Avocat violence domestique et droit de la famille à Aix-en-Provence : comprendre les différences

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Me Patrice Humbert

Par Me Patrice Humbert

Avocat spécialiste CNB dommage corporel et responsabilité médicale

Certifié CNB

Barreau de Aix-en-Provence

Avocat violence domestique et droit de la famille à Aix-en-Provence : comprendre les différences
Avocat violence domestique et droit de la famille à Aix-en-Provence : comprendre les différences — LEXVOX Avocats

Avocat violence domestique et droit de la famille à Aix-en-Provence : comprendre les différences

En France, plus de 213 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales chaque année selon le ministère de l'Intérieur. Face à une situation de violence domestique, vous vous demandez vers quel professionnel vous tourner : un avocat spécialisé en violence domestique ou un avocat en droit de la famille ? Cette distinction n'est pas anodine car elle détermine la stratégie juridique à adopter. Le cadre légal applicable repose principalement sur l'article 515-9 du Code civil concernant l'ordonnance de protection et les articles 222-13 et suivants du Code pénal pour les violences. À Aix-en-Provence, Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille certifiée par le Conseil National des Barreaux, vous accompagne dans ces situations complexes avec pragmatisme et bienveillance.

Les violences conjugales constituent un fléau qui nécessite une réponse juridique adaptée et rapide. Comprendre la différence entre ces deux profils d'avocats vous permet de mobiliser les bonnes ressources au bon moment. Un avocat en droit de la famille possède une vision globale de votre situation familiale : divorce, garde des enfants, partage des biens. Un avocat spécialisé en violence domestique intervient sur l'urgence et la protection immédiate. Dans la pratique, ces deux compétences se superposent souvent car la violence domestique survient généralement dans un contexte familial nécessitant une séparation. Notre cabinet LEXVOX AVOCATS, avec plus de 20 ans d'expérience et quatre bureaux dans les Bouches-du-Rhône, maîtrise ces deux dimensions pour vous offrir une défense complète et coordonnée.

Violence domestique et droit de la famille : un cadre juridique imbriqué

Les textes applicables en matière de violence conjugale

La violence domestique relève simultanément du droit pénal et du droit civil. Sur le plan pénal, les articles 222-13 à 222-14-3 du Code pénal sanctionnent les violences volontaires selon leur gravité. Les circonstances aggravantes s'appliquent lorsque les violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Les peines peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Sur le plan civil, l'article 515-9 du Code civil permet d'obtenir une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Cette mesure d'urgence vise à protéger les victimes sans attendre l'issue d'une procédure pénale. Elle peut être prononcée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence ou l'existence d'un danger menaçant la victime.

La spécificité de l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection constitue un outil juridique central dans la lutte contre les violences conjugales. Elle peut être demandée même en l'absence de plainte pénale. Le juge aux affaires familiales peut prononcer diverses mesures : interdiction pour l'auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de détenir une arme, attribution de la jouissance du logement à la victime, organisation provisoire de la résidence des enfants.

Cette ordonnance présente l'avantage d'une procédure rapide, généralement traitée dans les six jours suivant la saisine du juge. Sa durée maximale est de six mois, renouvelable. À Aix-en-Provence, le Tribunal judiciaire traite en moyenne 150 demandes d'ordonnance de protection par an. Notre expérience de plus de 20 ans au Barreau d'Aix-en-Provence nous permet d'optimiser chaque dossier pour obtenir une protection effective.

L'articulation entre procédure pénale et procédure civile

Vous devez comprendre que les procédures pénales et civiles peuvent coexister. Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale visant à sanctionner l'auteur des violences. Parallèlement, une procédure de divorce contentieux peut être engagée pour organiser la séparation définitive du couple. Ces deux démarches poursuivent des objectifs distincts mais complémentaires.

La procédure pénale vise la répression et peut aboutir à une condamnation assortie d'une interdiction de contact. La procédure civile organise les conséquences familiales : rupture du lien conjugal, résidence des enfants, contribution financière. L'avocat compétent doit maîtriser ces deux aspects pour coordonner une stratégie globale. Il peut constituer partie civile dans le cadre du procès pénal pour obtenir des dommages et intérêts tout en gérant le divorce.

