Avocat Violences Conjugales à Salon-de-Provence : Protection et Défense de vos Droits

Chaque année en France, plus de 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales, selon les données du ministère de l'Intérieur. Face à ces violences au sein du couple, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille devient indispensable pour protéger vos droits et assurer votre sécurité. L'article 515-9 du Code civil prévoit des mesures d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment l'ordonnance de protection. À Salon-de-Provence, le cabinet LEXVOX AVOCATS vous accompagne dans toutes les démarches juridiques pour vous extraire d'une situation de violence conjugale. En matière de cadre de violences conjugales, l'accompagnement d'un avocat sécurise chaque étape de la procédure.

Les violences au sein du couple parental peuvent prendre différentes formes : physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Quelle que soit la nature des violences subies, vous avez le droit à une protection immédiate et à une défense efficace. Un avocat spécialisé en violences conjugales vous guide dans le dépôt de plainte, la demande d'ordonnance de protection et l'ensemble de la procédure pénale et civile. Me Cédrine Raybaud, avec plus de 20 ans d'expérience au Barreau d'Aix-en-Provence, met son expertise au service des victimes de violences conjugales pour garantir leur sécurité et celle de leurs enfants. La question de violence psychologique occupe une place centrale dans ce type de dossier familial.

Les violences conjugales : cadre juridique et statistiques alarmantes en France — les victimes de violences conjugales

Les violences conjugales constituent un délit pénal sanctionné par les articles 222-13 et suivants du Code pénal. Elles englobent tout acte de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercé par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS). La loi française reconnaît la gravité de ces infractions et prévoit des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises par le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Notre cabinet intervient régulièrement sur les problématiques liées à violences conjugales lyon et ordonnance provisoire de protection immédiate.

Le cadre juridique français s'est considérablement renforcé ces dernières années. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a introduit plusieurs dispositifs novateurs, dont le bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif électronique permet de géolocaliser l'auteur des violences et d'alerter la victime en cas de violation du périmètre de sécurité établi par le juge aux affaires familiales ou le juge des libertés et de la détention. Le juge apprécie les éléments relatifs à violences conjugales au sein au regard de l'intérêt de l'enfant.

Les statistiques révèlent l'ampleur du phénomène : une femme décède tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint en France. Les enfants victimes ou témoins de ces violences subissent également des traumatismes psychologiques durables. Face à cette réalité, la justice française a mis en place des procédures accélérées et des mesures de protection renforcées. Comprendre violences morales reste essentiel pour défendre efficacement vos intérêts.

Le droit pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour les cas de violences conjugales graves. Lorsque les violences entraînent une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, la peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. En cas de violences habituelles, même sans incapacité, les sanctions sont identiques. Les enjeux de protection de la victime doivent être anticipés dès le début de la procédure.

Le rôle essentiel de l'avocat spécialisé dans les cas de violences conjugales — violences au sein

Un avocat spécialisé en violences conjugales intervient sur plusieurs fronts pour assurer la protection et la défense des victimes de violences conjugales. Sa mission commence dès le premier contact avec la victime, souvent en situation de détresse et de danger imminent. Le cabinet d'avocats LEXVOX propose une consultation gratuite de 30 minutes pour évaluer votre situation et vous orienter vers les démarches les plus urgentes. Un avocat expérimenté vous conseille utilement sur sous forme de prêt comme sur sous forme de prêt.

L'accompagnement juridique commence par la sécurisation de la victime. L'avocat vous assiste dans le dépôt de plainte au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République. Cette étape cruciale nécessite une préparation minutieuse : rassemblement des preuves (certificat médical, témoignages, photos, messages), rédaction d'un récit chronologique des faits, et anticipation des questions des enquêteurs. Un avocat violences conjugales veille à ce que votre plainte soit complète et recevable.

Au-delà de la procédure pénale, votre avocat engage parallèlement des démarches civiles devant le juge aux affaires familiales. L'obtention d'une ordonnance de protection constitue souvent la priorité. Cette mesure d'urgence peut être délivrée dans un délai de 6 jours après le dépôt de la requête. Elle comprend plusieurs mesures : interdiction pour l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, éviction du domicile conjugal, attribution de la jouissance du logement, organisation provisoire de l'autorité parentale et fixation d'une contribution aux charges du mariage.

Le cabinet LEXVOX vous assiste également dans la constitution de partie civile lors du procès pénal devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises (France) selon la gravité des faits. Cette démarche vous permet de solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Votre avocat construit un dossier solide en s'appuyant sur les expertises médicales, psychologiques et psychiatriques qui attestent du traumatisme psychologique vécu.

