Garde enfant divorce avocat Marignane : spécialiste CNB pour vos enfants

Garde enfant divorce avocat Marignane : Me Raybaud spécialiste CNB vous accompagne pour défendre l'intérêt de vos enfants devant le JAF.

Garde enfant divorce avocat Marignane : spécialiste CNB pour vos enfants

Le divorce implique des décisions cruciales concernant la garde des enfants à Marignane. Me Cédrine RAYBAUD, spécialiste CNB en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience, vous accompagne dans cette épreuve délicate. Notre cabinet LEXVOX AVOCATS dispose d'un bureau à Marignane pour vous conseiller sur la résidence alternée, la garde exclusive et tous les aspects juridiques liés à vos enfants. Contactez-nous au 04 90 54 58 10.

Juge aux affaires familiales : enfants en cas de divorce et garde des enfants en cas à Marignane

Le rôle central du JAF dans les décisions de garde

À Marignane, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence statue sur tous les litiges concernant les enfants en cas de divorce. Cette juridiction compétente examine chaque situation familiale avec attention, privilégiant toujours l'intérêt supérieur de l'enfant selon l'article 371-1 du Code civil.

Le JAF prend ses décisions en analysant plusieurs critères essentiels : la stabilité de l'environnement familial, les liens affectifs entre l'enfant et chacun des parents, la proximité géographique des domiciles, et la capacité de chaque parent à assurer l'éducation et l'épanouissement de l'enfant. Cette approche globale permet de déterminer le mode de garde le plus adapté à chaque famille.

Les critères d'évaluation du juge

Selon l'expérience du cabinet (15+ ans, milliers de dossiers), le juge aux affaires familiales évalue prioritairement la stabilité émotionnelle et matérielle que peuvent offrir les parents. L'âge de l'enfant constitue également un facteur déterminant : les très jeunes enfants bénéficient souvent d'une garde exclusive chez l'un des parents, tandis que la garde alternée se révèle plus adaptée aux enfants d'âge scolaire.

La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 février 2018, rappelle que le juge peut modifier les modalités de garde lorsque les circonstances évoluent. Cette flexibilité permet d'adapter les décisions aux besoins changeants de l'enfant et de la famille.

Procédure devant le JAF d'Aix-en-Provence

Les familles de Marignane relèvent de la compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. La procédure débute par le dépôt d'une requête, accompagnée des pièces justificatives nécessaires : attestations sur l'honneur, certificats médicaux si pertinents, justificatifs de revenus et de logement.

Le JAF convoque ensuite les deux parents à une audience de conciliation, tentant de privilégier un accord amiable. Si aucun accord n'émerge, une instruction contradictoire s'engage, permettant à chaque partie de présenter ses arguments. Me Raybaud vous accompagne à chaque étape de cette procédure complexe.

Faire appel à un avocat : séparation des parents et résidence des enfants à Marignane

L'importance de l'accompagnement juridique

La séparation des parents bouleverse l'équilibre familial et soulève de nombreuses questions juridiques complexes. Bien qu'un avocat n'est pas obligatoire devant le JAF, l'assistance d'un avocat spécialisé se révèle cruciale pour défendre efficacement vos droits et ceux de vos enfants.

Me Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille, maîtrise parfaitement les subtilités légales entourant la résidence des enfants. Son expertise permet d'anticiper les arguments de la partie adverse et de construire un dossier solide, maximisant vos chances d'obtenir la décision la plus favorable à l'intérêt de vos enfants.

Stratégies juridiques personnalisées

Chaque famille présente des particularités nécessitant une approche sur mesure. Notre cabinet développe des stratégies juridiques personnalisées, tenant compte de votre situation professionnelle, de votre environnement familial et des besoins spécifiques de vos enfants.

L'expérience de Me Raybaud dans le bassin de Berre et la région marseillaise permet de comprendre les spécificités locales : proximité de l'aéroport Marseille-Provence pour les familles avec contraintes professionnelles, réseaux scolaires entre Marignane, Aix-en-Provence et Marseille, ou encore considérations liées aux transports en commun.

