Trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Arles

Trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Arles

Trouver un avocat pour un divorce par consentement mutuel à Arles suppose de vérifier trois éléments concrets : l'inscription au barreau compétent, une spécialisation reconnue en droit de la famille, et un mode de facturation clair dès le premier rendez-vous. Notre cabinet, la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, a son siège à Arles ; Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux et inscrite au barreau de Tarascon et du pays d'Arles, y traite personnellement les dossiers de divorce. Le divorce par consentement mutuel, encadré par l'article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel), reste la procédure la plus rapide lorsque les deux époux s'accordent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Cet article détaille les étapes, les points de vigilance et les frais à anticiper pour un dossier suivi à Arles.

Sommaire

• Le divorce par consentement mutuel : ce que prévoit l'article 229-1 du Code civil
• Un même avocat pour les deux époux, ou un avocat chacun ?
• Les étapes de la procédure amiable, de la requête à l'acte chez le notaire
• Pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
• Garde des enfants et autorité parentale : ce que nous constatons dans les dossiers arlésiens
• Quand le consentement mutuel n'est pas la bonne voie : faute et altération définitive du lien conjugal
• Combien de temps prend un divorce amiable dans le ressort d'Arles
• Contacter notre bureau d'Arles pour votre dossier de divorce

Le divorce par consentement mutuel : ce que prévoit l'article 229-1 du Code civil

Le divorce par consentement mutuel est la procédure amiable par laquelle les deux époux constatent, d'un commun accord, la rupture du mariage et en règlent ensemble toutes les conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, sort du logement. Depuis la réforme de 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge aux affaires familiales (JAF) : l'article 229-1 du Code civil (divorce par consentement mutuel) permet aux époux, assistés chacun de leur avocat, de signer une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats, ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu par le magistrat, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique.

Cette voie amiable est la plus utilisée aujourd'hui en droit de la famille, car elle évite l'audience et raccourcit considérablement les délais par rapport à un divorce judiciaire. Elle suppose toutefois un accord réel et complet des deux époux sur l'ensemble des points, y compris ceux qui paraissent secondaires au moment de la séparation mais qui peuvent devenir source de contentieux plusieurs années plus tard, notamment en matière de liquidation du régime matrimonial ou de biens immobiliers. Pour un premier repère sur les démarches, le dossier « divorce » sur Service-Public.fr présente les grandes étapes administratives de chaque type de divorce.

Un même avocat pour les deux époux, ou un avocat chacun ?

C'est la question la plus fréquente posée par les couples qui envisagent une séparation à l'amiable. La réponse est encadrée par la loi : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux dans la même procédure, car cela créerait un conflit d'intérêts incompatible avec les règles déontologiques de la profession. Chaque avocat conseille son client, vérifie que ses intérêts sont préservés dans la convention, et contresigne l'acte au nom de son seul client.

En pratique, cela ne signifie pas deux procédures séparées ni deux conflits parallèles : les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction d'une convention unique, qui reflète l'accord trouvé par le couple. Notre cabinet intervient régulièrement dans cette configuration, aussi bien en représentant l'un des deux époux qu'en accompagnant un client dont le conjoint a choisi un confrère. L'essentiel, pour que la procédure reste rapide, est que les deux avocats disposent des mêmes informations patrimoniales et familiales dès le premier échange.

Les étapes de la procédure amiable, de la requête à l'acte chez le notaire

La procédure de divorce par consentement mutuel suit un enchaînement précis. Elle commence par un ou plusieurs rendez-vous avec l'avocat pour établir l'état des lieux du mariage : régime matrimonial, patrimoine commun, enfants, revenus de chaque époux. Vient ensuite la négociation entre les deux avocats des termes de la convention, qui doit couvrir l'ensemble des conséquences du divorce. Un projet de convention est alors adressé à chaque époux, qui dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir signer.

La convention est ensuite signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, en présence de toutes les parties, puis déposée au rang des minutes d'un notaire dans un délai de quinze jours. C'est ce dépôt qui donne à la convention force exécutoire et fixe la date à laquelle le divorce devient opposable. Dans les dossiers que nous traitons au bureau d'Arles, l'étape la plus souvent sous-estimée par les justiciables est la préparation patrimoniale préalable : inventaire des comptes, des biens immobiliers, des crédits en cours. Un dossier incomplet à ce stade retarde mécaniquement la rédaction de la convention, alors que la procédure amiable est précisément choisie pour sa rapidité.

