Trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Aix-en-Provence

Trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Aix-en-Provence

Pour un divorce par consentement mutuel à Aix-en-Provence, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat, distinct de celui de l'autre. Notre cabinet, LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, reçoit au 4 Rue du Quatre-Septembre, 13100 Aix-en-Provence, où Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, traite ces dossiers. Cet article explique comment choisir un avocat pour cette procédure amiable, ce que dit la loi, et ce que nous constatons concrètement dans les dossiers que nous traitons dans le ressort aixois.

Sommaire

• Comment choisir un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Aix-en-Provence
• Le cadre légal : l'article 229-1 du Code civil et le rôle du juge
• La procédure de divorce amiable, étape par étape avec notre cabinet
• Un seul avocat ou deux avocats : ce que nous constatons à Aix-en-Provence
• Garde des enfants, garde alternée et pension alimentaire dans la convention
• Partage des biens, immobilier et prestation compensatoire
• Quel est le tarif d'un avocat pour ce type de divorce amiable
• Prendre rendez-vous au bureau LEXVOX d'Aix-en-Provence
• Notre position
• Questions fréquentes

Comment choisir un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Aix-en-Provence

Le choix d'un avocat pour un divorce par consentement mutuel repose sur des critères objectifs, vérifiables avant même le premier rendez-vous : la spécialisation en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, l'ancienneté du cabinet, la proximité géographique du bureau et la clarté du mode de facturation.

Me Cédrine Raybaud est avocate spécialiste en droit de la famille, une qualification qui suppose un examen de contrôle des connaissances devant le Conseil National des Barreaux et qui garantit un exercice régulier de cette matière. Notre cabinet est implanté à Arles, où se trouve le siège, et dispose de bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Marignane et Nîmes. Nous plaidons également devant le tribunal judiciaire de Marseille, sans y avoir de bureau.

Avant de vous engager, vérifiez que l'avocat contacté exerce réellement le droit de la famille à titre habituel, qu'il peut vous recevoir dans un délai raisonnable au regard de l'urgence de votre situation, et qu'il vous explique dès le premier échange le déroulement concret de la procédure amiable.

Le cadre légal : l'article 229-1 du Code civil et le rôle du juge

Le divorce par consentement mutuel est régi par l'article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel), qui pose le principe suivant : lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses effets, ils constatent cet accord dans une convention signée par chacun d'eux et par leurs avocats respectifs. Ce texte impose que chaque époux soit assisté d'un avocat distinct, l'avocat de l'un ne pouvant être membre du même cabinet ou d'une association d'avocats que celui de l'autre.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, ce divorce se déroule en principe sans passage devant le juge aux affaires familiales : la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôle les formalités mais n'en apprécie pas le fond. Le juge intervient uniquement dans deux hypothèses : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, ou lorsque l'un des époux se trouve sous un régime de protection juridique. Dans ce cas, la procédure devient judiciaire et le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent — celui de Marseille pour les dossiers du ressort aixois — homologue la convention.

Pour une présentation complète des démarches, la fiche « divorce pour faute » de Service-Public.fr détaille les pièces à réunir et les délais indicatifs de l'administration.

Cette procédure amiable se distingue du divorce contentieux, notamment du divorce pour faute prévu par l'article 242 du Code civil (divorce pour faute), qui suppose la démonstration d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le tableau ci-dessous résume les différences principales.

| Critère | Divorce par consentement mutuel | Divorce judiciaire (contentieux) |

|---|---|---|

| Passage devant le juge | En principe non | Oui |

| Nombre d'avocats | Un par époux, obligatoire | Un par époux, obligatoire |

| Délai indicatif | Plus court en général | Variable, souvent plus long |

La procédure de divorce amiable, étape par étape avec notre cabinet

Concrètement, au bureau d'Aix-en-Provence, la procédure se déroule selon un enchaînement assez constant. Chaque époux prend rendez-vous avec son propre avocat pour exposer sa situation patrimoniale, familiale et professionnelle. Les deux avocats échangent ensuite les propositions relatives à la résidence des enfants, à la contribution à leur entretien, au partage des biens et, le cas échéant, à la prestation compensatoire.

Une fois les points d'accord réunis, l'avocat rédige un projet de convention de divorce. Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer, ce délai courant à compter de la réception du projet par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui vérifie le respect des exigences formelles et lui donne force exécutoire.

Dans les dossiers que nous traitons à Aix-en-Provence, nous constatons que l'étape la plus souvent sous-estimée par les justiciables n'est pas la rédaction elle-même, mais la collecte préalable des pièces patrimoniales : relevés de comptes, titres de propriété, avis d'imposition, contrats d'épargne. Un dossier incomplet à ce stade rallonge sensiblement les échanges entre avocats et retarde d'autant la signature.

Un seul avocat ou deux avocats : ce que nous constatons à Aix-en-Provence

Une confusion fréquente porte sur le nombre d'avocats nécessaires. Avant la réforme de 2017, un même avocat pouvait, dans certaines configurations, accompagner les deux époux devant le juge. Ce n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge : la loi impose désormais deux avocats distincts, un pour chaque époux.

Dans notre pratique, nous rencontrons régulièrement des couples qui souhaitent, par souci d'économie ou de simplicité, ne consulter qu'un seul cabinet. Ce n'est pas possible sur le plan juridique pour cette procédure, et ce n'est pas souhaitable sur le plan pratique : chaque avocat a une obligation de conseil et d'indépendance envers son client, ce qui suppose qu'il ne représente pas également les intérêts de l'autre époux.

Garde des enfants, garde alternée et pension alimentaire dans la convention

La convention de divorce fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants — chez l'un des parents ou en garde alternée — et le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation, communément appelée pension alimentaire.

En pratique, dans les dossiers aixois que nous suivons, la garde alternée est fréquemment retenue lorsque les deux parents résident à une distance raisonnable l'un de l'autre et que les enfants sont en âge scolaire compatible avec ce rythme. Le montant de la pension alimentaire tient compte des ressources et charges de chacun, ainsi que du temps de résidence effectif chez chaque parent. Pour approfondir ce point, notre article Avocat pension alimentaire divorce Aix-en-Provence : fixation, révision, suppression avec un avocat spécialiste détaille les méthodes de calcul et les possibilités de révision ultérieure. Nous traitons également ces questions de résidence et de droit de visite dans notre article Garde enfant divorce avocat à Aix-en-Provence : expert en droit de la famille.

Camille*, 39 ans, Aix-en-Provence. Mère de deux enfants scolarisés à Aix-en-Provence, elle nous a consultés après plusieurs mois de séparation de fait, souhaitant formaliser un accord déjà largement discuté avec son époux sur la garde alternée et la répartition des frais scolaires. Le point le plus long à négocier n'a pas été la garde, sur laquelle l'accord était solide, mais l'évaluation d'un bien immobilier commun, qui a nécessité une estimation contradictoire avant la signature de la convention.

Partage des biens, immobilier et prestation compensatoire

Le partage des biens du couple, lorsqu'il existe un régime de communauté ou une indivision, doit être réglé dans la convention ou renvoyé à un acte notarié ultérieur lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier. La présence d'un bien immobilier commun est l'une des principales sources d'allongement des délais dans les dossiers que nous suivons, car elle suppose souvent une estimation contradictoire, parfois un recours à un avocat en droit immobilier pour sécuriser l'acte de partage.

La convention peut également prévoir une prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son principe et ses modalités de fixation sont posés par l'article 271 du Code civil (prestation compensatoire), qui invite à tenir compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification professionnelle et des conséquences des choix faits pendant la vie commune. Dans le cadre amiable, son montant est librement négocié entre les avocats, sous réserve de rester équilibré et cohérent au regard de la situation réelle des époux.

