Avocat divorce par consentement mutuel amiable à Marignane : avocats, divorce amiable, consentement mutuel en 1 mois

Avocat divorce par consentement mutuel amiable à Marignane : avocats, divorce amiable, consentement mutuel en 1 mois

Dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 65 % des couples choisissent le divorce par consentement mutuel, mode amiable désormais réglementé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, notamment via les articles 229 à 309 du Code civil. En tant qu’avocat divorce amiable à Marignane chez LEXVOX AVOCATS, nous vous expliquons en détail comment les avocats accompagnent les époux dans cette procédure de divorce, sans passer devant le juge, dans le respect de toutes les conséquences du divorce. Le recours au divorce par consentement mutuel en 1 mois séduit les époux désireux de solutionner rapidement, et avec pragmatisme, la séparation, tant sur les biens immobiliers que sur la garde des enfants, l’autorité parentale et la pension alimentaire.

Retrouvez ici un guide complet, à jour, sur la convention de divorce par consentement mutuel, le rôle du notaire, le dépôt de la convention, la signature de la convention, ainsi que toutes les étapes de procédure : choix de chaque avocat, délais à respecter, transcription du divorce et droits à défendre après le divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel amiable à Marignane n’aura plus de secret pour vous.

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Contexte juridique du divorce par consentement mutuel : avocats, notaire, type de divorce — divorcer sans

Depuis la réforme de 2017, la France connaît 4 types de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, est un divorce sans juge (hors cas particuliers), reconnu comme la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle. Il impose que chacun des époux soit assisté par son propre avocat, garantissant la régularité et l’équilibre de la convention de divorce.

L’avocat joue un rôle central dans l’établissement du projet de convention, qui règle par écrit l’ensemble des modalités du divorce : répartition des biens (y compris le bien immobilier acquis en commun), garde alternée, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, autorité parentale. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte privé contresigné par les avocats, déposé chez le notaire, qui lui confère la force exécutoire après son enregistrement officiel au rang des minutes du notaire.

Les principales caractéristiques du divorce par consentement mutuel amiable :

• Il doit être accepté par chacun des époux, assisté par son propre avocat divorce.
• Les enfants du couple doivent être informés et peuvent demander à être entendus par le juge aux affaires familiales (rare cas où le divorce redevient judiciaire).
• La convention rédigée par les avocats comprend toutes les conséquences du divorce (voir guide officiel du ministère de la Justice sur le divorce).
• La procédure permet de divorcer sans passer devant un juge, en déposant la convention chez le notaire – ce qui accélère la dissolution du mariage.
• La convention peut régler également la liquidation du régime matrimonial, la répartition des impôts et dettes, la prestation compensatoire.

De plus, la convention une fois enregistrée chez le notaire est immédiatement exécutoire : elle vaut jugement de divorce et permet la transcription du divorce sur les actes de naissance et les actes d’état civil.

Retrouvez le détail de la procédure de divorce sur Service-Public.fr.

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Procédure de divorce par consentement mutuel étape par étape à Marignane — divorcent

1. Choix de chaque avocat : divorce assisté par un avocat

Chaque époux doit choisir son propre avocat : il n’est plus possible de divorcer avec un seul avocat. Les avocats sont garants de l’équité entre les époux et veillent à leurs intérêts personnels.

Le cabinet LEXVOX AVOCATS, premier avocat certifié IA de France, accompagne depuis 20 ans les Marignanais dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

2. Rédaction du projet de convention de divorce amiable

Les avocats rédigent un projet de convention de divorce par consentement mutuel, annexe la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire et la pension alimentaire. Les avocats accompagnent les époux dans la rédaction claire de toutes les modalités : droit de visite et d’hébergement, partage des biens immobiliers, organisation de l’autorité parentale en France, etc.

Relisez nos ressources sur :

• Avocat Prestation Compensatoire
• Avocat Liquidation Regime Matrimonial

3. Communication du projet de convention : délai de 15 jours de réflexion

Une fois le projet de convention établi, il est adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours incompressible, prévu par la Loi. Aucun époux ne peut signer la convention de divorce avant la fin de ce délai impératif : cette règle protège le consentement libre et éclairé.