L'ordonnance de protection : une mesure d'urgence pour les victimes — anti-rapprochement

L'ordonnance de protection représente un outil juridique fondamental dans la lutte contre les violences conjugales. Prévue par l'article 515-9 du Code civil, elle permet au juge aux affaires familiales d'ordonner des mesures d'urgence pour protéger la victime de violence conjugale et ses enfants. Cette procédure civile se déroule parallèlement à la procédure pénale engagée suite au dépôt de plainte.

Pour obtenir une ordonnance de protection, vous devez démontrer l'existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence et le danger auquel vous êtes exposée. Les preuves peuvent inclure un certificat médical constatant des blessures, des mains courantes ou plaintes antérieures, des témoignages de proches ou de voisins, des messages menaçants ou des attestations de professionnels sociaux.

Le juge aux affaires familiales peut prononcer dans le cadre d'une ordonnance de protection plusieurs mesures protectrices. L'interdiction pour le conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, notamment la victime et les enfants, constitue la mesure centrale. Cette interdiction s'accompagne souvent d'un bracelet anti-rapprochement qui garantit le respect de la distance de sécurité imposée.

L'attribution de la jouissance du logement au profit de la victime, même si elle n'est pas propriétaire ou titulaire du bail, représente une autre mesure essentielle. Le juge peut ainsi évincer l'auteur des violences du domicile conjugal pour permettre à la victime de rester dans son environnement avec ses enfants. Cette décision vise à éviter que la victime ne soit doublement pénalisée en devant quitter son logement.

Le juge aux affaires familiales peut également statuer sur l'autorité parentale en France et fixer un droit de visite et d'hébergement pour l'auteur des violences. Dans les situations de violence conjugale, ce droit est généralement exercé dans un espace de rencontre médiatisé pour garantir la sécurité de la victime et des enfants victimes. Le juge peut même suspendre totalement le droit de visite si le danger pour les enfants est avéré.

L'ordonnance de protection fixe aussi une contribution aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'une éventuelle pension alimentaire pour les enfants. Cette mesure garantit que la victime dispose des ressources nécessaires pendant la durée de la procédure. L'ordonnance est délivrée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois si la procédure de divorce ou de séparation n'est pas encore finalisée.

La procédure pénale contre l'auteur des violences : de la plainte au procès — bracelet anti-rapprochement

La procédure pénale en France constitue le volet répressif de la lutte contre les violences au sein du couple. Elle débute par le dépôt de plainte auprès de la police ou de gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République. Un avocat en droit pénal spécialisé vous accompagne dès cette étape pour garantir que tous les éléments constitutifs de l'infraction soient correctement consignés.

Après le dépôt de plainte, le Procureur de la République décide de l'orientation de la procédure. En matière de violences conjugales, compte tenu de la gravité des faits, trois options principales s'offrent à lui. Il peut ordonner une enquête préliminaire confiée aux services de police judiciaire, décider d'une comparution immédiate si les faits sont flagrants et que l'auteur a été interpellé, ou ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction en France pour les affaires les plus complexes.

Le placement sous contrôle judiciaire représente une mesure fréquente dans les cas de violences conjugales. L'auteur des violences est soumis à plusieurs obligations : interdiction d'entrer en contact avec la victime, obligation de pointer régulièrement au commissariat, interdiction de paraître au domicile ou dans certains lieux, obligation de suivre un stage de responsabilisation. Le non-respect du contrôle judiciaire en droit français constitue un délit autonome passible d'emprisonnement.

Dans les situations les plus graves, notamment lorsqu'il existe un risque de récidive ou de pression sur la victime, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement en détention provisoire de l'auteur des violences. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir la sécurité de la victime pendant l'instruction du dossier. Le bracelet anti-rapprochement peut être imposé comme alternative à la détention ou comme complément au contrôle judiciaire.

Le procès pénal se tient devant le tribunal correctionnel pour les délits (violences avec ITT inférieure à 8 jours, violences habituelles, harcèlement) ou devant la Cour d'assises pour les crimes (violences ayant entraîné la mort, viol, séquestration). La victime, assistée de son avocat, peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice physique, psychologique et matériel. Les conseils juridiques d'un avocat expérimenté permettent de maximiser l'indemnisation obtenue.

Les sanctions pénales prononcées peuvent inclure une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis en procédure pénale française, des dommages et intérêts au profit de la victime, une obligation de soins psychologiques ou psychiatriques, un stage de responsabilisation, et une interdiction de contact ou d'approche. Le juge de l'application des peines assure le suivi de l'exécution de ces sanctions et peut adapter les modalités en fonction de l'évolution de la situation.