Quel est le tarif d'un avocat pour ce type de divorce amiable

Les honoraires d'un avocat pour un divorce par consentement mutuel ne sont jamais fixés par un tarif légal : ils varient selon la complexité du dossier, la présence d'enfants, l'existence d'un patrimoine immobilier et le temps de négociation nécessaire entre les avocats. Sur le marché, les fourchettes observées vont, à titre indicatif, d'environ 1 500 € à plus de 3 000 € par époux, certains cabinets communiquant sur des forfaits proches de 2 990 € pour les situations les plus simples. Ces montants ne sont que des repères de marché et ne préjugent en rien du montant qui vous serait proposé après examen de votre dossier.

Chaque cabinet fixe librement ses honoraires, généralement au forfait pour ce type de procédure amiable, après avoir pris connaissance de la situation patrimoniale et familiale des époux. C'est précisément l'objet du premier rendez-vous.

Prendre rendez-vous au bureau LEXVOX d'Aix-en-Provence

Notre bureau d'Aix-en-Provence se trouve au 4 Rue du Quatre-Septembre, 13100 Aix-en-Provence. Vous pouvez nous contacter au 04 90 54 58 10 ou par courriel à [email protected] pour prendre rendez-vous avec Me Cédrine Raybaud. La première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC ; elle permet d'exposer votre situation, de vérifier les conditions d'un accord entre les époux et d'évaluer les points à négocier avant toute rédaction de convention.

Pour situer notre activité dans le ressort, vous pouvez également consulter notre article Avocat droit de la famille, divorce, avocat droit de la famille Aix-en-Provence : cabinet spécialiste divorce, séparation et droit de visite, ou, si votre situation vous rapproche davantage de nos bureaux de Salon-de-Provence ou de Marignane, nos articles Avocat droit de la famille à Salon-de-Provence : divorce, séparation, droit de visite et pension alimentaire et Avocat droit de la famille Marignane : divorce, pension alimentaire, droit de visite et défense de vos intérêts.

Notre position

Sur la question, discutée par certains couples, de savoir s'il est plus simple de se contenter d'un seul avocat « commun » pour aller plus vite, notre position est claire : cela n'est pas possible pour le divorce par consentement mutuel sans juge, et ce n'est de toute façon pas souhaitable. L'article 229-1 du Code civil impose deux avocats distincts précisément parce que le consentement de chaque époux doit être libre et éclairé, ce qui suppose un conseil indépendant, non partagé avec l'autre partie. Un avocat qui conseillerait les deux époux à la fois se trouverait en situation de conflit d'intérêts, contraire à son obligation d'indépendance. Vouloir aller plus vite en économisant un avocat expose en réalité à un risque plus grand : celui de signer une convention déséquilibrée, faute d'un conseil propre à chaque partie.

Questions fréquentes

Quel est le tarif d'un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Il n'existe pas de tarif unique : les honoraires dépendent de la complexité du dossier, de la présence d'enfants, d'un patrimoine immobilier et du temps de négociation. Les ordres de grandeur constatés sur le marché varient, de l'ordre de 1 500 € à plus de 3 000 € par époux selon les cabinets et les situations. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille est fixée à 99 € TTC, et le montant des honoraires vous est communiqué après examen de votre situation.

Est-il possible d'avoir un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Non, depuis la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat, distinct de celui de l'autre, ainsi que le prévoit l'article 229-1 du Code civil. Un même avocat, ou des avocats membres d'un même cabinet, ne peuvent pas représenter les deux époux dans cette procédure.

Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure suppose un accord total entre les époux sur l'ensemble des conséquences du divorce : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle. En l'absence d'un tel accord global, elle n'est pas envisageable et il faut alors se tourner vers une procédure judiciaire. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique par un juge suppose une vigilance particulière de chaque avocat pour vérifier que l'accord n'est pas déséquilibré au détriment de l'un des époux, notamment en présence d'un patrimoine immobilier ou d'une disparité de revenus.

La signature de la convention de divorce exige-t-elle une assistance juridique ?

Oui. La loi impose que chaque époux soit assisté par un avocat pour signer la convention de divorce, que celle-ci soit ensuite déposée chez un notaire ou, dans les cas où un enfant demande à être entendu ou où un époux est protégé, soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.

*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.