Avocat divorce à l'amiable à Pertuis – LEXVOX AVOCATS vous accompagne dans votre séparation

Par Me Patrice Humbert — Avocat spécialiste CNB dommage corporel et responsabilité médicale — Barreau d'Aix-en-Provence

Sources officielles

• Légifrance — texte de référence
• Service-Public.fr — démarche

Sommaire

• [1. Comprendre le divorce à l'amiable pour divorcer sereinement à Pertuis](#)
• [2. La procédure de divorce par consentement mutuel expliquée étape par étape à Pertuis](#)
• [3. La convention de divorce : pièce maîtresse pour divorcer à l'amiable à Pertuis](#)
• [4. Le rôle central des avocats pour sécuriser le divorce amiable à Pertuis](#)
• [5. Les situations particulières pouvant complexifier le fait de divorcer à l'amiable à Pertuis](#)
• [6. Me Patrice Humbert, avocat spécialiste du divorce par consentement mutuel à Pertuis chez LEXVOX AVOCATS](#)
• [7. Consultez gratuitement un avocat pour divorcer à l'amiable à Pertuis avec LEXVOX AVOCATS](#)

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. À Pertuis, comme partout en France, cette procédure permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge, à condition de s'accorder sur toutes les conséquences de la séparation. Depuis la réforme instaurée par la loi du 18 novembre 2016, le divorce amiable consentement mutuel avocat est devenu une démarche purement conventionnelle : les époux signent une convention homologuée par un notaire, sans audience au tribunal. Le délai légal de réflexion imposé est de 15 jours après réception du projet de convention, garantissant un consentement libre et éclairé. Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Ce cadre juridique précis protège les deux parties et sécurise définitivement les effets du divorce sur le plan patrimonial, parental et financier.

1. Comprendre le divorce à l'amiable pour divorcer sereinement à Pertuis

1. Comprendre le divorce à l'amiable pour divorcer sereinement à Pertuis

Le divorce à l'amiable désigne le divorce par consentement mutuel, une procédure dans laquelle les deux époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Depuis la réforme de 2017, cette procédure se déroule sans juge : chacun des époux mandate un avocat, les parties négocient une convention de divorce, puis le document est déposé chez le notaire qui lui confère force exécutoire. Cette voie constitue aujourd'hui la modalité de séparation la plus rapide et la moins conflictuelle.

Le divorce amiable à Pertuis : principes fondamentaux et cadre légal

Le divorce amiable repose sur un principe de libre accord entre les époux. Aucune faute n'a à être prouvée, contrairement au divorce pour faute, et aucune comparution devant le juge aux affaires familiales n'est requise dans le cas général. La loi du 18 novembre 2016, codifiée aux articles 229-1 et suivants du Code civil, a instauré ce nouveau divorce entièrement déjudiciarisé.

La procédure implique impérativement :

• la désignation d'un avocat distinct pour chacun des époux, les deux professionnels étant indépendants l'un de l'autre ;
• la rédaction contradictoire d'une convention de divorce réglant l'ensemble des effets de la séparation ;
• un délai de réflexion de quinze jours après réception du projet de convention, pendant lequel aucune signature ne peut intervenir ;
• la signature simultanée de la convention par les deux époux et leurs avocats respectifs ;
• le dépôt de la convention chez le notaire dans un délai de sept jours suivant la signature, formalité qui confère à l'acte sa pleine valeur juridique.

Ce que règle la convention de divorce entre les époux à Pertuis

La convention de divorce fixe l'intégralité des droits et obligations des parties à l'issue de l'union. Elle organise le partage des biens, détermine le sort du logement familial — qu'il soit loué ou détenu en propriété —, établit les modalités d'exercice de l'autorité parentale, définit la résidence des enfants et arrête le montant de la pension alimentaire due pour leur entretien. Elle peut également prévoir une prestation compensatoire destinée à corriger le déséquilibre économique créé par la rupture entre les époux.

