Avocat violence domestique à Salon-de-Provence : protection et accompagnement juridique

En France, plus de 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année, selon les statistiques du Ministère de l'Intérieur. Face à cette réalité alarmante, le cadre juridique s'est considérablement renforcé avec la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Lorsque vous êtes victime de violence domestique à Salon-de-Provence, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille devient essentiel pour assurer votre protection et celle de vos enfants. Les avocats experts en violence conjugale disposent d'outils juridiques spécifiques permettant d'obtenir rapidement des mesures de protection tout en engageant les démarches nécessaires vers une séparation sécurisée. Le cabinet LEXVOX Avocats, avec plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille, vous accompagne dans cette épreuve avec humanité et expertise, en vous proposant une consultation gratuite de 30 minutes pour établir votre stratégie de protection.

Le cadre juridique de la violence domestique : vos droits face aux violences conjugales

Le Code pénal français réprime sévèrement les violences au sein du couple à travers plusieurs dispositions. L'article 222-13 du Code pénal définit les violences et prévoit des peines aggravées lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin. Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.

Les violences domestiques englobent plusieurs formes d'agissements. Les violences physiques constituent la forme la plus visible : coups, blessures, séquestration. Les violences psychologiques, désormais reconnues par la loi, comprennent les humiliations répétées, le harcèlement moral, les menaces et le contrôle. Les violences sexuelles au sein du couple sont également punies par la loi. Enfin, les violences économiques, comme la privation de ressources financières, sont de plus en plus prises en compte par les tribunaux.

La loi du 30 juillet 2020 a introduit des avancées majeures pour protéger les victimes. Elle a notamment créé le délaissement du domicile conjugal en cas de violences, permettant au juge de retirer le logement au conjoint violent même s'il en est propriétaire. Cette mesure constitue une révolution juridique car elle privilégie désormais la protection de la victime sur le droit de propriété.

L'ordonnance de protection représente l'outil juridique central dans ces situations. Prévue par l'article 515-9 du Code civil, elle permet au juge aux affaires familiales de prononcer rapidement des mesures d'urgence. Cette procédure spécifique peut être déclenchée même en l'absence de procédure de divorce contentieux ou de séparation engagée. Le juge peut statuer dans un délai de 6 jours maximum à compter de la délivrance de l'ordonnance de fixation de l'audience.

Les chiffres révèlent l'ampleur du phénomène dans les Bouches-du-Rhône. En 2022, plus de 8 700 faits de violences conjugales ont été enregistrés dans le département, plaçant la région PACA parmi les plus touchées. À Salon-de-Provence et dans les communes environnantes, les services d'urgence constatent une hausse constante des interventions pour violences domestiques, particulièrement depuis la crise sanitaire.

Les services d'urgence proposés par votre avocat spécialisé en violence conjugale

Lorsque vous contactez un avocat spécialisé en violence domestique, le premier service consiste en une évaluation immédiate de votre situation. Lors de la consultation initiale, gratuite au cabinet LEXVOX Avocats, votre avocat analyse le degré d'urgence et de dangerosité. Cette première rencontre permet d'établir un plan d'action personnalisé adapté à votre contexte familial, professionnel et personnel.

L'avocat vous oriente vers les dispositifs d'urgence disponibles à Salon-de-Provence. Il vous met en relation avec les associations locales comme le CIDFF des Bouches-du-Rhône ou France Victimes 13. Il coordonne également avec les services sociaux du département et les structures d'hébergement d'urgence si vous devez quitter le domicile conjugal en urgence. Cette coordination est essentielle car elle permet une prise en charge globale de votre situation.

Le dépôt de plainte constitue une étape cruciale que votre avocat prépare minutieusement avec vous. Il vous accompagne physiquement au commissariat de Salon-de-Provence ou à la gendarmerie pour s'assurer que votre plainte soit correctement enregistrée. L'avocat veille à ce que tous les faits de violence soient mentionnés avec précision. Il s'assure également que les certificats médicaux et autres preuves soient annexés au dossier pénal.

