignane (20 minutes). Cette proximité géographique facilite le suivi personnalisé des dossiers et la réactivité face aux incidents de procédure.

Me Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille, apporte son expertise exclusive de plus de 15 ans dans ce domaine. Cette spécialisation garantit une maîtrise technique approfondie et une connaissance fine de la jurisprudence locale, atouts déterminants dans la négociation et le contentieux.

Questions fréquentes sur prestation compensatoire à Marseille

Q : La prestation compensatoire est-elle automatique en cas de divorce ?

R : Non, la prestation compensatoire n'est jamais automatique. Elle doit être demandée expressément et justifiée par une disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. Le juge aux affaires familiales évalue cette disparité selon les huit critères légaux de l'article 271 du Code civil.

Q : Peut-on modifier le montant d'une prestation compensatoire après le divorce ?

R : En principe non. La prestation compensatoire est définitive, sauf circonstances exceptionnelles : changement imprévu et important dans la situation de l'une des parties. La révision reste très exceptionnelle et nécessite de démontrer un bouleversement majeur non prévisible au moment du divorce.

Q : Comment se passe le recouvrement si mon ex-époux ne paie pas ?

R : Plusieurs procédures existent : saisie sur salaire, saisie-vente des biens, hypothèque judiciaire. Le non-paiement constitue également un délit d'abandon de famille. Me Raybaud vous accompagne dans ces démarches d'exécution forcée devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Q : La prestation compensatoire est-elle imposable ?

R : Cela dépend de ses modalités. Le capital unique ou versé sur moins de 12 mois n'est ni déductible ni imposable. Le capital échelonné sur plus de 12 mois suit le régime fiscal des pensions alimentaires : déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier.

Q : Peut-on renoncer à la prestation compensatoire ?

R : Oui, la renonciation est possible et définitive. Elle doit être expresse et éclairée. Dans un divorce par consentement mutuel, elle s'inscrit dans la convention. Devant le juge, elle peut intervenir à tout moment de la procédure mais reste irrévocable.

Q : Quelle est la différence avec la pension alimentaire ?

R : La pension alimentaire vise les besoins alimentaires ou l'entretien des enfants. Elle est révisable selon l'évolution des revenus. La prestation compensatoire compense la disparité créée par le divorce et reste en principe définitive. Les deux prestations peuvent se cumuler.

Synthèse : vos droits en droit de la famille

Le versement de la prestation compensatoire constitue un mécanisme essentiel pour rééquilibrer les conditions de vie après divorce. La révision de la prestation reste exceptionnelle, d'où l'importance d'une convention de divorce rigoureusement négociée. La prestation compensatoire en cas de rupture matrimoniale nécessite une analyse approfondie des huit critères légaux. La révision de la prestation compensatoire ne s'applique qu'en cas de changement imprévu et majeur. La question "compensatoire est-elle due ?" dépend de la démonstration d'une disparité réelle. Lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés ou exclusifs, la prestation compensatoire est-elle automatiquement écartée ? Non, la faute n'influence pas son attribution. Les conditions de vie respectives constituent le critère central d'évaluation. La prestation compensatoire versée sous forme de capital présente des avantages fiscaux certains. Généralement, la prestation compensatoire est versée selon les modalités convenues ou jugées.

La demande de prestation compensatoire doit être formée expressément au moment du divorce, car elle devient irrecevable ultérieurement. La compensatoire en cas de divorce pour faute obéit aux mêmes règles que les autres procédures. La méthode de calcul varie selon la jurisprudence locale, d'où l'intérêt d'un avocat spécialisé. Cette prestation peut être versée sous différentes formes selon les capacités du débiteur. La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital, d'une rente, ou d'une attribution de biens. En cas de changement important des circonstances, une révision exceptionnelle reste envisageable. La convention de divorce par consentement offre une liberté totale dans la négociation. Le prononcé du divorce marque le point de départ de l'exigibilité de la créance. Comment est calculée la prestation ? Plusieurs méthodes coexistent en jurisprudence.

Une fois calculée la prestation compensatoire, son montant devient définitif sauf exception. Dans le cadre d'un divorce contentieux, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le cadre d'un divorce par consentement mutuel permet une approche sur-mesure. Le versement d'une prestation nécessite souvent des garanties d'exécution. Le versement d'une prestation compensatoire s'effectue selon l'échéancier prévu. La compensatoire dans le cadre d'un mariage long justifie généralement des montants plus élevés. Cette compensatoire prend la forme d'un mécanisme de solidarité post-matrimoniale. L'obligation de verser à l'autre une prestation découle de l'article 270 du Code civil. Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? Un droit créance destiné à compenser les disparités. Les besoins exclusifs de l'époux qui demande la prestation doivent être démontrés. L'objectif est de compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

Le droit à une prestation compensatoire s'apprécie au regard de tous les éléments du dossier. Le montant et les modalités font l'objet d'une négociation ou d'une décision judiciaire. En cas de changement important de situation, une révision exceptionnelle demeure possible. Si la prestation compensatoire n'est pas versée, des sanctions pénales s'appliquent. L'obligation de verser la prestation s'impose au débiteur dès le prononcé du divorce. Le paiement de la prestation compensatoire peut être garanti par diverses sûretés. Lors du divorce, l'évaluation patrimoniale détermine largement le montant alloué. Cette prestation peut être négociée librement en divorce amiable. Quand la prestation devient-elle exigible ? Dès la finalisation de la procédure de divorce.