Quand le juge aux affaires familiales reste compétent à Pertuis

Une procédure devant le juge aux affaires familiales demeure obligatoire dans deux situations : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le magistrat, et lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique. Dans ces hypothèses, le divorce par consentement mutuel est soumis à homologation judiciaire, et les avocats présentent la convention devant le juge, qui en vérifie la conformité à l'intérêt de l'enfant ou du majeur protégé avant de valider l'accord.

2. La procédure de divorce par consentement mutuel expliquée étape par étape à Pertuis

2. La procédure de divorce par consentement mutuel expliquée étape par étape à Pertuis

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord total des deux époux sur la rupture du mariage et ses conséquences. À Pertuis, la procédure de divorce amiable se déroule sans audience devant le juge aux affaires familiales : les avocats rédigent une convention de divorce, les époux observent un délai de réflexion de 15 jours, puis la convention est déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Ce type de divorce est résolu en deux à trois mois.

Les étapes concrètes de la procédure de divorce par consentement à Pertuis

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel est entièrement déjudiciarisée, sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Chaque époux mandate un avocat distinct, condition impérative fixée par le Code civil, article 229-1. Les deux avocats négocient conjointement les termes de la convention de divorce, puis adressent simultanément le projet à leurs clients respectifs par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception de ce courrier. Aucune signature ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai de réflexion. Les époux signent ensuite la convention en présence de leurs deux avocats, au cours d'une réunion organisée à Pertuis ou dans les cabinets respectifs. La convention est enfin déposée chez un notaire dans les sept jours suivant la signature, ce qui clôt la procédure et confère à l'acte sa valeur juridique définitive, sans qu'aucun jugement de divorce soit rendu par une juridiction.

Ce que la convention de divorce doit obligatoirement régler à Pertuis

La convention de divorce fixe l'ensemble des effets de la rupture. Elle doit notamment statuer sur les points suivants :

• le sort du domicile conjugal (vente, attribution à l'un des époux, rachat de soulte)
• la liquidation du régime matrimonial, avec intervention possible du notaire si des biens immobiliers sont concernés
• la résidence des enfants et les modalités d'exercice de l'autorité parentale
• le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• la prestation compensatoire éventuelle destinée à corriger la disparité de niveau de vie entre les ex-époux

Quand la procédure de divorce amiable impose malgré tout une intervention judiciaire

Une procédure relevant du droit de la famille reste soumise au contrôle du juge aux affaires familiales dans deux situations précises. Premièrement, lorsqu'un enfant mineur exerce son droit à être auditionné, le divorce se transforme en procédure judiciaire et les époux doivent divorcer selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Deuxièmement, lorsqu'un avocat estime que la convention de divorce lèse gravement l'un de ses clients, il peut refuser de la signer, orientant ainsi le dossier vers un divorce contentieux. Dans ces hypothèses, un avocat spécialisé en droit de la famille à Pertuis garantit que la procédure choisie correspond réellement à la situation des époux.

3. La convention de divorce : pièce maîtresse pour divorcer à l'amiable à Pertuis

3. La convention de divorce : pièce maîtresse pour divorcer à l'amiable à Pertuis

La convention de divorce constitue le document central de tout divorce par consentement mutuel. Rédigée conjointement par les avocats de chaque époux, elle consigne l'intégralité des accords conclus entre les parties : partage du patrimoine, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Les époux disposent d'un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir signer la convention, garantie légale de leur consentement éclairé.

Ce que la convention de divorce doit obligatoirement contenir

La procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire repose sur un acte unique qui engage définitivement les parties. La convention de divorce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme précisément déterminées par le droit de la famille. Toute omission expose au refus de dépôt par le notaire.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• l'identité complète de chaque époux ainsi que la date et le lieu du mariage
• la liquidation du régime matrimonial et le sort des biens communs ou indivis
• les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la garde enfants en cas de progéniture mineure
• le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire, lorsqu'elle est due
• l'attestation que chaque époux a reçu les conseils d'un avocat distinct avant de signer la convention

La procédure de rédaction du projet de convention à Pertuis

La procédure de divorce débute par la désignation de deux avocats distincts, chacun assistant l'un des époux. La collaboration entre conseils permet d'élaborer un projet de convention de divorce qui reflète fidèlement les intérêts respectifs des parties. Après la signature du projet de convention par les deux époux et leurs avocats, s'ouvre le délai de réflexion légal de quinze jours, pendant lequel aucune signature définitive ne peut intervenir. Ce temps de recul est impératif : un acte signé en violation de ce délai est frappé de nullité conformément à l'article 229-4 du Code civil.

Le dépôt chez le notaire, étape conclusive pour les résidents de Pertuis

À l'expiration du délai de réflexion, un avocat transmet la convention au notaire, qui procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt confère à l'acte sa force exécutoire et lui donne date certaine. Pour un couple résidant à Pertuis, ce type de divorce ne nécessite aucune comparution devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, ce qui réduit sensiblement les délais et les coûts de la procédure de divorce.

4. Le rôle central des avocats pour sécuriser le divorce amiable à Pertuis

4. Le rôle central des avocats pour sécuriser le divorce amiable à Pertuis

Dans un divorce amiable, chacun des époux est représenté par un avocat distinct : la loi impose 2 avocats pour valider la procédure sans passage devant le juge. A Pertuis, les avocats accompagnent les époux de la négociation initiale jusqu'au dépôt de la convention de divorce chez le notaire, garantissant que les droits de chaque partie sont protégés et que l'acte produit ses effets juridiques.

Le cadre légal imposant 2 avocats dans le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 a supprimé le passage devant le juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel de droit commun. En contrepartie, elle a rendu obligatoire l'assistance de deux conseils distincts : chacun des époux doit mandater son propre avocat. Cette exigence n'est pas une formalité accessoire. Elle constitue la garantie substantielle que les deux parties ont bénéficié d'un conseil indépendant avant de signer la convention de divorce. Sans ce double mandat, la convention ne peut être déposée chez le notaire et n'acquiert aucune force exécutoire.

Ce que font concrètement les avocats respectifs à Pertuis

Les avocats respectifs accomplissent des missions précises tout au long de la procédure. A Pertuis, leur intervention couvre notamment :

• l'analyse de la situation patrimoniale et familiale de chaque client avant toute négociation
• la rédaction ou la vérification de chaque clause de la convention de divorce, notamment celles relatives à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire
• le contrôle de la conformité de la convention aux règles d'ordre public
• l'envoi du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant le délai de réflexion de quinze jours imposé par la loi
• le dépôt coordonné de la convention signée chez un notaire territorialement compétent dans un délai de sept jours

Le rôle des avocats à Pertuis lorsque la convention soulève des difficultés

Certaines situations rendent la négociation plus complexe : présence d'un enfant mineur souhaitant être entendu devant le juge, désaccord persistant sur la valorisation d'un bien immobilier, ou époux protégé sous tutelle. Dans ces cas, les avocats orientent leurs clients vers la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Un avocat expérimenté identifie en amont ces obstacles, évitant aux époux de s'engager dans un divorce amiable voué à l'échec. Les avocats garantissent ainsi la sécurité juridique de l'acte final, quelle que soit la complexité du dossier.

5. Les situations particulières pouvant complexifier le fait de divorcer à l'amiable à Pertuis

5. Les situations particulières pouvant complexifier le fait de divorcer à l'amiable à Pertuis

Certaines configurations familiales ou patrimoniales rendent le divorce par consentement mutuel techniquement plus exigeant sans pour autant le rendre impossible. Lorsque les époux détiennent des biens immobiliers, exercent des activités professionnelles indépendantes, ou présentent des situations de résidence internationale, la convention de divorce doit intégrer des clauses spécifiques. Les avocats anticipent ces complexités dès la phase de négociation afin de sécuriser l'accord et d'éviter tout blocage ultérieur.