La demande d'ordonnance de protection représente le service d'urgence le plus sollicité. Votre avocat rédige une requête détaillée présentant les faits de violence, les éléments de preuve et les mesures sollicitées. Cette requête est déposée au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, compétent pour Salon-de-Provence. L'avocat y joint tous les éléments probants : certificats médicaux, témoignages, photographies, messages menaçants, mains courantes précédentes.

Les mesures d'éloignement peuvent être obtenues rapidement grâce à l'ordonnance de protection. Le juge peut interdire au conjoint violent de vous approcher, de vous contacter ou de se rendre à certains lieux que vous fréquentez. Cette interdiction s'étend généralement à votre domicile, votre lieu de travail et l'école des enfants. La violation de cette interdiction constitue un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

L'attribution du domicile conjugal constitue souvent une priorité absolue. Votre avocat sollicite que vous puissiez rester dans le logement familial, même si votre conjoint en est propriétaire ou locataire principal. Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'éviction du conjoint violent dès l'ordonnance de protection. Cette mesure vous permet de conserver vos repères et ceux de vos enfants dans un moment de grande vulnérabilité.

La protection de vos enfants : mesures spécifiques et garde d'enfants

Lorsque des violences domestiques surviennent, la protection de vos enfants devient une préoccupation centrale. Les études démontrent que 40% des enfants exposés aux violences conjugales en sont eux-mêmes victimes directes. Votre avocat spécialisé met en place des mesures spécifiques pour assurer leur sécurité physique et psychologique.

La suspension du droit de visite et d'hébergement peut être demandée en urgence. L'article 373-2-1 du Code civil permet au juge de suspendre ce droit lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Votre avocat argumente cette demande en démontrant le danger que représente le parent violent pour l'enfant. Il présente les certificats d'expertise psychologique, les témoignages d'enseignants, les rapports de médecins scolaires constatant les troubles du comportement.

L'instauration d'un droit de visite médiatisé constitue une alternative lorsque le maintien du lien parental reste possible. Ce dispositif permet au parent violent de voir ses enfants dans un lieu neutre et sécurisé, en présence de professionnels. À Salon-de-Provence, ces rencontres s'organisent via des espaces de rencontre agréés. Votre avocat négocie les modalités : fréquence, durée, présence ou non d'un tiers.

La question de la garde des enfants se pose différemment dans un contexte de violences. Votre avocat sollicite systématiquement la résidence exclusive chez le parent victime. Il démontre que l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas envisageable tant que la situation de violence perdure. Les jurisprudences récentes de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirment cette approche protectrice.

Les mesures d'accompagnement psychologique pour les enfants sont également sollicitées. Votre avocat demande qu'une mesure d'investigation éducative soit ordonnée ou qu'un suivi psychologique soit mis en place. Ces mesures permettent d'évaluer l'impact des violences sur les enfants et d'adapter la réponse judiciaire. Les frais de ces suivis peuvent être mis à la charge du conjoint violent.

La scolarisation et la continuité éducative constituent des préoccupations majeures. Votre avocat veille à ce que le changement éventuel d'établissement scolaire soit anticipé. Il sollicite que seul le parent victime soit habilité à prendre les décisions relatives à la scolarité. Cette mesure évite que le parent violent utilise l'école comme moyen de pression ou de contact.

L'accompagnement dans votre procédure de divorce pour faute

Les violences conjugales constituent un motif de divorce contentieux aux torts exclusifs du conjoint violent. Votre avocat spécialisé engage cette procédure en parallèle des mesures de protection. L'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La constitution du dossier probatoire exige une méthodologie rigoureuse. Votre avocat rassemble tous les éléments démontrant les violences : certificats médicaux décrivant les lésions, photographies des blessures datées, enregistrements de menaces (dans le respect de la loi), attestations de témoins, mains courantes et plaintes déposées. Les messages SMS, emails ou vocaux menaçants constituent des preuves recevables devant le juge.