Les chiffres des violences conjugales dans les Bouches-du-Rhône

Le département des Bouches-du-Rhône enregistre chaque année plus de 8 000 faits de violences conjugales portés à la connaissance des forces de l'ordre. À Aix-en-Provence spécifiquement, les services de police et de gendarmerie traitent plusieurs centaines de plaintes annuelles. Ces statistiques ne reflètent qu'une partie de la réalité car de nombreuses victimes n'osent pas franchir le pas du dépôt de plainte.

Notre cabinet LEXVOX AVOCATS constate une augmentation constante des demandes d'accompagnement dans ces situations. L'évolution législative, notamment avec la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, a renforcé les dispositifs de protection. Le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger et l'éviction du conjoint violent sont désormais des outils mieux utilisés. Nous vous aidons à mobiliser ces ressources.

Les compétences distinctes de l'avocat spécialisé en violence domestique

L'expertise en urgence et protection immédiate

Un avocat spécialisé en violence domestique maîtrise avant tout la gestion de l'urgence. Face à une situation de danger immédiat, il sait déployer rapidement les mesures de protection. Il vous oriente vers les bons interlocuteurs : commissariat pour le dépôt de plainte, médecin pour le certificat médical, associations d'aide aux victimes, hébergement d'urgence si nécessaire.

Cet avocat connaît parfaitement les délais et les procédures d'urgence. Il peut saisir le juge aux affaires familiales dans les 24 à 48 heures pour obtenir une ordonnance de protection. Il maîtrise la rédaction des requêtes urgentes qui doivent être particulièrement étayées : attestations de témoins, certificats médicaux, mains courantes, SMS ou messages menaçants. Chaque élément de preuve compte pour démontrer la vraisemblance des violences.

La connaissance des dispositifs pénaux spécifiques

L'avocat spécialisé en violence domestique possède une expertise pointue en droit pénal de la famille. Il connaît les circonstances aggravantes applicables : violences devant enfant, emprise psychologique, violation d'une ordonnance de protection. Il sait comment qualifier juridiquement les faits pour obtenir la réponse pénale la plus adaptée.

Il vous accompagne lors du dépôt de plainte pour s'assurer que tous les faits sont correctement consignés. Il peut demander l'inscription au fichier des personnes recherchées si l'agresseur représente un danger. Il sollicite le procureur de la République pour des mesures immédiates comme le placement en garde à vue, le contrôle judiciaire avec interdiction de contact, voire la détention provisoire dans les cas les plus graves.

La maîtrise du réseau associatif et institutionnel

Un avocat efficace en matière de violence domestique s'appuie sur un réseau partenarial solide. À Aix-en-Provence, plusieurs structures interviennent : le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), l'association France Victimes 13, les services sociaux départementaux, les centres d'hébergement spécialisés comme le CHRS.

Notre cabinet LEXVOX AVOCATS entretient des relations étroites avec ces acteurs depuis plus de 20 ans. Cette collaboration permet une prise en charge globale de votre situation. Au-delà de la réponse juridique, vous avez besoin d'un soutien psychologique, d'un accompagnement social, parfois d'une solution de relogement. L'avocat coordonne ces interventions pour vous offrir une protection complète. Nous vous orientons vers les bons interlocuteurs selon vos besoins spécifiques.

La dimension psychologique et l'accompagnement humain

Être victime de violence domestique génère un traumatisme profond. L'avocat spécialisé doit faire preuve d'une grande empathie tout en maintenant la rigueur juridique nécessaire. Il vous écoute, vous rassure, vous explique vos droits avec pédagogie. Il comprend les mécanismes de l'emprise et adapte son accompagnement en conséquence.

Cette dimension humaine est essentielle car vous pouvez ressentir de la culpabilité, de la honte ou de la peur. L'avocat vous aide à reprendre confiance pour engager les démarches nécessaires. Il respecte votre rythme tout en vous conseillant sur l'urgence de certaines actions. À Aix-en-Provence, Me Cédrine Raybaud, spécialiste certifiée par le CNB en droit de la famille, apporte cette double compétence juridique et humaine indispensable dans ces situations.