Négociation et médiation familiale

Avant d'envisager une procédure contentieuse, Me Raybaud privilégie la recherche de solutions amiables. La médiation familiale offre un cadre apaisé pour discuter des modalités de garde, permettant aux parents de trouver un accord respectueux de l'intérêt des enfants.

Cette approche collaborative préserve les relations familiales futures et évite les traumatismes liés à une procédure judiciaire longue et conflictuelle. Les accords issus de médiation peuvent ensuite être homologués par le JAF, leur conférant force exécutoire.

Pension alimentaire : droit de la famille et cas de déménagement à Marignane

Calcul et modalités de la contribution alimentaire

La pension alimentaire constitue un élément indissociable des décisions de garde. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas principalement doit contribuer financièrement à son entretien et à son éducation, conformément à l'article 371-2 du Code civil.

Le montant de cette contribution s'établit en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant. Les revenus, charges, patrimoine et situation professionnelle de chacun des parents sont minutieusement analysés. Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de référence, sans caractère obligatoire pour le juge.

Impact du déménagement sur les obligations alimentaires

Un cas de déménagement peut bouleverser l'équilibre financier établi. Si un parent déménage de Marignane vers une autre région, les frais de transport pour maintenir le droit de visite peuvent justifier une révision de la pension alimentaire.

Selon l'expérience du cabinet (15+ ans, milliers de dossiers), les déménagements vers des zones à coût de la vie différent (Paris, Lyon) nécessitent souvent un réajustement des montants. Me Raybaud vous conseille sur les démarches à entreprendre pour obtenir cette révision.

Révision et recouvrement de la pension

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment en cas de changement substantiel dans la situation des parents ou des besoins de l'enfant. Perte d'emploi, augmentation de salaire, frais de santé exceptionnels constituent autant de motifs légitimes de révision.

En cas de non-paiement, plusieurs procédures de recouvrement existent : paiement direct auprès de l'employeur, saisie sur compte bancaire, ou intervention de la CAF via l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). Ces mécanismes garantissent le versement effectif de la contribution due à l'enfant.

Autorité parentale : besoin d'un avocat et cas de séparation à Marignane

Principe de l'autorité parentale conjointe

L'autorité parentale demeure généralement conjointe après la séparation des parents. Ce principe fondamental du droit de la famille français implique que les décisions importantes concernant l'enfant (choix de l'établissement scolaire, orientation médicale, pratique religieuse) requièrent l'accord des deux parents.

Cette règle protège les droits de chaque parent et garantit la continuité éducative malgré la rupture du couple. Seules des circulations exceptionnelles, notamment en cas de violences ou de danger pour l'enfant, peuvent justifier l'attribution de l'autorité parentale exclusive.

Exercice pratique de l'autorité parentale

Dans les faits, l'exercice de l'autorité parentale conjointe nécessite une communication constante entre les parents. Les actes usuels de la vie quotidienne (inscription à des activités périscolaires, consultations médicales de routine) peuvent être accomplis par le parent chez qui réside l'enfant.

Me Raybaud vous conseille sur la répartition pratique de ces responsabilités, aidant à prévenir les conflits futurs. Une convention parentale détaillée, homologuée par le JAF, clarifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sécurise juridiquement vos relations familiales.

Cas de désaccord persistant

Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur une décision importante, le besoin d'un avocat devient évident. Le JAF peut être saisi pour trancher le différend, après tentative de médiation familiale.

Ces cas de désaccord persistant concernent fréquemment le choix de l'établissement scolaire, les décisions médicales non urgentes, ou les activités extrascolaires. Le juge statue en privilégiant l'intérêt supérieur de l'enfant, parfois en ordonnant une expertise psychologique ou sociale.

Lieu de résidence : cas de désaccord et droit de visite à Marignane

Détermination du lieu de résidence principale

Le lieu de résidence des enfants constitue souvent l'enjeu central des procédures de divorce. À Marignane, comme partout en France, cette décision impacte directement l'organisation quotidienne de la famille et l'épanouissement des enfants.