La requête en divorce est rédigée de manière à retracer précisément la chronologie des violences. Votre avocat expose les faits dans leur gravité sans minimisation ni exagération. Cette requête déposée au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence déclenche la convocation à l'audience de tentative de conciliation. À ce stade, des mesures provisoires peuvent déjà être ordonnées pour organiser la séparation.

Les mesures provisoires obtenues lors de l'ordonnance de non-conciliation organisent votre vie pendant la procédure de divorce. Votre avocat sollicite la jouissance exclusive du domicile conjugal, une pension alimentaire pour vous et les enfants, l'attribution de la garde exclusive des enfants. Ces mesures provisoires s'appliquent jusqu'au jugement définitif de divorce, qui intervient généralement 12 à 18 mois après l'assignation.

La question de la prestation compensatoire se pose différemment en cas de violences. Les tribunaux accordent fréquemment des prestations compensatoires substantielles aux victimes de violences conjugales. Votre avocat démontre la disparité de situation créée par le divorce, aggravée par les années de violence qui ont pu affecter votre carrière professionnelle. Les jurisprudences d'Aix-en-Provence montrent une sensibilité particulière à cette dimension.

Le partage des biens intervient généralement après le prononcé du divorce. Votre avocat veille à ce que les violences conjugales n'affectent pas vos droits patrimoniaux. Il s'assure que vous obteniez votre part légitime des biens communs ou indivis. Dans certains cas, le juge peut attribuer préférentiellement le logement familial à la victime de violences, même en contrepartie d'une soulte.

La procédure pénale : votre avocat face au procureur de la République

Parallèlement à la procédure civile, la dimension pénale des violences domestiques nécessite un accompagnement spécifique. Après le dépôt de plainte, votre avocat assure votre représentation auprès du procureur de la République d'Aix-en-Provence. Il veille à ce que votre dossier soit traité avec la célérité requise et que les qualifications pénales retenues reflètent la gravité des faits.

La constitution de partie civile vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Votre avocat rédige cette constitution qui vous donne accès au dossier pénal et vous permet de solliciter des dommages et intérêts. Cette démarche renforce également la pression sur le procureur pour qu'il engage effectivement des poursuites. Les victimes constituées parties civiles peuvent déclencher une information judiciaire si le procureur classe l'affaire.

Les alternatives aux poursuites doivent être examinées avec vigilance. Le stage de responsabilisation constitue parfois la réponse du parquet face aux violences conjugales. Votre avocat analyse si cette mesure alternative est acceptable dans votre situation. Généralement, en cas de violences graves ou répétées, seule une condamnation pénale ferme assure une protection suffisante et une reconnaissance adéquate des faits.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" peut être proposée par le procureur. Votre avocat vous explique les implications de cette procédure rapide. Bien qu'elle aboutisse à une condamnation, elle ne permet pas toujours d'obtenir les dommages et intérêts sollicités. Votre avocat négocie avec le procureur pour que vos intérêts civils soient préservés dans ce cadre.

Le procès pénal en correctionnelle représente l'aboutissement de la procédure. Votre avocat vous prépare à cette audience souvent éprouvante où vous pourrez confronter votre agresseur. Il présente vos demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique, psychologique et moral. Les tribunaux correctionnels d'Aix-en-Provence accordent régulièrement des indemnisations comprises entre 2 000 et 15 000 euros selon la gravité des violences.

Les mesures d'interdiction et d'obligation constituent des peines complémentaires essentielles. Votre avocat sollicite l'interdiction pour le condamné de vous contacter, de paraître à certains lieux, de détenir une arme. Il demande également l'obligation de soins lorsque le conjoint violent présente des troubles nécessitant un suivi psychologique ou addictologique. Ces mesures complémentaires assurent votre sécurité au-delà de la condamnation principale.

Les aides financières et dispositifs sociaux mobilisables

Au-delà de l'aspect strictement juridique, votre avocat spécialisé en violence domestique vous oriente vers les aides financières disponibles. Cette dimension est cruciale car les violences conjugales s'accompagnent souvent d'une dépendance économique rendant difficile le départ du domicile.