Les situations patrimoniales complexes rencontrées à Pertuis

La présence d'un bien immobilier situé dans le Luberon ou sur le territoire de Pertuis constitue le facteur de complexité le plus fréquent. La convention de divorce doit alors mentionner avec précision le sort du bien : attribution à l'un des deux époux, vente amiable préalable ou indivision post-divorce. Lorsqu'une attribution est prévue, un acte notarié de liquidation du régime matrimonial s'impose, générant des frais supplémentaires et un délai incompressible. Par ailleurs, la présence d'une entreprise individuelle, d'un fonds de commerce ou de parts sociales nécessite une évaluation contradictoire, souvent confiée à un expert-comptable, avant que les avocats ne rédigent les stipulations définitives. La prestation compensatoire doit également être calculée avec rigueur lorsque la disparité de niveau de vie entre les époux est significative.

Les obstacles procéduraux spécifiques aux dossiers traités à Pertuis

Plusieurs situations génèrent des contraintes procédurales que les époux doivent anticiper :

• la résidence habituelle d'un époux à l'étranger impose la légalisation ou l'apostille des documents étrangers produits au dossier
• la nationalité étrangère de l'un des conjoints oblige à vérifier la loi applicable au divorce selon le règlement européen Rome III
• les actes d'état civil établis hors de France doivent être traduits par un traducteur assermenté et transmis au Service Central d'État Civil de Nantes
• la présence d'un enfant mineur capable de discernement ouvre un droit à être entendu par le juge, ce qui réintroduit le tribunal dans la procédure
• un époux placé sous tutelle ou curatelle prive la procédure de son caractère purement extrajudiciaire, un passage devant le juge aux affaires familiales du TJ d'Aix-en-Provence devenant obligatoire

Le rôle des avocats face aux situations atypiques à Pertuis

Face à ces configurations, un avocat maîtrisant le droit international privé et le droit patrimonial de la famille apporte une valeur décisive. La coordination entre les avocats respectifs des parties permet d'identifier en amont les pièces manquantes, d'adapter la rédaction de la convention et de sécuriser le dépôt auprès du notaire. Les époux bénéficient ainsi d'une procédure aboutissant dans des délais maîtrisés, conformément aux exigences posées par l'article 229-1 du Code civil.

6. Me Patrice Humbert, avocat spécialiste du divorce par consentement mutuel à Pertuis chez LEXVOX AVOCATS

6. Me Patrice Humbert, avocat spécialiste du divorce par consentement mutuel à Pertuis chez LEXVOX AVOCATS

Me Patrice Humbert, inscrit au barreau depuis plus de vingt ans et établi chez LEXVOX AVOCATS, accompagne les habitants de Pertuis (84120) dans toutes les procédures de divorce par consentement mutuel relevant du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Diplômé en traumatologie cranio-cérébrale de la faculté de médecine, premier avocat certifié en intelligence artificielle en France et conseiller du Bâtonnier Xavier Pietra, il offre une expertise rare qui combine rigueur juridique, lecture médicale des dossiers et maîtrise des outils numériques au service des époux qui souhaitent divorcer dans les meilleures conditions.

Un régime juridique fondé sur la double représentation obligatoire

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant un juge aux affaires familiales sauf situation particulière. La procédure repose sur une convention de divorce rédigée conjointement par deux avocats, puis déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Cette architecture procédurale impose une règle absolue : chaque époux doit avoir son propre avocat. Aucun avocat commun ne peut représenter les deux parties ; chaque avocat défend exclusivement les intérêts de son propre client. Le principe d'un avocat par époux n'est pas une formalité administrative, il constitue la garantie structurelle que les conséquences du divorce ont été examinées de façon indépendante pour chacun.

La convention de divorce et son régime de validité

La convention de divorce prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats. Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet avant de pouvoir apposer sa signature. Ce délai est d'ordre public et ne peut être réduit. Leurs avocats déposent ensuite la convention chez un notaire dans un délai de sept jours ouvrables. La transcription du divorce et la mention du divorce sur les actes d'état civil interviennent après l'enregistrement de la convention. Le choix d'un avocat compétent dès l'origine conditionne donc la régularité de l'ensemble de la chaîne procédurale. Choisir son avocat pour un divorce amiable à Pertuis signifie choisir un praticien qui maîtrise aussi bien la rédaction de la convention que les implications patrimoniales, fiscales et successorales pour les conséquences du divorce à long terme.

Tarification et organisation territoriale de LEXVOX AVOCATS

Me Patrice Humbert pratique un forfait transparent de 700 euros hors taxes pour la procédure de base, auquel s'ajoute une composante variable de 10 à 15 % calculée sur le résultat obtenu pour les dossiers comportant des enjeux patrimoniaux significatifs. Cette structuration tarifaire aligne les intérêts du client et de l'avocat sur l'efficacité de la négociation. Le cabinet LEXVOX AVOCATS dispose de quatre bureaux en région Provence : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, ce qui permet aux résidents de Pertuis et du Pays d'Aigues d'accéder à un rendez-vous de consultation sans contrainte géographique excessive. Les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable peuvent ainsi rencontrer un avocat formé à la fois au droit de la famille, à la lecture des préjudices médicaux et aux méthodes d'analyse assistée par intelligence artificielle, trois compétences rarement réunies au sein d'un seul cabinet dans le ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

7. Consultez gratuitement un avocat pour divorcer à l'amiable à Pertuis avec LEXVOX AVOCATS

7. Consultez gratuitement un avocat pour divorcer à l'amiable à Pertuis avec LEXVOX AVOCATS

LEXVOX AVOCATS propose une consultation gratuite aux résidents de Pertuis souhaitant engager un divorce par consentement mutuel. Cette procédure permet de divorcer sans passer devant un juge, à condition que les époux s'accordent sur l'ensemble des conséquences de la séparation. La convention de divorce est rédigée par les avocats, déposée chez un notaire, et produit ses effets sans audience. La consultation initiale gratuite permet d'évaluer la faisabilité du projet et d'identifier les points à négocier.

Pourquoi prendre un avocat pour votre divorce à l'amiable à Pertuis

La loi du 18 novembre 2016 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel en supprimant le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Désormais, la procédure repose intégralement sur la convention de divorce, document contractuel qui fixe les droits et obligations de chaque époux à l'issue de la séparation. Prendre un avocat ne constitue pas une option mais une obligation légale : chaque époux doit disposer de son propre avocat, ce qui exclut le recours à un seul avocat pour les deux parties simultanément. Cette règle, inscrite à l'article 229-1 du Code civil, protège l'équilibre du consentement et garantit l'indépendance du conseil apporté à chacun. Conformément aux dispositions détaillées sur Service-Public.fr, la convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère force exécutoire.

Les points traités lors de la consultation gratuite pour un divorce à Pertuis

La consultation gratuite organisée par LEXVOX AVOCATS permet d'aborder l'ensemble des sujets que la convention de divorce devra impérativement trancher :

• le sort du domicile conjugal, qu'il soit loué ou détenu en propriété
• la liquidation du régime matrimonial et le partage des actifs communs
• le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire
• l'organisation de l'autorité parentale, la résidence des enfants et le calendrier de garde
• la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
• les modalités de règlement des dettes communes contractées pendant le mariage

LEXVOX AVOCATS, votre interlocuteur pour le divorce amiable à Pertuis

Le cabinet LEXVOX AVOCATS accompagne les résidents de Pertuis et de l'arrondissement d'Aix-en-Provence dans toutes les étapes du divorce amiable. Les avocats du cabinet coordonnent la rédaction de la convention, vérifient l'équité des termes négociés et assurent le dépôt notarial dans les délais prévus par la procédure. La première consultation est gratuite et sans engagement, ce qui permet à chaque époux de mesurer concrètement les implications juridiques et financières de la séparation avant de s'engager dans la procédure.

*SELARL LEXVOX AVOCATS — Barreau d'Aix-en-Provence. Les informations publiées sur ce site ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique.*