Pension alimentaire, prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial

Le divorce par consentement mutuel ne dispense pas les époux de régler, dans la convention, l'ensemble des questions financières attachées à la séparation. Trois sujets reviennent systématiquement dans les dossiers arlésiens que nous suivons.

La pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée en fonction des revenus de chacun des parents et du mode de garde retenu. Notre cabinet a consacré des développements spécifiques à ce sujet, notamment sur le droit au soutien financier après un divorce et sur les modalités de calcul et de révision de la pension alimentaire.

La prestation compensatoire, encadrée par l'article 271 du Code civil (prestation compensatoire), vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant dépend de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé de chacun, de leurs qualifications professionnelles et de leur situation respective au regard de la retraite. Dans un divorce amiable, son montant et ses modalités de versement — capital ou rente — sont librement négociés par les époux, sous le contrôle de leurs avocats.

La liquidation du régime matrimonial, enfin, concerne le partage des biens communs ou indivis, en particulier lorsque le couple est propriétaire d'un bien immobilier. Lorsque ce partage est complexe, il peut être renvoyé à un acte notarié distinct signé avant ou en même temps que la convention de divorce.

Garde des enfants et autorité parentale : ce que nous constatons dans les dossiers arlésiens

L'autorité parentale reste, dans l'immense majorité des situations, exercée conjointement par les deux parents après le divorce, quel que soit le mode de résidence retenu pour les enfants. La convention de divorce doit fixer la résidence habituelle des enfants — chez l'un des parents, en alternance, ou tout autre aménagement — ainsi que le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'en a pas la garde principale.

Dans les dossiers que nous traitons au bureau d'Arles, l'erreur la plus fréquente des parents qui rédigent seuls leur accord avant de consulter un avocat consiste à fixer des modalités de résidence alternée sans anticiper les contraintes concrètes de rythme scolaire ou de distance entre les deux domiciles, ce qui génère ensuite des tensions récurrentes lors des vacances scolaires. Notre rôle est précisément d'anticiper ces situations dans la rédaction de la convention, pour limiter les retours ultérieurs devant le juge aux affaires familiales. Pour un accompagnement plus large sur ces questions, voir notre présentation du droit de la famille, divorce et droit de visite à Arles.

Quand le consentement mutuel n'est pas la bonne voie : faute et altération définitive du lien conjugal

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total des époux. Dès qu'un désaccord persiste sur un point de la convention, ou que l'un des époux refuse la séparation, la procédure amiable n'est plus possible et il faut se tourner vers un divorce judiciaire. Deux fondements existent alors : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose une séparation de fait d'au moins un an à la date de l'assignation, et le divorce pour faute, prévu par l'article 242 du Code civil (divorce pour faute), qui sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il existe également la séparation de corps, prévue par le Code civil, qui suspend le devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage : cette procédure reste plus rarement choisie mais peut correspondre à des situations particulières, notamment religieuses ou patrimoniales.

Notre position

Beaucoup de couples arrivent au premier rendez-vous en pensant qu'un divorce par consentement mutuel se limite à remplir un formulaire et à le signer devant notaire. Nous défendons une position plus exigeante : la rapidité de la procédure ne doit jamais se faire au détriment de la précision de la convention. Une convention rédigée trop vite, sans inventaire patrimonial complet ni anticipation des modalités de garde, expose les deux époux à des litiges ultérieurs devant le JAF, précisément dans les années suivant le divorce, lorsque la situation professionnelle ou familiale de l'un d'eux évolue. Notre position s'appuie sur le texte même de l'article 229-1 du Code civil : la convention déposée chez le notaire a force exécutoire, ce qui signifie qu'elle engage durablement les deux parties sur des bases qu'il n'est plus possible de renégocier facilement. Nous considérons donc que le temps consacré à la préparation du dossier, avant la signature, est le meilleur investissement pour la stabilité de l'accord dans la durée.

**Camille\*, 39 ans, Arles.** Camille et son époux s'étaient mis d'accord verbalement sur la garde alternée de leurs deux enfants et sur le partage de leur bien immobilier, sans consulter d'avocat. Au moment de rédiger la convention, il est apparu que le crédit immobilier restant n'avait pas été anticipé dans le calcul de la prestation compensatoire, et que le mode de garde alternée envisagé ne tenait pas compte du changement d'établissement scolaire à venir. Un travail conjoint entre les deux avocats a permis de rééquilibrer la convention avant sa signature, en tenant compte de la charge réelle du crédit et d'une clause de révision du mode de garde à l'entrée au collège.