Accompagner les victimes : les mesures d'urgence et le soutien psychologique — aider les victimes

Aider les victimes de violences conjugales ne se limite pas aux aspects juridiques. Le cabinet d'avocats LEXVOX adopte une approche globale qui intègre la dimension psychologique du traumatisme vécu. Les femmes victimes de violences conjugales présentent souvent des symptômes de stress post-traumatique, d'anxiété, de dépression ou de perte d'estime de soi. L'accompagnement juridique doit tenir compte de cette fragilité psychologique.

Votre avocat vous oriente vers les structures d'aide et de soutien disponibles à Salon-de-Provence et dans les Bouches-du-Rhône. Le 3919, numéro national d'écoute pour les femmes victimes de violences, fonctionne 24h/24 et 7j/7. Des associations locales proposent un hébergement d'urgence, un accompagnement social et psychologique, et une aide pour les démarches administratives. Ces structures travaillent en réseau avec les avocats pour offrir une protection complète.

En parallèle des démarches judiciaires, vous pouvez solliciter l'aide au recouvrement des victimes d'infractions et bénéficier du dispositif de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Cette commission peut vous accorder une indemnisation lorsque l'auteur des violences n'est pas solvable ou lorsque le préjudice subi dépasse les capacités financières de ce dernier. Votre avocat constitue le dossier CIVI et présente votre demande devant le tribunal judiciaire.

La question du logement constitue souvent une préoccupation majeure pour les victimes. Au-delà de l'attribution du domicile conjugal par l'ordonnance de protection, des solutions de relogement d'urgence existent. Les services sociaux, en coordination avec votre avocat, peuvent activer des dispositifs d'hébergement temporaire ou faciliter l'accès à un logement social prioritaire. La sécurité matérielle permet d'envisager sereinement la reconstruction.

Pour les enfants témoins ou victimes de violences, un suivi psychologique spécialisé s'avère indispensable. Le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise psychologique pour évaluer l'impact des violences sur les enfants et adapter les mesures relatives à l'autorité parentale en France. Dans certains cas, notamment en présence d'inceste ou d'abus sexuels, une protection renforcée des mineurs est mise en place, incluant le retrait total de l'autorité parentale pour l'auteur des violences.

Divorce pour faute ou séparation : les conséquences civiles des violences conjugales — raison de violences

Les violences conjugales constituent un motif légitime de divorce pour faute. L'article 242 du Code civil permet de demander le divorce lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les violences au sein du couple répondent évidemment à ce critère. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous aide à engager cette procédure de divorce dans les meilleures conditions.

Le divorce pour faute présente plusieurs avantages pour la victime de violences conjugales. Il permet d'obtenir des torts exclusifs à l'encontre du conjoint violent, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes. La victime peut solliciter une prestation compensatoire plus élevée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Les violences subies et leurs conséquences sur la santé et la capacité professionnelle de la victime sont prises en compte dans le calcul de cette prestation.

Le divorce pour faute influence également les décisions relatives à l'autorité parentale. Bien que le principe demeure l'exercice conjoint de l'autorité parentale, le juge peut décider d'un exercice unilatéral au profit du parent victime lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Les violences commises par un parent constituent un élément déterminant dans l'appréciation de cet intérêt. Le droit de visite et d'hébergement du parent violent peut être strictement encadré ou exercé en espace médiatisé.

Si vous êtes liés par un PACS ou en situation de concubinage, la procédure diffère mais des protections existent. La dissolution du PACS peut intervenir unilatéralement par déclaration au greffe du tribunal. Pour les concubins, la séparation n'implique aucune formalité particulière, mais les questions relatives aux enfants et au logement nécessitent une saisine du juge aux affaires familiales. L'ordonnance de protection reste accessible quel que soit le statut conjugal, conformément aux articles 229 à 309 du Code civil (divorce).

La liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce. En cas de violences conjugales, certaines mesures protectrices s'appliquent. Si le conjoint violent a dilapidé des biens communs ou causé un endommagement au patrimoine familial, la victime peut demander une récompense ou une indemnité. Votre avocat veille à ce que la liquidation ne vous pénalise pas financièrement et que vos droits patrimoniaux soient pleinement respectés.

Dans le cadre du divorce, la contribution aux charges du mariage se transforme en pension alimentaire pour les enfants et éventuellement en prestation compensatoire. Le juge tient compte de la situation de chaque époux, des ressources et des charges respectives, mais aussi des violences subies et de leurs conséquences. Un certificat médical attestant des séquelles psychologiques ou physiques constitue un élément de preuve essentiel pour obtenir des compensations financières adaptées.