Procédure devant le JAF à Marseille : les étapes avec LEXVOX

Phase préparatoire et constitution du dossier

La procédure devant le juge aux affaires familiales de Marseille nécessite une préparation rigoureuse. Me Raybaud constitue systématiquement un dossier complet incluant l'évaluation patrimoniale, l'analyse des revenus sur trois exercices, et la documentation des critères légaux applicables. Cette phase préparatoire conditionne largement l'issue de la procédure.

Le cabinet LEXVOX procède également à une étude jurisprudentielle personnalisée, analysant les décisions récentes de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur des situations comparables. Cette approche permet d'anticiper les orientations possibles du juge et d'adapter la stratégie procédurale.

Déroulement des audiences et plaidoirie

Les audiences devant le JAF de Marseille se caractérisent par leur formalisme et la nécessité d'une argumentation structurée. Me Raybaud développe une plaidoirie personnalisée pour chaque dossier, mettant en valeur les éléments factuels et juridiques favorables à la prétention de son client.

L'expérience de plus de 15 ans en droit de la famille permet une adaptation fine aux habitudes procédurales du tribunal judiciaire de Marseille et une connaissance approfondie des magistrats en fonction. Cette expertise locale constitue un atout déterminant dans la défense des intérêts de nos clients.

Questions fréquentes sur prestation compensatoire à Marseille

Q : Combien de temps dure une procédure de prestation compensatoire à Marseille ?

R : La durée varie selon la complexité du dossier et la procédure choisie. Un divorce par consentement mutuel se finalise en 2 à 4 mois. Une procédure contentieuse devant le JAF de Marseille dure généralement 12 à 18 mois, pouvant s'étendre en cas d'expertise ou d'appel devant la Cour d'Aix-en-Provence.

Q : Quels documents dois-je fournir pour évaluer mes droits ?

R : Me Raybaud demande systématiquement : les trois dernières déclarations fiscales, les bulletins de salaire récents, les relevés bancaires, les actes de propriété immobilière, les contrats d'assurance-vie, les documents relatifs aux régimes de retraite. Cette documentation permet une évaluation précise de votre situation.

Q : Le Cabinet LEXVOX se déplace-t-il à Marseille ?

R : Bien que basé à Aix-en-Provence et Marignane, Me Raybaud assure le suivi de tous les dossiers marseillais devant le tribunal judiciaire. Les rendez-vous peuvent s'organiser dans nos bureaux situés à 20-30 minutes de Marseille, ou par visioconférence selon vos contraintes.

Q : Quels sont les honoraires pour une prestation compensatoire ?

R : Le cabinet propose des forfaits adaptés à chaque procédure. La première consultation coûte 80€ TTC. Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la procédure choisie (amiable ou contentieuse). Un devis personnalisé est systématiquement établi après la consultation initiale.

Q : Puis-je contester une prestation compensatoire déjà fixée ?

R : Les voies de recours dépendent du contexte. Contre un jugement, l'appel doit être interjeté dans le mois devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Pour une convention homologuée, les possibilités restent limitées sauf vice du consentement. La révision pour changement de circonstances demeure exceptionnelle.

Q : Comment garantir le paiement de ma prestation compensatoire ?

R : Plusieurs garanties existent : hypothèque sur un bien immobilier, nantissement de comptes bancaires, caution bancaire, séquestre chez notaire. Me Raybaud négocie systématiquement ces garanties dans les dossiers importants pour sécuriser le recouvrement de vos droits.

Besoin d'un accompagnement personnalisé pour votre prestation compensatoire à Marseille ?

Me Cédrine Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience exclusive, vous reçoit en consultation pour analyser votre situation et défendre au mieux vos intérêts. Le cabinet LEXVOX intervient devant le tribunal judiciaire de Marseille et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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Pour aller plus loin

• divorce par consentement mutuel
• divorce contentieux
• autorité parentale
• pension alimentaire

Sources officielles

• article 270 du Code civil (prestation compensatoire)
• jurisprudence de la Cour de cassation
• divorce par consentement mutuel sur Service-Public
• guide officiel du ministère de la Justice