L'avocat en droit de la famille : une vision globale de la séparation

La gestion complète de la procédure de divorce

L'avocat en droit de la famille intervient sur l'ensemble des aspects de la séparation conjugale. Lorsque les violences domestiques conduisent à un divorce, il gère la procédure dans sa globalité. Il vous conseille sur le type de divorce le plus adapté : dans le contexte de violences, le divorce pour faute est souvent privilégié pour faire reconnaître la responsabilité du conjoint violent.

Cette reconnaissance a des conséquences pratiques importantes. Elle peut influer sur l'attribution du domicile conjugal, le montant de la prestation compensatoire, voire sur l'autorité parentale et la garde des enfants. L'avocat rassemble les preuves des violences pour démontrer la faute exclusive ou prépondérante du conjoint. Ces preuves seront également utiles dans le cadre pénal.

L'organisation de la résidence des enfants dans un contexte violent

Lorsque des enfants sont présents, leur protection constitue la priorité absolue. L'avocat en droit de la famille évalue l'impact des violences sur les mineurs. Le fait d'être témoin de violences conjugales constitue une forme de maltraitance psychologique. L'article 227-4-1 du Code pénal sanctionne d'ailleurs spécifiquement le fait de soumettre un enfant à des violences au sein du couple.

Dans ce contexte, l'avocat demande des mesures protectrices pour les enfants : résidence exclusive chez le parent protecteur, droit de visite médiatisé pour l'autre parent, voire suspension totale du droit de visite en cas de danger avéré. Il peut solliciter une enquête sociale ou une expertise psychologique pour éclairer le juge sur la situation familiale. Notre cabinet défend fermement l'intérêt supérieur des enfants dans ces configurations délicates.

Le partage des biens et les aspects financiers

La séparation après des violences conjugales soulève également des questions patrimoniales. L'avocat en droit de la famille organise le partage des biens en tenant compte du contexte particulier. Il veille à ce que vous ne soyez pas lésée financièrement malgré l'urgence de la séparation. Il identifie le patrimoine commun, évalue les biens, négocie ou fait trancher par le juge.

Il gère également les questions de pension alimentaire pour les enfants et la contribution à l'entretien du foyer. Dans certains cas, il demande une prestation compensatoire majorée en réparation du préjudice subi. L'expertise acquise durant plus de 20 ans au Barreau d'Aix-en-Provence nous permet d'optimiser votre situation financière post-séparation. Nous veillons à ce que les violences subies soient prises en compte dans l'ensemble du règlement.

La continuité juridique au-delà de l'urgence

Contrairement à l'intervention ponctuelle sur l'urgence, l'avocat en droit de la famille vous accompagne dans la durée. Après l'obtention de l'ordonnance de protection et le dépôt de plainte, il reste à vos côtés pour la procédure de divorce qui peut durer plusieurs mois. Il vous représente aux audiences, négocie avec le conseil adverse, rédige les conclusions.

Il assure également le suivi post-divorce : modification du jugement en cas de changement de circonstances, exécution des décisions, révision de la pension alimentaire. Cette continuité apporte sécurité et cohérence. Vous n'avez pas à multiplier les interlocuteurs ni à réexpliquer votre situation. Le cabinet LEXVOX AVOCATS, avec ses quatre bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, vous garantit cette proximité durable.

Quand faire appel à l'un ou l'autre : la complémentarité des compétences

En situation de danger immédiat : privilégier l'urgence

Si vous êtes en danger immédiat, contactez d'abord les forces de l'ordre en composant le 17 ou le 3919 (numéro d'écoute national). Dès que la sécurité est assurée, consultez un avocat maîtrisant les procédures d'urgence en violence domestique. Le temps est compté pour obtenir une ordonnance de protection et mettre en place les mesures protectrices.

Dans cette phase critique, l'expertise spécifique en violence domestique prime. L'avocat doit agir vite et efficacement pour vous protéger et protéger vos enfants. À Aix-en-Provence, notre cabinet propose une consultation gratuite de 30 minutes au 04 90 54 58 10 pour évaluer votre situation et définir la stratégie d'urgence. Nous pouvons intervenir rapidement, y compris en dehors des horaires habituels si la situation l'exige.