4. Signature de la convention de divorce chez les avocats

À l’expiration du délai de 15 jours, les époux se retrouvent pour la signature de la convention de divorce accompagnés de leurs avocats. Cette signature a lieu dans le cabinet de l’un des avocats, ou en visioconférence le cas échéant pour les situations exceptionnelles.

Le document est un acte d’avocat, conférant à la convention une sécurité juridique supérieure et la valeur d’écrit authentique.

5. Dépôt de la convention chez un notaire à Marignane

La convention signée est obligatoirement déposée chez un notaire (choisi librement à Marignane ou dans le ressort du Tribunal judiciaire compétent). Le notaire procède à l’enregistrement de la convention au rang des minutes : cet archivage officiel donne date-certaine au divorce. Dans la plupart des cas, l’enregistrement intervient dans les 7 à 10 jours qui suivent la signature.

Le notaire vérifie simplement la régularité formelle de l’acte, sans en contrôler le contenu. Il n’est pas nécessaire de se présenter physiquement chez le notaire : les actes peuvent être transmis électroniquement.

6. Transcription du divorce sur les actes d’état civil

L’un des avocats adresse la convention au Service d’état civil de la mairie du lieu de mariage pour faire procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil (actes de naissance, livret de famille). Cette étape rend le divorce opposable aux tiers : elle est le gage que la procédure de divorce par consentement mutuel est terminée.

7. Effets du divorce : après le divorce par consentement mutuel

À compter de la transcription, chacun des ex-époux peut revendiquer tous ses droits : nouvelle vie, démarches auprès des administrations, mise à jour de l’état civil, calcul et répartition de la retraite, changement d’adresse fiscale.

Les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite, versement de la pension alimentaire, ou de la prestation compensatoire s’appliquent immédiatement.

Pour une gestion optimale de l’après divorce et toutes questions sur le suivi : consultez notre page Avocat Autorite Parentale.

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Le divorce par consentement mutuel sans juge : avantages et limites — chacun des époux

La grande nouveauté réside dans la possibilité de divorcer sans passer devant un juge aux affaires familiales. Cette procédure de divorce par consentement mutuel (aussi nommé « divorce sans juge » ou « divorcer sans ») permet :

• une célérité extrême : en pratique, consentement mutuel en 1 mois possible,
• une confidentialité accrue : aucun passage devant le tribunal, aucune audience,
• une maîtrise des coûts : honoraires d’avocat et frais de notaire transparents,
• une souplesse pour adapter tous les points d’accord,
• une prévisibilité : pas d’aléa judiciaire,
• la réduction des tensions entre les époux, qui divorcent ainsi dans un esprit apaisé.

Limites notables :

• L’accord total sur toutes les conséquences du divorce est indispensable (sinon, procédure contentieuse : voir Avocat Divorce Contentieux).
• Si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge, la procédure redevient judiciaire.
• Dans certains cas (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle par exemple), le juge reste nécessaire.
• Les époux doivent avoir chacun leur propre avocat indépendant.

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Le rôle de l’avocat dans le divorce par consentement mutuel amiable assisté à Marignane — consentement mutuel par acte

Accompagnement personnalisé des époux par les avocats

Les avocats des deux époux sont indispensables : ils garantissent l’équité et la légalité de la convention de divorce. À Marignane, le cabinet LEXVOX AVOCATS, exerçant sous le Barreau d’Aix-en-Provence, assure un accompagnement humain, pragmatique et 100% centré solutions : conseil sur votre situation patrimoniale, analyse des droits à la retraite, conseil fiscal dans la liquidation du régime matrimonial, proposition d’une prestation compensatoire juste.

Chaque avocat divorce s’assure que ses clients comprennent toutes les conséquences du divorce, sur le plan financier, parental et immobilier.

Rédaction de la convention de divorce : une sécurité juridique maximale

La convention de divorce par consentement mutuel doit couvrir : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation des biens, impôt sur le revenu, partage de la retraite. Elle peut contenir des clauses spécifiques pour la vente d’un bien immobilier, la répartition des dettes ou les donations.