Le JAF examine la stabilité de l'environnement proposé par chaque parent : qualité du logement, proximité des établissements scolaires, présence de la famille élargie, et possibilités d'activités extrascolaires. La localisation géographique de Marignane, entre Marseille et Aix-en-Provence, offre de nombreux avantages en termes d'accessibilité et d'offre éducative.

Organisation du droit de visite et d'hébergement

Lorsque l'enfant réside principalement chez l'un des parents, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Ce droit s'exerce généralement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais peut être adapté aux contraintes professionnelles et familiales spécifiques.

Les distances entre Marignane et les autres communes de la région (Salon-de-Provence, Arles, Aix-en-Provence) sont généralement compatibles avec un droit de visite élargi. Me Raybaud négocie des modalités adaptées à votre situation, tenant compte des horaires de travail et des contraintes de transport.

Cas de désaccord géographique

Un cas de désaccord peut survenir lorsqu'un parent souhaite déménager avec l'enfant vers une région éloignée. Ce type de conflit nécessite l'intervention du JAF, qui doit concilier le droit au déménagement du parent gardien et le maintien des liens avec l'autre parent.

La jurisprudence considère que le déménagement doit être justifié par des motifs légitimes (opportunité professionnelle, rapprochement familial, amélioration des conditions de vie). Le juge évalue l'impact sur l'intérêt de l'enfant et peut autoriser le déménagement tout en réaménageant les modalités du droit de visite.

Garde exclusive : garde alternée et droit de garde à Marignane

Avantages et inconvénients de la garde exclusive

La garde exclusive implique que l'enfant réside principalement au domicile de l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Cette formule convient particulièrement aux très jeunes enfants, qui ont besoin de stabilité et de repères constants.

Pour les familles de Marignane, la garde exclusive peut s'avérer pratique lorsque les parents habitent des communes éloignées ou ont des rythmes de vie incompatibles. Elle évite les déménagements fréquents et garantit une scolarité stable dans un établissement unique.

La résidence alternée comme alternative

Une résidence alternée permet à l'enfant de vivre alternativement chez chacun des parents, généralement une semaine sur deux. Cette formule préserve les liens affectifs avec les deux parents et maintient leur implication égale dans l'éducation quotidienne.

À Marignane, la résidence alternée fonctionne bien lorsque les parents habitent à proximité et peuvent assurer la continuité scolaire. La présence de l'aéroport Marseille-Provence peut toutefois compliquer l'organisation pour les familles dont l'un des parents voyage fréquemment pour raisons professionnelles.

Critères de choix du mode de garde

Selon l'expérience du cabinet (15+ ans, milliers de dossiers), le choix entre garde alternée et garde exclusive dépend principalement de l'âge de l'enfant, de la proximité géographique des domiciles parentaux, et de la qualité de la communication entre les ex-conjoints.

Le JAF privilégie la garde alternée lorsque les conditions le permettent, considérant qu'elle respecte mieux l'égalité parentale. Néanmoins, il n'hésite pas à ordonner une garde exclusive si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, notamment en cas de conflit parental intense ou de difficultés d'adaptation de l'enfant.

Cas de conflit : après divorce et alterner à Marignane

Gestion des conflits post-divorce

Les conflits persistent souvent après divorce, particulièrement concernant l'application des modalités de garde. Ces tensions peuvent perturber l'équilibre psychologique des enfants et nécessitent une intervention juridique rapide pour préserver leur bien-être.

Me Raybaud intervient régulièrement pour résoudre ces différends post-divorce : non-respect des horaires de remise de l'enfant, désaccords sur l'organisation des vacances, ou conflits liés aux activités extrascolaires. Son expertise permet de désamorcer rapidement ces situations tendues.

Modification des modalités de garde

Après divorce, les circonstances familiales évoluent et peuvent justifier une modification des modalités de garde établies initialement. Un changement professionnel, un déménagement, ou l'évolution des besoins de l'enfant constituent autant de motifs légitimes de révision.