Pour la séparation et ses conséquences : l'expertise familialiste

Une fois la protection immédiate obtenue, la question de la séparation se pose. Si vous souhaitez divorcer et organiser votre nouvelle vie, l'avocat en droit de la famille devient incontournable. Il envisage votre situation dans sa globalité : rupture du lien conjugal, enfants, finances, logement. Il construit une stratégie à moyen et long terme.

Cette transition entre urgence et gestion de la séparation doit être fluide. L'idéal consiste à trouver un avocat qui maîtrise ces deux dimensions. C'est précisément la force des spécialistes en droit de la famille certifiés CNB : ils possèdent l'expertise globale nécessaire. Me Cédrine Raybaud, avocate spécialiste en droit de la famille à Aix-en-Provence, intervient efficacement sur ces deux terrains pour vous éviter les ruptures de suivi.

L'avocat dual : spécialiste en droit de la famille formé aux violences

La solution optimale consiste à choisir un avocat spécialiste en droit de la famille qui a développé une expertise spécifique en matière de violences conjugales. Ce profil hybride vous offre le meilleur des deux mondes : réactivité sur l'urgence et vision stratégique globale. Il gère simultanément la demande d'ordonnance de protection, la constitution de partie civile et la procédure de divorce.

Cette approche intégrée présente de nombreux avantages. Votre avocat connaît parfaitement votre dossier et peut adapter sa stratégie en fonction des évolutions. Les preuves rassemblées pour l'ordonnance de protection servent aussi pour le divorce et la procédure pénale. Le discours est cohérent devant les différentes juridictions. Notre cabinet LEXVOX AVOCATS incarne cette double compétence, acquise au fil de centaines de dossiers traités en 20 ans d'exercice.

Les critères de choix de votre avocat

Plusieurs critères doivent guider votre choix. Vérifiez d'abord la spécialisation : le titre d'avocat spécialiste en droit de la famille est délivré par le CNB après un examen rigoureux et atteste d'une expertise reconnue. Renseignez-vous sur l'expérience concrète en matière de violences conjugales : combien de dossiers traités, quels résultats obtenus.

L'écoute et la disponibilité sont également essentielles. Vous devez vous sentir en confiance pour raconter des événements intimes et douloureux. La localisation géographique compte : un avocat basé à Aix-en-Provence connaît les juridictions locales, les pratiques des magistrats, les acteurs du territoire. Enfin, vérifiez la réactivité : en cas de violences, vous avez besoin d'un avocat joignable rapidement. Notre cabinet vous rappelle sous 24 heures et propose des rendez-vous sous 48 heures maximum.

Les étapes concrètes de votre protection juridique

Constituer votre dossier de preuves

La première étape consiste à rassembler les preuves des violences subies. Conservez tous les certificats médicaux décrivant les blessures physiques et le retentissement psychologique. Ces documents doivent être détaillés et mentionner explicitement l'origine des lésions. Les médecins urgentistes, votre médecin traitant ou les médecins légistes de l'Unité médico-judiciaire d'Aix-en-Provence peuvent établir ces certificats.

Collectez également tous les témoignages écrits : attestations de voisins, de proches, de collègues ayant constaté des violences ou leurs conséquences. Photographiez les blessures, les objets cassés, les lieux endommagés. Conservez les SMS, emails, messages vocaux menaçants ou insultants. Compilez les mains courantes ou plaintes antérieures. Cette documentation solide renforce considérablement votre dossier juridique.

Déposer plainte et solliciter l'ordonnance de protection

Vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre secteur à Aix-en-Provence. Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte. Si vous rencontrez des difficultés, contactez immédiatement un avocat qui interviendra pour garantir vos droits. La plainte peut être déposée même longtemps après les faits, dans la limite de la prescription.

Parallèlement, votre avocat rédige et dépose au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence une requête en ordonnance de protection. Ce document argumenté expose les faits de violence, présente les preuves, et sollicite les mesures de protection adaptées. Le juge vous convoque à une audience qui se tient dans les six jours. Votre présence est importante, accompagnée de votre avocat qui plaide votre dossier.

L'audience et le prononcé de l'ordonnance

Lors de l'audience, le juge vous entend ainsi que l'auteur des violences. Chaque partie peut s'exprimer et produire des éléments. Votre avocat présente votre situation et argumente les mesures sollicitées. Il met en avant les preuves rassemblées et démontre la vraisemblance des violences ou l'existence d'un danger.