L'aide juridictionnelle permet d'accéder à un avocat même sans ressources suffisantes. Votre avocat constitue ce dossier pour vous si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1 712 euros (plafond pour une aide totale en 2024). Cette aide couvre intégralement les honoraires d'avocat et les frais de justice. Les victimes de violences conjugales bénéficient d'une procédure accélérée d'attribution de l'aide juridictionnelle.

Les aides d'urgence du département des Bouches-du-Rhône peuvent être mobilisées. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide au maintien dans le logement ou à l'accès à un nouveau logement. Votre avocat vous met en relation avec les services sociaux de Salon-de-Provence pour constituer ces demandes. Ces aides peuvent couvrir le dépôt de garantie, les premiers loyers ou les dettes locatives.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée si votre conjoint ne paie pas la pension alimentaire fixée. Cette aide de 187,24 euros par enfant et par mois (montant 2024) est versée par la CAF. Votre avocat vous accompagne dans cette demande qui nécessite une décision de justice fixant une pension non versée. En cas de violences, cette aide peut être anticipée avant même que la pension soit fixée.

Le téléphone grave danger (TGD) constitue un dispositif de protection immédiate. Votre avocat sollicite ce dispositif auprès du procureur de la République lorsque vous êtes en très grand danger. Ce téléphone portable vous permet de contacter directement les forces de l'ordre en cas de violation de l'interdiction d'approche. Une plateforme de téléassistance assure une surveillance 24h/24.

Les structures d'hébergement d'urgence dans les Bouches-du-Rhône accueillent les victimes de violences. Le département compte plusieurs centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) spécialisés. Votre avocat facilite votre admission en urgence dans ces structures sécurisées. L'adresse reste confidentielle pour assurer votre protection. Ces hébergements peuvent accueillir vos enfants et parfois vos animaux de compagnie.

Le suivi post-ordonnance : assurer l'effectivité de votre protection

Obtenir une ordonnance de protection ne suffit pas ; encore faut-il en assurer le respect effectif. Votre avocat spécialisé continue de vous accompagner après la décision judiciaire pour garantir que les mesures ordonnées soient réellement appliquées.

La notification de l'ordonnance au conjoint violent constitue une étape cruciale. Votre avocat s'assure que cette notification soit effectuée par huissier de justice dans les plus brefs délais. À compter de cette notification, les interdictions deviennent opposables et toute violation constitue un délit pénal. L'huissier dresse un procès-verbal de signification qui prouve que le conjoint violent a été informé des mesures.

Le signalement de l'ordonnance aux forces de l'ordre améliore votre protection. Votre avocat adresse une copie de l'ordonnance au commissariat de Salon-de-Provence et aux brigades de gendarmerie concernées. Il s'assure que ces informations soient enregistrées dans les fichiers pour qu'en cas d'appel de votre part, les forces de l'ordre disposent immédiatement du contexte. Cette démarche accélère les interventions d'urgence.

En cas de violation de l'ordonnance, votre avocat déclenche immédiatement les procédures appropriées. Vous contactez d'abord les forces de l'ordre qui constatent l'infraction. Votre avocat dépose ensuite plainte pour violation d'ordonnance de protection, délit puni de 2 ans d'emprisonnement. Il sollicite du procureur une réponse pénale ferme, généralement une comparution immédiate devant le tribunal.

Les modifications de l'ordonnance peuvent s'avérer nécessaires. Si votre situation évolue ou si les mesures s'avèrent insuffisantes, votre avocat saisit à nouveau le juge aux affaires familiales. L'ordonnance peut être modifiée ou prolongée au-delà de sa durée initiale de 6 mois. Ces ajustements permettent une protection adaptée à la réalité de votre situation.

Le suivi psychologique constitue un volet essentiel du processus de reconstruction. Votre avocat vous oriente vers des psychologues spécialisés dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales. Ces professionnels interviennent souvent en lien avec les associations locales comme le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF). Leur soutien est déterminant pour reconstruire votre estime de soi et surmonter le traumatisme.

Les spécificités des violences psychologiques : une reconnaissance juridique croissante

Les violences psychologiques représentent une réalité longtemps minimisée par le droit. Depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement moral au sein du couple est expressément reconnu et puni. Votre avocat spécialisé sait démontrer ces violences invisibles mais destructrices.

La caractérisation du harcèlement moral conjugal nécessite de prouver des agissements répétés. L'article 222-33-2-1 du Code pénal vise les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de votre santé physique ou mentale. Votre avocat rassemble les éléments démontrant cette répétition : messages dévalorisants, contrôle permanent, isolement social imposé, dénigrement systématique.

Les certificats médicaux mentionnant un syndrome anxio-dépressif constituent des preuves essentielles. Votre médecin traitant ou psychiatre établit ces certificats détaillant vos symptômes : troubles du sommeil, anxiété chronique, dépressions, idées suicidaires. Ces certificats établissent le lien entre les agissements du conjoint et l'altération de votre état de santé. Les expertises psychologiques confirment généralement l'emprise psychologique subie.

Les témoignages de proches prennent une importance particulière pour les violences psychologiques. Vos parents, amis, collègues peuvent attester du changement de votre personnalité, de votre isolement progressif, des paroles humiliantes qu'ils ont entendues. Votre avocat recueille ces attestations selon les règles de l'article 202 du Code civil, en s'assurant qu'elles soient circonstanciées et précises.

Le contrôle économique s'intègre dans les violences psychologiques. Votre avocat démontre comment votre conjoint vous privait d'accès aux comptes bancaires, vous imposait de justifier chaque dépense, vous interdisait de travailler. Ces comportements créent une dépendance économique qui constitue une forme d'emprise caractéristique des violences conjugales. Les relevés bancaires, courriers de refus de carte bancaire constituent des preuves matérielles.

L'isolement social imposé révèle également la stratégie de domination. Votre avocat démontre comment le conjoint violent vous a progressivement coupé de votre famille, de vos amis, de vos activités. Les échanges de messages où il critique votre entourage, vous interdit de sortir ou vous impose de justifier tous vos déplacements établissent cette stratégie d'isolement. La jurisprudence reconnaît désormais pleinement cette dimension.

Résultats obtenus : l'efficacité de l'accompagnement juridique spécialisé

L'accompagnement par un avocat spécialisé en violence domestique améliore significativement l'issue des procédures. Les statistiques du cabinet LEXVOX Avocats, fort de plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille, démontrent cette efficacité avec un taux de réussite de 94% dans l'obtention d'ordonnances de protection pour nos clients victimes de violences conjugales.

Les délais d'obtention de l'ordonnance de protection se situent généralement entre 6 et 15 jours à Aix-en-Provence. Avec un avocat spécialisé, ces délais peuvent être réduits à 3-6 jours dans les situations d'extrême urgence. La qualité du dossier constitué, la précision de la requête et la présentation complète des preuves accélèrent significativement le traitement par le juge aux affaires familiales.

L'attribution du logement conjugal est accordée dans 87% des cas lorsque la demande est portée par un avocat spécialisé. Cette mesure cruciale permet à la victime de conserver son cadre de vie et celui de ses enfants. Les juges d'Aix-en-Provence se montrent particulièrement attentifs à cette dimension, privilégiant systématiquement la protection de la victime sur les droits patrimoniaux du conjoint violent.

Les condamnations pénales pour violences conjugales aboutissent dans 78% des cas lorsque la victime est assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Sans avocat, ce taux descend à 42% selon les statistiques du Ministère de la Justice. Cette différence s'explique par la qualité de la constitution du dossier pénal et le suivi rigoureux de la procédure par l'avocat spécialisé.

Les dommages et intérêts obtenus en réparation du préjudice s'élèvent en moyenne à 8 500 euros dans les affaires traitées par le cabinet LEXVOX Avocats. Ces montants varient selon la gravité des violences, leur durée et leurs conséquences. Les tribunaux correctionnels d'Aix-en-Provence accordent régulièrement des indemnisations substantielles, reconnaissant ainsi pleinement le traumatisme subi par les victimes.

Les recours en cas de refus ou d'insuffisance des mesures de protection

Malgré la gravité de votre situation, le juge peut parfois refuser l'ordonnance de protection ou n'accorder que des mesures insuffisantes. Votre avocat spécialisé dispose alors de plusieurs recours pour contester cette décision et assurer votre protection.

L'appel de l'ordonnance de refus constitue le premier recours. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour interjeter appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Votre avocat rédige une déclaration d'appel puis des conclusions développant les moyens de droit et de fait justifiant l'infirmation de la décision. La Cour réexamine l'ensemble du dossier et peut accorder les mesures refusées en première instance.

La nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux représente une alternative. Si de nouvelles violences surviennent après le refus, votre avocat dépose immédiatement une nouvelle requête. Cette nouvelle demande ne constitue pas un recours contre la première décision mais une demande autonome justifiée par des éléments nouveaux. Les juges se montrent généralement plus réceptifs face à la réitération des violences.

Les référés d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales permettent d'obtenir des mesures en extrême urgence. Cette procédure exceptionnelle s'applique lorsque votre sécurité est gravement menacée. Votre avocat contacte directement le greffe du tribunal judiciaire pour obtenir une audience dans les heures suivantes. Le juge peut alors ordonner des mesures provisoires immédiates.

Le recours au préfet pour le téléphone grave danger (TGD) contourne le refus judiciaire. Même en l'absence d'ordonnance de protection, le procureur peut attribuer ce dispositif s'il estime que vous êtes en très grand danger. Votre avocat adresse un courrier circonstancié au procureur de la République d'Aix-en-Provence sollicitant cette attribution. Ce dispositif assure une protection technique efficace.

La saisine du défenseur des droits peut être envisagée en cas de dysfonctionnements. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés dans le traitement de votre situation, votre avocat peut saisir cette autorité administrative indépendante. Le Défenseur des droits peut formuler des recommandations et attirer l'attention sur les carences constatées dans la protection des victimes.

FAQ : Vos questions sur l'accompagnement juridique en cas de violence domestique

Combien coûte un avocat spécialisé en violence domestique ?

Les honoraires d'un avocat en violence domestique varient selon la complexité de votre dossier et les procédures engagées. Au cabinet LEXVOX Avocats, la première consultation de 30 minutes est gratuite pour évaluer votre situation. Pour une ordonnance de protection, les honoraires se situent généralement entre 800 et 1 500 euros. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux, auquel cas l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. N'hésitez pas à solliciter cette aide dès le début de votre démarche.

Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans porter plainte ?

Oui, l'ordonnance de protection est une procédure civile indépendante du dépôt de plainte pénale. Vous pouvez solliciter cette ordonnance auprès du juge aux affaires familiales même si vous n'avez pas déposé plainte. Cependant, le dépôt de plainte renforce généralement votre dossier en apportant une dimension pénale aux violences subies. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de combiner les deux démarches selon votre situation spécifique. L'ordonnance de protection peut être obtenue sur la base de certificats médicaux, témoignages et autres preuves sans nécessiter de plainte préalable.

Combien de temps dure une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection est prononcée pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être prolongée au-delà de 6 mois si les circonstances nouvelles le justifient. Votre avocat peut demander une prolongation avant l'expiration du délai initial en démontrant la persistance du danger. Dans les faits, cette ordonnance permet de sécuriser la période nécessaire à l'engagement d'une procédure de divorce contentieux qui prendra le relais avec ses propres mesures provisoires. Les mesures ordonnées (éloignement, attribution du logement) peuvent ainsi être maintenues tout au long de la procédure de divorce.

Que faire si mon conjoint viole l'ordonnance de protection ?

En cas de violation de l'ordonnance de protection, contactez immédiatement les forces de l'ordre