La procédure de modification s'effectue devant le JAF d'Aix-en-Provence, compétent pour les familles de Marignane. Me Raybaud vous accompagne dans cette démarche, préparant un dossier solide démontrant la nécessité d'adapter les modalités existantes.

Médiation post-conflictuelle

Lorsque les relations se dégradent après divorce, la médiation familiale offre une alternative à la procédure judiciaire. Un médiateur neutre aide les parents à retrouver un dialogue constructif centré sur l'intérêt des enfants.

Cette approche permet souvent de résoudre durablement les conflits, en aidant chaque parent à comprendre les préoccupations de l'autre. Les accords issus de médiation peuvent ensuite être homologués par le JAF, garantissant leur force exécutoire.

Procédure devant le JAF à Marignane : les étapes avec LEXVOX AVOCATS

Phase préparatoire et constitution du dossier

La procédure devant le JAF d'Aix-en-Provence débute par une phase préparatoire minutieuse. Me Raybaud analyse votre situation familiale, identifie vos objectifs prioritaires et rassemble les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier solide.

Cette préparation comprend la rédaction de la requête initiale, document fondamental exposant vos demandes et leur motivation juridique. Les pièces justificatives (bulletins de salaire, attestations de logement, certificats médicaux) sont soigneusement sélectionnées pour étayer votre argumentation.

Dépôt de la requête et convocation

Une fois le dossier constitué, la requête est déposée au greffe du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Le JAF examine la recevabilité de la demande et fixe une date d'audience, généralement dans un délai de 2 à 4 mois selon l'encombrement du tribunal.

La convocation parvient aux deux parties plusieurs semaines avant l'audience. Cette période permet à la partie adverse de préparer sa défense et, le cas échéant, de présenter une demande reconventionnelle. Me Raybaud anticipe ces éléments pour adapter votre stratégie.

Déroulement de l'audience

L'audience devant le JAF se déroule en plusieurs phases distinctes. Le juge tente d'abord une conciliation entre les parties, recherchant un accord amiable préservant l'intérêt des enfants. Si cette tentative échoue, chaque partie expose ses arguments.

Me Raybaud présente vos demandes avec précision, s'appuyant sur les éléments juridiques et factuels du dossier. Elle répond aux questions du juge et aux arguments de la partie adverse, défendant fermement vos intérêts tout en privilégiant une approche constructive.

Délibéré et notification du jugement

À l'issue de l'audience, le JAF met l'affaire en délibéré. La décision est généralement rendue dans un délai de 15 jours à 1 mois, puis notifiée aux parties par voie de signification. Me Raybaud analyse immédiatement ce jugement pour identifier d'éventuelles voies de recours.

Si la décision ne vous satisfait pas entièrement, un appel peut être formé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai d'un mois. Cette procédure d'appel permet un réexamen complet du dossier par des magistrats différents.

Questions fréquentes sur garde enfant divorce à Marignane

Q : Combien coûte une procédure de garde d'enfant à Marignane ?

R : Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Le cabinet LEXVOX pratique un système de forfait transparent. La première consultation coûte 80€ TTC, permettant d'évaluer votre situation et d'estimer le budget global de la procédure.

Q : Combien de temps dure une procédure devant le JAF d'Aix-en-Provence ?

R : Une procédure standard dure entre 4 et 8 mois, depuis le dépôt de la requête jusqu'au jugement. Ce délai peut s'allonger en cas de complexité particulière ou si une expertise psychologique est ordonnée par le juge.

Q : Mon ex-conjoint peut-il déménager avec mon enfant sans mon accord ?

R : Non, le déménagement avec l'enfant nécessite l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du JAF. En cas de déménagement sans autorisation, vous pouvez saisir le juge en urgence pour faire respecter vos droits.

Q : À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir chez qui il veut vivre ?

R : Légalement, l'enfant peut être entendu par le juge dès qu'il est capable de discernement (généralement vers 7-8 ans). Cependant, sa parole n'est qu'un élément parmi d'autres, le juge décidant toujours selon l'intérêt supérieur de l'enfant.