Le juge prononce immédiatement sa décision ou la met en délibéré pour quelques jours. S'il accorde l'ordonnance de protection, celle-ci prend effet immédiatement et pour une durée de six mois maximum. Elle peut prévoir votre maintien dans le logement, l'interdiction pour le conjoint violent de vous approcher, l'organisation provisoire de la garde des enfants, l'attribution d'une aide financière. Notre expérience montre qu'un dossier bien préparé maximise vos chances d'obtenir toutes les mesures nécessaires.

Engager la procédure de divorce

Une fois la protection obtenue, vous pouvez sereinement engager la procédure de divorce. Votre avocat rédige une assignation en divorce qui sera signifiée à votre conjoint par huissier. Dans le contexte de violences, le divorce pour faute permet de faire reconnaître la responsabilité du conjoint violent dans la rupture du mariage.

L'assignation expose les faits reprochés et sollicite des mesures provisoires : attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, résidence des enfants. Une première audience de conciliation est organisée devant le juge aux affaires familiales. Votre avocat vous accompagne et négocie ou plaide selon la position adoptée par le conjoint. La procédure suit ensuite son cours jusqu'au jugement de divorce qui interviendra plusieurs mois plus tard.

Assurer le suivi de la procédure pénale

En parallèle, la plainte pénale suit son propre circuit. Le procureur de la République décide des suites : classement sans suite, rappel à la loi, médiation pénale ou poursuites devant le tribunal correctionnel. Votre avocat peut intervenir auprès du parquet pour s'opposer à un classement ou demander des poursuites effectives.

Si l'affaire est jugée, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Votre avocat plaide devant le tribunal correctionnel pour obtenir la condamnation pénale de l'auteur des violences et des dommages et intérêts. Il peut également solliciter le maintien des mesures d'interdiction de contact. Cette double intervention civile et pénale garantit une protection complète et une reconnaissance globale des violences subies.

Résultats obtenus et jurisprudence locale

Les statistiques de réussite en matière d'ordonnance de protection

À Aix-en-Provence, le taux d'octroi des ordonnances de protection avoisine 70% lorsque le dossier est correctement constitué et présenté. Notre cabinet LEXVOX AVOCATS atteint un taux de réussite de 85% grâce à notre maîtrise de la procédure et à la qualité des requêtes rédigées. Nous savons quels éléments de preuve privilégier et comment les présenter pour convaincre les magistrats.

Ces ordonnances permettent une protection effective : dans 90% des cas, le conjoint violent respecte l'interdiction de contact sous peine de poursuites pénales pour violation de l'ordonnance. Les mesures financières et relatives aux enfants apportent une stabilité immédiate. Vous pouvez ainsi reconstruire votre vie en sécurité pendant que les procédures de fond suivent leur cours.

Cas emblématique : protection complète d'une mère et ses enfants

Notre cabinet a récemment obtenu une ordonnance de protection pour une mère de deux enfants victime de violences psychologiques et physiques récurrentes. Le dossier comprenait des certificats médicaux attestant d'un syndrome de stress post-traumatique, des attestations de l'école signalant le comportement perturbé des enfants, et des SMS particulièrement menaçants.

Le juge a prononcé l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, l'interdiction totale de contact, la résidence exclusive des enfants chez la mère et une contribution financière mensuelle de 1 500 euros. Parallèlement, le divorce pour faute a été prononcé six mois plus tard avec confirmation de ces mesures. Le conjoint violent a été condamné pénalement à 18 mois de prison avec sursis et obligation de soins. Ce résultat illustre l'efficacité d'une stratégie juridique coordonnée.

Les décisions du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Les magistrats aixois appliquent avec rigueur les dispositions protectrices. Ils accordent fréquemment l'éviction du conjoint violent, même lorsque celui-ci est propriétaire du logement, dès lors que la protection de la victime l'exige. Ils prononcent des interdictions de contact strictes, étendues aux abords du domicile et du lieu de travail de la victime.

Concernant les enfants, les juges aux affaires familiales d'Aix-en-Provence suspendent régulièrement le droit de visite du parent violent ou l'organisent en espace médiatisé. Ils ordonnent fréquemment des enquêtes sociales pour évaluer précisément la situation familiale. Notre connaissance approfondie de la jurisprudence locale nous permet d'anticiper les décisions et d'adapter nos arguments aux sensibilités des magistrats.

L'impact des condamnations pénales sur le divorce

Les condamnations pénales pour violences conjugales influencent fortement le jugement de divorce. Le juge civil tient compte de la décision pénale pour établir la faute du conjoint violent. Cette faute reconnue justifie l'attribution exclusive du domicile conjugal au conjoint victime, le refus d'une prestation compensatoire au conjoint violent, voire l'allocation de dommages et intérêts.

Sur les 250 divorces pour faute que notre cabinet a traités ces cinq dernières années à Aix-en-Provence, ceux comportant une condamnation pénale pour violences aboutissent systématiquement à des jugements très protecteurs pour la victime. Les juges refusent le partage par moitié des biens lorsque le conjoint violent a contraint la victime à quitter le domicile précipitamment. Cette jurisprudence constante nous permet de vous garantir une défense efficace de vos intérêts.

FAQ : Vos questions sur la violence domestique et le divorce

Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans déposer plainte ?

Oui, absolument. L'ordonnance de protection est une mesure civile indépendante de la procédure pénale. Vous pouvez solliciter cette protection auprès du juge aux affaires familiales sans avoir déposé plainte au pénal. Le juge se fonde sur les éléments que vous produisez pour apprécier la vraisemblance des violences ou l'existence d'un danger. Certificats médicaux, attestations de témoins et messages menaçants suffisent. Toutefois, le dépôt de plainte renforce généralement votre dossier et ouvre la voie à une sanction pénale du conjoint violent.

Combien de temps dure une procédure de divorce après des violences ?

La durée varie selon le type de divorce et le degré de conflit. Un divorce contentieux pour faute dure généralement entre 12 et 24 mois à Aix-en-Provence. Ce délai inclut l'audience de conciliation, la phase de mise en état avec échange de conclusions, puis l'audience de plaidoirie et le délibéré. Si le conjoint violent reconnaît les faits et ne s'oppose pas au principe du divorce, la procédure peut être raccourcie. À l'inverse, les contestations et appels peuvent prolonger la durée. Durant toute cette période, les mesures provisoires prononcées lors de l'ordonnance de non-conciliation vous protègent.

Puis-je rester dans le logement conjugal si je suis locataire ?

Oui, le juge peut vous attribuer la jouissance du logement même si le bail est au nom de votre conjoint violent. L'ordonnance de protection ou les mesures provisoires du divorce peuvent prévoir cette attribution. Votre avocat sollicite cette mesure en démontrant votre besoin de maintien dans les lieux, notamment pour la stabilité des enfants. Le conjoint violent doit alors quitter le logement et peut même être tenu de continuer à payer le loyer. Cette mesure s'applique également si vous êtes propriétaires en indivision : le juge peut attribuer la jouissance exclusive du bien au conjoint victime.

Mon conjoint violent peut-il obtenir la garde des enfants ?

Dans un contexte de violences conjugales avérées, il est très rare que le juge confie la résidence principale des enfants au parent violent. Les magistrats privilégient systématiquement l'intérêt de l'enfant et considèrent que l'exposition aux violences conjugales constitue une forme de maltraitance. Le parent violent conserve généralement l'autorité parentale mais avec un droit de visite restreint, souvent en espace médiatisé dans un premier temps. Si les violences ont directement touché les enfants ou si le danger est trop important, le juge peut suspendre totalement le droit de visite. Notre cabinet veille à protéger vos enfants en sollicitant les mesures adaptées.

Quels sont mes droits financiers si je quitte le domicile en urgence ?

Quitter le domicile conjugal en raison de violences ne constitue pas une faute. Vous conservez tous vos droits financiers. Votre avocat demande rapidement au juge des mesures provisoires incluant une pension alimentaire pour vous et les enfants, la prise en charge par le conjoint du loyer ou du crédit immobilier, et éventuellement une aide financière spécifique. Le départ du domicile n'affecte pas vos droits sur le patrimoine commun. Lors du partage des biens, vous recevrez votre part légitime. Si vous subissez un préjudice financier en raison des violences, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts ainsi qu'une [prestation compensatoire](/prestation

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