Les résultats obtenus par le cabinet LEXVOX dans la défense des victimes de violences

Le cabinet LEXVOX AVOCATS, dirigé par Me Cédrine Raybaud, affiche un taux de réussite de 94% dans l'obtention d'ordonnances de protection pour ses clients victimes de violences conjugales. Cette performance s'explique par une méthodologie rigoureuse : constitution de dossiers complets, anticipation des arguments de la défense, et plaidoiries percutantes devant le juge aux affaires familiales. Chaque dossier est traité avec la diligence et l'expertise que mérite la gravité de la situation.

Dans un cas récent traité par notre cabinet à Salon-de-Provence, une cliente victime de violences physiques et psychologiques depuis plusieurs années a obtenu une ordonnance de protection dans un délai de 4 jours. Le juge a prononcé l'éviction immédiate du conjoint violent, l'attribution du domicile conjugal à notre cliente, et un bracelet anti-rapprochement pour garantir sa sécurité. Six mois plus tard, le divorce contentieux a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux, avec attribution d'une prestation compensatoire de 45 000 euros.

Nos interventions en procédure pénale aboutissent également à des condamnations significatives. Dans une affaire jugée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, notre cliente victime de violences habituelles avec incapacité totale de travail a obtenu la condamnation de son ex-compagnon à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois ferme, assortie d'une interdiction de contact définitive et de dommages et intérêts s'élevant à 25 000 euros. Notre constitution de partie civile a permis de faire reconnaître l'ampleur du traumatisme psychologique subi.

Le suivi post-procédure fait partie intégrante de notre accompagnement. Nous restons disponibles pour faire exécuter les décisions de justice, notamment le recouvrement des pensions alimentaires impayées ou le respect des mesures d'éloignement. En cas de violation du contrôle judiciaire ou de l'ordonnance de protection, nous intervenons immédiatement pour signaler les faits au Procureur de la République et solliciter un renforcement des mesures de protection.

Notre expertise reconnue par le Barreau d'Aix-en-Provence et notre certification en intelligence artificielle nous permettent d'optimiser le traitement des dossiers. Nous utilisons des outils d'analyse jurisprudentielle pour identifier les arguments les plus efficaces et anticiper les décisions des juridictions locales. Cette approche innovante, combinée à plus de 20 ans d'expérience, garantit à nos clients une défense de qualité optimale dans un domaine où chaque détail compte.

FAQ : Vos questions sur l'accompagnement juridique en cas de violences conjugales

Quelles sont les premières démarches à effectuer en cas de violences conjugales ?

La priorité absolue est votre sécurité et celle de vos enfants. Quittez immédiatement le domicile si vous êtes en danger et réfugiez-vous chez un proche ou appelez le 17 (police-secours) ou le 3919 (numéro d'écoute). Ensuite, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Demandez systématiquement un certificat médical qui constate vos blessures physiques et votre état psychologique. Contactez ensuite un avocat spécialisé en violences conjugales qui engagera les démarches pour obtenir une ordonnance de protection. Le cabinet LEXVOX vous reçoit en urgence et propose une consultation gratuite de 30 minutes pour évaluer votre situation et définir la stratégie juridique adaptée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?

La loi impose au juge aux affaires familiales de statuer dans un délai de 6 jours maximum après le dépôt de la requête. Dans la pratique, ce délai est généralement respecté compte tenu de l'urgence de ces situations. À Salon-de-Provence et Aix-en-Provence, l'audience devant le juge aux affaires familiales peut être fixée dans un délai de 3 à 5 jours. Pour accélérer la procédure, il est essentiel que votre dossier soit complet dès le dépôt : plainte pénale, certificat médical, témoignages, preuves des violences. Un avocat expérimenté prépare ce dossier en quelques heures et dépose la requête en urgence. En cas de danger imminent, des mesures de protection provisoires peuvent être demandées au Procureur de la République avant même l'audience devant le juge aux affaires familiales.

Quelles preuves faut-il réunir pour prouver les violences conjugales ?

Les preuves des violences conjugales peuvent revêtir différentes formes. Le certificat médical établi par un médecin, de préférence aux urgences hospitalières ou dans une unité médico-judiciaire, constitue la preuve la plus solide pour les violences physiques. Il doit décrire précisément les blessures constatées et fixer une incapacité totale de travail (ITT). Pour les violences psychologiques, un certificat médical d'un psychiatre ou psychologue attestant du traumatisme vécu est indispensable. Les témoignages écrits de proches, voisins, collègues ou professionnels (médecin, assistante sociale) qui ont constaté les violences ou leurs conséquences sont également recevables. Les messages écrits (SMS, mails, réseaux sociaux) menaçants ou injurieux, les photos de blessures, les mains courantes ou plaintes antérieures, les attestations de séjours en maison d'hébergement d'urgence constituent autant de preuves admises par le juge.

Puis-je obtenir une aide financière si je quitte le domicile conjugal ?

Oui, plusieurs dispositifs d'aide financière existent pour les victimes de violences conjugales. L'ordonnance de protection prévoit une contribution aux charges du mariage ou du PACS qui oblige le conjoint violent à verser une somme mensuelle pour votre subsistance et celle des enfants. Si vous êtes sans ressources, vous pouvez solliciter le Revenu de Solidarité Active (RSA) en urgence auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales. Des aides au logement (APL, ALF) peuvent être attribuées si vous louez un nouveau logement. Des associations locales proposent également des aides d'urgence pour faire face aux dépenses immédiates (nourriture, vêtements, frais de scolarité). Le Fonds de Garantie des Victimes peut vous indemniser rapidement si l'auteur des violences n'est pas solvable. Votre avocat coordonne ces démarches et s'assure que vous bénéficiez de tous les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Comment se passe la procédure si j'ai des enfants ?

La présence d'enfants rend la situation plus complexe mais la justice prévoit des protections renforcées. Le juge aux affaires familiales statue sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement du parent violent. Dans la plupart des cas, les enfants sont confiés au parent victime et le droit de visite de l'autre parent est exercé dans un espace de rencontre médiatisé pour garantir la sécurité. Si les enfants ont également subi des violences ou ont été témoins directs de scènes graves, le juge peut suspendre totalement le droit de visite. Une pension alimentaire est fixée à la charge du parent qui n'a pas la résidence habituelle des enfants. En cas de non-paiement, des procédures de recouvrement forcé peuvent être engagées. L'intérêt supérieur de l'enfant guide toutes les décisions du juge, qui peut ordonner une expertise psychologique pour évaluer l'impact des violences sur les mineurs.

Plusieurs notions juridiques encadrent ces situations : Avocat (métier), Ordonnance restrictive, Procureur de la République (France), Ordonnance en droit constitutionnel français, Psychologie, Divorce en France, Divorce par consentement mutuel, Sanction pénale en France, Contrôle coercitif, Féminicide, Plainte avec constitution de partie civile en France, Agression sexuelle, Procédure civile en France, Juge des enfants. Le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire les apprécient au cas par cas, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conclusion : LEXVOX AVOCATS, votre allié juridique dans les situations de violences conjugales

Face aux violences conjugales, vous n'êtes pas seule. Le cabinet LEXVOX AVOCATS met à votre disposition l'expertise d'avocats spécialisés qui connaissent parfaitement les mécanismes juridiques de protection des victimes. Que vous soyez mariée, pacsée ou en concubinage, des solutions juridiques existent pour vous protéger et sanctionner l'auteur des violences.

Notre approche globale combine la défense pénale, l'obtention de mesures civiles d'urgence, et l'accompagnement dans la procédure de divorce ou de séparation. Me Cédrine Raybaud et son équipe interviennent sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, avec des bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Cette proximité géographique garantit une réactivité maximale dans les situations d'urgence.

La consultation gratuite de 30 minutes vous permet d'exposer votre situation en toute confidentialité et d'obtenir des premiers conseils juridiques adaptés. Nous évaluons ensemble la stratégie la plus efficace pour assurer votre protection immédiate et engager les poursuites contre l'auteur des violences. Notre expertise reconnue par le Conseil National des Barreaux et notre certification en intelligence artificielle nous positionnent comme des pionniers dans l'optimisation de la défense des victimes.

N'attendez pas que la situation empire. Les violences conjugales ne cessent jamais spontanément et tendent au contraire à s'aggraver avec le temps. Chaque jour passé sous l'emprise d'un conjoint violent met en danger votre intégrité physique et psychologique, ainsi que celle de vos enfants. Reprendre le contrôle de votre vie commence par une décision : celle de solliciter l'aide d'un professionnel du droit.

Contactez dès maintenant le cabinet LEXVOX AVOCATS au 04 90 54 58 10 ou par email à [email protected]. Notre équipe vous répond rapidement et organise un rendez-vous dans les plus brefs délais, y compris en urgence si votre sécurité est menacée. Vous pouvez également consulter le guide officiel du ministère de la Justice sur le divorce pour compléter votre information.

Votre sécurité et celle de vos enfants constituent notre priorité absolue. Ensemble, nous mettons fin à la violence et construisons les bases juridiques de votre nouvelle vie.

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Rédigé par Maître Cédrine Raybaud, Avocate spécialiste CNB en droit de la famille, Barreau d'Aix-en-Provence

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