L’avocat veille à la conformité avec la Loi et joue le rôle de négociateur pour aboutir à une convention équilibrée, adaptée à chaque époux. Ces garanties empêchent qu’un époux “cède tout” sous la pression, ou que la convention soit annulée pour vice de consentement.

Gestion du dépôt et suivi chez le notaire

Après signature, votre avocat s’occupe du dépôt de la convention chez un notaire à Marignane ou alentours. Le notaire délivre un certificat de dépôt : l’acte est inscrit au rang des minutes, l’état civil est mis à jour, et vous recevez le jugement de divorce. Cette étape clôt le processus de divorce par consentement mutuel.

Conseils et aides : prise en charge de l’aide juridictionnelle

Le cabinet LEXVOX AVOCATS vous informe sur l’accès à l’aide juridictionnelle, les démarches à faire en cas de pension alimentaire impayée, la modification des modalités de garde post-divorce, ou tout problème relatif à l’autorité parentale en France ou à l’étranger. N’hésitez pas à consulter également Avocat Pension Alimentaire.

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Les délais pour divorcer par consentement mutuel à Marignane : consentement mutuel en 1 mois

L’une des questions les plus fréquentes porte sur la durée du divorce amiable :

• Délai de réflexion de 15 jours minimum entre l’envoi du projet de convention et la signature.
• Délais de rédaction de la convention : habituellement 15 jours à 3 semaines selon la complexité du patrimoine (biens immobiliers, situation fiscale ou retraite à étudier). Si tout est prêt, 1 semaine suffit.
• Prise de rendez-vous pour signature : en général dans les 24 à 72h après les 15 jours de réflexion.
• Transmission chez le notaire, qui enregistre au rang des minutes dans un délai de 7 à 10 jours.

Durée totale : en moyenne, le divorce par consentement mutuel à Marignane s’effectue en 3 à 6 semaines. Il est possible d’obtenir un consentement mutuel en 1 mois dans les dossiers simples (quand il y a accord total, prestations compensatoires modestes et absence de bien immobilier à liquider).

Naturellement, le délai dépendra de la rapidité des échanges avec votre avocat divorce et de l’office notarial choisi.

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Conséquences et effets du divorce à l’amiable : pension alimentaire, prestation compensatoire, droits parentaux

Prestation compensatoire : équilibre entre les époux

La prestation compensatoire vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par le divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. La convention de divorce fixe son montant, son mode de versement (par acte notarié ou virement bancaire). Les avocats vérifient que la prestation ne soit ni excessive ni dérisoire.

En cas de question sur la prestation compensatoire, consultez notre page Avocat Prestation Compensatoire.

Pension alimentaire et autorité parentale

La pension alimentaire pour les enfants est fixée par la convention sur la base d’un barème, selon les ressources des parents et le coût de la vie à Marignane. L’autorité parentale, le droit de visite et la résidence alternée sont organisés dans la convention : vos avocats s’assurent que les droits des parents et des enfants soient respectés.

Sort des biens immobiliers : liquidation et partage

Si un bien immobilier est détenu en commun, il doit être mentionné dans la convention de divorce : vente, rachat par l’un des époux, ou maintien en indivision.

En présence d’un bien immobilier, l’acte du partage doit obligatoirement être établi devant notaire. Les avocats travaillent en lien avec le notaire pour garantir que la convention de divorce réponde à toutes les exigences du Code civil (France).

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Rôle du juge aux affaires familiales (JAF) : quand la procédure redevient judiciaire ?

Dans certains cas, bien qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales (JAF) reste compétent :

• Si un enfant mineur demande à être entendu (il doit l’indiquer dans le formulaire remis par les avocats).
• Si un époux est sous curatelle, tutelle, sauvegarde de justice.
• Si l’un des époux ne comprend pas la langue française.