Q : La garde alternée est-elle automatique en cas de divorce ?

R : Non, la garde alternée n'est jamais automatique. Le JAF examine chaque situation individuellement, considérant l'âge de l'enfant, la proximité des domiciles parentaux, et la capacité des parents à coopérer dans l'intérêt de l'enfant.

Q : Que se passe-t-il si mon ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite ?

R : Le non-respect du droit de visite constitue un délit de non-représentation d'enfant, passible d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Me Raybaud peut vous aider à faire respecter vos droits par voie civile et pénale.

Synthèse : vos droits en droit de la famille

Le droit de la famille encadre strictement la protection des enfants en cas de divorce, garantissant leurs droits fondamentaux malgré la séparation des parents. La garde des enfants en cas de rupture conjugale obéit à des règles précises, privilégiant toujours l'intérêt supérieur de l'enfant. Une convention parentale détaillée permet d'organiser la garde de vos enfants de manière équilibrée, que vous optiez pour une résidence alternée ou une garde exclusive. Lors d'un divorce ou de séparation, le lieu de résidence des enfants est déterminé selon plusieurs critères objectifs évalués par le JAF. Le mode de garde choisi doit permettre à chaque parent d'exercer pleinement son droit de garde et de maintenir des liens affectifs durables. Pour obtenir la garde la plus adaptée à votre situation, il convient d'analyser les relations entre les parents et l'environnement familial global. La séparation des parents nécessite de repenser entièrement l'organisation quotidienne et la procédure de divorce intègre ces considérations essentielles. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous guide pour organiser la garde selon vos souhaits légitimes. Saisir le juge devient nécessaire lorsqu'aucun accord amiable n'emerge entre les parties. Le juge peut alors imposer une résidence alternée ou une garde exclusive selon les circonstances. En cas de conflit persistant, la procédure judiciaire permet de trancher définitivement. Une séparation ou de divorce entraîne souvent des questions de garde partagée entre les deux parents. Le lieu de résidence principal détermine l'organisation scolaire et sociale lors d'un divorce. Définir précisément le lieu de résidence des enfants évite les conflits futurs et sécurise leur quotidien. Se faire accompagner par un avocat garantit le respect de vos droits parentaux fondamentaux. Décider où les enfants résident principalement structure leur nouvelle vie familiale. Les modalités peuvent prévoir que devant le juge, les parents peuvent négocier des arrangements sur mesure. Certaines formules prévoient une alternance semaine sur deux entre les domiciles. Le magistrat peut décider d'adapter ces modalités selon l'évolution des circonstances familiales. Après divorce, choisir entre garde alternée et garde exclusive détermine l'avenir familial. Bien qu'un avocat n'est pas obligatoire, son assistance sécurise juridiquement la procédure. Toute décision de justice peut faire l'objet d'un appel devant la juridiction supérieure. En cas de violences conjugales, des mesures de protection spécifiques s'appliquent pour préserver l'enfant. L'alternance chez chacun des parents doit être organisée dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Identifier votre besoin d'un avocat dépend de la complexité de votre situation familiale. Les décisions concernant la garde nécessitent une expertise juridique approfondie. Faire appel à un avocat spécialisé optimise vos chances d'obtenir une garde exclusive adaptée.

Procédure devant le JAF à Marignane : les étapes avec LEXVOX

Me Raybaud, spécialiste CNB en droit de la famille, vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure devant le Juge aux Affaires Familiales d'Aix-en-Provence, compétent pour les familles de Marignane. Notre cabinet maîtrise parfaitement les spécificités locales et les attentes de cette juridiction réputée.

La première étape consiste en un entretien approfondi lors duquel Me Raybaud analyse votre situation familiale, identifie vos objectifs prioritaires et élabore une stratégie juridique personnalisée. Cette consultation initiale, facturée 80€ TTC, permet d'évaluer vos chances de succès et d'estimer le budget nécessaire à votre procédure.

Après validation de votre dossier, notre équipe procède à la constitution minutieuse des pièces justificatives et à la rédaction de votre requête. Ce document fondamental expose clairement vos demandes concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et l'exercice de l'autorité parentale. La qualité de cette rédaction influence directement l'issue de votre procédure.

Le dépôt de la requête au greffe du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence déclenche officiellement la procédure. Me Raybaud assure le suivi administratif complet et vous tient informé des délais et échéances. La convocation à l'audience parvient généralement dans un délai de 2 à 4 mois.

L'audience constitue le moment clé de votre procédure. Me Raybaud vous prépare soigneusement à cette échéance, anticipant les questions du juge et les arguments de la partie adverse. Sa connaissance approfondie du droit de la famille et son expérience du barreau d'Aix-en-Provence constituent des atouts décisifs pour défendre efficacement vos intérêts.

Questions fréquentes sur garde enfant divorce à Marignane

Comment choisir entre garde alternée et garde exclusive à Marignane ?

Le choix dépend principalement de l'âge de vos enfants, de la proximité entre vos domiciles et de votre capacité à communiquer avec votre ex-conjoint. Me Raybaud analyse votre situation pour vous conseiller la formule la plus adaptée à l'intérêt de vos enfants.

Quels sont les frais de justice pour une procédure de garde d'enfant ?

La procédure devant le JAF est gratuite, mais les honoraires d'avocat varient selon la complexité du dossier. Le cabinet LEXVOX pratique une tarification transparente avec des forfaits adaptés à chaque situation. Une première consultation à 80€ TTC permet d'évaluer votre budget.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du JAF d'Aix-en-Provence ?

Le délai moyen s'établit entre 4 et 8 mois depuis le dépôt de la requête. Ce délai peut varier selon l'encombrement du tribunal et la complexité de votre dossier. Me Raybaud vous tient informé régulièrement de l'avancement de votre procédure.

Mon enfant peut-il refuser d'aller chez l'autre parent ?

Un enfant peut être entendu par le juge s'il en fait la demande et s'il a la maturité suffisante. Cependant, sa parole ne lie pas le juge qui décide toujours selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Les refus répétés nécessitent souvent l'intervention d'un psychologue spécialisé.

Que faire si mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire ?

Plusieurs procédures de recouvrement existent : paiement direct, saisie sur salaire ou patrimoine, ou recours à l'ARIPA. Me Raybaud vous conseille sur la procédure la plus efficace selon votre situation et peut engager les démarches nécessaires rapidement.

Puis-je déménager avec mon enfant après le divorce ?

Tout déménagement modifiant les modalités de garde nécessite l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du JAF. La distance, les motifs du déménagement et l'impact sur l'enfant sont évalués. Me Raybaud vous conseille sur la faisabilité de votre projet et prépare votre dossier si nécessaire.

La séparation et le divorce constituent des épreuves difficiles, particulièrement lorsque des enfants sont concernés. Me Cédrine RAYBAUD, spécialiste CNB en droit de la famille, met son expertise de plus de 15 ans au service de votre famille pour préserver l'intérêt de vos enfants et défendre vos droits parentaux.

Notre cabinet LEXVOX AVOCATS dispose d'un bureau à Marignane pour vous recevoir dans les meilleures conditions. Nous intervenons également à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et dans toute la région marseillaise pour vous offrir un accompagnement juridique de proximité.

N'attendez pas pour prendre contact avec notre équipe. La première consultation, au tarif de 80€ TTC, vous permet d'obtenir un premier conseil personnalisé et d'évaluer les enjeux de votre situation. Contactez-nous dès aujourd'hui au 04 90 54 58 10 ou par email : [email protected]

Pour plus d'informations sur vos droits en matière de divorce et de garde d'enfants, consultez le site officiel du service public ou les textes légaux sur Légifrance.

Pour aller plus loin

• divorce par consentement mutuel
• divorce contentieux
• autorité parentale
• pension alimentaire

Sources officielles

• article 373-2-2 du Code civil (résidence et pension de l'enfant)
• article 371-1 du Code civil (autorité parentale)