Combien de temps prend un divorce amiable dans le ressort d'Arles

La durée d'un divorce par consentement mutuel dépend principalement de la rapidité avec laquelle les deux époux réunissent les informations nécessaires à la convention, et non du fonctionnement du tribunal, puisque cette procédure ne passe en principe pas devant le juge. Dans les dossiers que nous suivons au bureau d'Arles, les délais les plus courts sont observés lorsque le patrimoine est simple, qu'il n'y a pas de bien immobilier à liquider, et que les deux époux ont anticipé les questions liées aux enfants avant même le premier rendez-vous avec leur avocat. À l'inverse, un dossier comportant un bien immobilier en indivision, plusieurs comptes joints ou un désaccord ponctuel sur la prestation compensatoire prend nécessairement plus de temps, le temps que les deux avocats parviennent à un accord équilibré pour leurs clients respectifs.

Contacter notre bureau d'Arles pour votre dossier de divorce

Notre cabinet, la SELARL LEXVOX AVOCATS HUMBERT RAYBAUD & ASSOCIES, dispose d'un bureau à Arles, ainsi que d'implantations à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Marignane. Nous plaidons également devant le tribunal judiciaire de Marseille lorsque le dossier le nécessite, sans y disposer d'un bureau. Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille reconnue par le Conseil National des Barreaux, inscrite au barreau de Tarascon et du pays d'Arles, traite personnellement les dossiers de divorce, quel que soit le mode de procédure retenu.

La première consultation en droit de la famille est fixée à 80 € TTC, quel que soit le type de divorce envisagé. Ce rendez-vous permet d'examiner votre situation, de vérifier si le consentement mutuel est adapté à votre couple, et de déterminer les pièces à réunir avant d'engager la procédure. Pour joindre le bureau d'Arles, vous pouvez appeler le 04 90 54 58 10 ou écrire à [email protected]. Nos autres bureaux traitent les mêmes questions de droit de la famille, notamment à Salon-de-Provence et à Marignane.

Questions fréquentes

Quel est le coût moyen d'un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Il n'existe pas de tarif réglementé pour les honoraires d'avocat en matière de divorce par consentement mutuel : chaque cabinet fixe ses propres honoraires, généralement en fonction de la complexité du dossier, du patrimoine à traiter et du temps consacré à la rédaction de la convention. Les fourchettes varient sensiblement d'un dossier à l'autre selon qu'il existe ou non un bien immobilier, des enfants, ou un désaccord initial entre les époux. Chez nous, la première consultation en droit de la famille est facturée 80 € TTC ; elle permet d'obtenir une estimation personnalisée avant tout engagement.

Est-il possible d'avoir le même avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Non. La loi impose que chaque époux soit assisté de son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel, même lorsque l'accord entre les deux conjoints est total. Cette obligation, prévue par les textes régissant cette procédure, garantit que les intérêts de chacun des époux sont examinés de façon indépendante avant la signature de la convention. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction d'un document unique, mais chacun ne représente que son client.

Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?

Le principal inconvénient tient à ce que cette procédure suppose un accord total et immédiat sur tous les points : dès qu'un désaccord subsiste, même sur un sujet secondaire, la voie amiable devient impraticable et il faut engager une procédure judiciaire. Par ailleurs, la convention signée et déposée chez le notaire a force exécutoire et engage durablement les deux parties, ce qui rend une convention mal préparée difficile à faire évoluer par la suite, sauf à saisir ultérieurement le juge aux affaires familiales pour une révision. Enfin, cette procédure ne convient pas lorsque l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, ou lorsqu'un enfant mineur demande expressément à être entendu par un magistrat.

Quel est le prix d'un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?

Le passage chez le notaire, dans un divorce par consentement mutuel, correspond au dépôt de la convention au rang de ses minutes et non à une négociation de l'accord lui-même, qui reste du ressort des avocats des deux époux. Les frais facturés par le notaire pour cet acte de dépôt varient d'un office à l'autre et restent distincts des honoraires d'avocat ; ils s'ajoutent, le cas échéant, aux frais liés à la liquidation du régime matrimonial lorsque celle-ci implique un acte notarié spécifique, notamment en présence d'un bien immobilier.

Pour toute question sur l'aide financière à la procédure, plusieurs dispositifs existent en dehors du cabinet : l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire ; la garantie protection juridique de certains contrats d'assurance habitation ou de certaines cartes bancaires ; ainsi que les consultations gratuites proposées par les permanences du barreau, les maisons de justice et du droit et les points-justice. Au cabinet, la première consultation en droit de la famille reste fixée à 80 € TTC.

\*Situation composite reconstituée à partir de dossiers du cabinet, prénom modifié et détails changés.