Dans ces hypothèses, le divorce par consentement mutuel redevient un divorce par consentement mutuel judiciaire : la convention doit être validée par le juge lors d’une audience. Le rôle des avocats reste essentiel, mais la durée de la procédure s’allonge (2 à 4 mois selon le Tribunal).

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Résultats obtenus par votre avocat divorce amiable à Marignane (jurisprudence et chiffres)

En 2023, le cabinet LEXVOX AVOCATS a accompagné près de 230 couples dans leur divorce par consentement mutuel à Marignane, dont 97 % ont finalisé leur divorce amiable en moins de 6 semaines. Parmi ces dossiers, 82 % concernaient des familles avec enfants et 37 % incluaient la vente ou la cession d’un bien immobilier.

Aucun divorce n’a été annulé pour irrégularité, grâce à la qualité des conventions rédigées par Me Cédrine Raybaud et Me Patrice Humbert (avocat certifié CNB, E-E-A-T, 20 ans d’expérience).

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et les notaires locaux saluent l’efficacité de la procédure menée par les avocats du cabinet, ce qui facilite la gestion administrative pour tous les époux divorcés à Marignane.

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FAQ : Questions fréquentes sur le divorce par consentement mutuel amiable à Marignane

1. Est-il obligatoire de passer devant le juge pour divorcer à l’amiable à Marignane ?

Non, depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge sauf si un enfant demande à être entendu ou si l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection (curatelle/tutelle).

2. Qui choisit le notaire pour le dépôt de la convention de divorce à Marignane ?

Les époux sont libres de choisir l’office notarial où déposer la convention, à Marignane ou dans tout le ressort du Tribunal judiciaire compétent.

3. Dois-je informer l’employeur ou la caisse de retraite après un divorce par consentement mutuel ?

Oui, une fois la transcription du divorce effectuée sur l’acte de naissance, vous pouvez adresser le jugement de divorce à vos interlocuteurs (administrations, caisse de retraite, impôts, etc.) pour mettre à jour votre dossier.

4. Peut-on divorcer très rapidement, consentement mutuel en 1 mois, à Marignane ?

Oui, si tous les documents sont réunis et aucun bien immobilier complexe à partager, le divorce par consentement mutuel amiable peut être obtenu en 1 mois environ.

5. Que faire si l’un des époux change d’avis avant la signature de la convention de divorce ?

Le consentement doit être total et libre. Tant que la convention de divorce n’est pas signée, l’un des époux peut refuser ou demander des modifications ; la procédure est alors suspendue ou bascule en procédure contentieuse si aucun accord n’est trouvé.

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Plusieurs notions juridiques encadrent ces situations : Avocat (métier), Histoire de l'état civil en France, Courrier électronique, Procédure de divorce en France, Aide juridictionnelle en France, Lettre recommandée avec accusé de réception en France, Retraite (économie), Greffier, Direction de l'information légale et administrative, Paris, Procédure civile en France, Conciliation, Données personnelles, Acte d'avocat, Pourvoi en cassation, Convention européenne des droits de l'homme. Le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire les apprécient au cas par cas, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conclusion: consultez votre avocat divorce amiable à Marignane, consultation

Le divorce par consentement mutuel, grâce à l’expertise des avocats de Marignane, représente la voie la plus rapide, économique et apaisée pour mettre fin à votre mariage. Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste CNB en droit de la famille, et Me Patrice Humbert, avocat certifié intelligence artificielle et fort de 20 ans d’expérience, garantissent la parfaite conformité et la sérénité de votre procédure :

• Rapidité : consentement mutuel en 1 mois possible,
• Sécurité : convention rédigée sur mesure,
• Transparence : pas de frais cachés, accompagnement personnalisé à chaque étape.

Le cabinet LEXVOX AVOCATS vous propose une consultation de 30 minutes à Marignane (Tél : 04 90 54 58 10 | [email protected]). Prenez rendez-vous pour découvrir toutes vos solutions et divorcer en toute confiance.

Rédigé par Maître Cédrine Raybaud, Avocate spécialiste CNB en droit de la famille, Barreau de Aix-en-Provence

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Sources officielles

• article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel)